COMMUNE ASSOCIÉE

Publié le par N.L. Taram

La Dépêche de Tahiti - Samedi 9 août 2014

En 3 points :

- Suite à la double élection à Hitia'a O Te ra, les élus ont tous voté une délibération demandant la défusion des communes.

- Cette demande sera réitérée dans un an.

- Le haut-commissaire est désormais saisi de cette velléité du conseil municipal.

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Voilà enfin une bonne démarche qui va nous permettre de sortir de cet imbroglio que sont les règles électorales pour les communes associées.

Et nous pourrions aller plus loin, si nous pouvions donner chaque fois un avis décisif sur toutes ces règles et lois débiles que nous impose l'état français sans tenir compte de nos spécificités.

J'en profite pour rééditer un article de juin dernier.

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"Mais toutes ces diversités d'opinions et de manières de gouverner naissent de la faiblesse de ceux qui sont à la tête des gouvernements. Incapables de déployer de l'énergie et du courage pour conserver leurs États, ils ont recours à de semblables palliatifs." Nicolas Machiavel

 

WIKIPEDIA :

En France, le statut de commune associée a été institué par la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, dite « loi Marcellin ». Il permet à des communes supprimées lors d'une fusion de conserver quelques particularités :

  • un maire délégué, officier d'état civil et officier de police judiciaire, et susceptible de recevoir certaines délégations du maire ;
  • une mairie annexe, qui est notamment responsable des actes d'état civil ;
  • une section du centre communal d'action sociale ;
  • une section électorale ;
  • une commission consultative ou un conseil consultatif qui peut se saisir de toute affaire intéressant directement la population ou le territoire de la commune associée et faire des propositions au maire.

Une fusion de communes au cours de laquelle sont créées des communes associées est qualifiée de fusion-association (ou fusion complexe), par opposition à la fusion simple.

Commune associée. (2013, octobre 21). Wikipédia, l'encyclopédie libre. Page consultée le 19:46, juin 10, 2014 à partir de http://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Commune_associ%C3%A9e&oldid=97650487.

 

Extrait de "AISNE Nouvelle" :

Toutefois, administrativement, les quatre ne forment qu’un. « Une commune associée ne constitue en rien une personne juridique distincte de la commune dont elle fait partie, confirme la préfecture de l’Aisne. Elle n’a ni patrimoine, ni budget propre. »

Chacune d’entre elles dispose néanmoins d’un maire délégué, une annexe à la mairie et une section du centre communal d’action sociale. Des services de proximité auxquels tient la majorité actuelle. Christian Crohem insiste ainsi sur « la qualité de l’investissement ». « Après, il y a différents modes de fonctionnement. Mais l’humain et le contact, c’est extrêmement important. C’est important de préserver le relationnel avec l’individu. »

Maintenir des mairies aux quatre coins de la ville représente un coût, c’est sûr. « Mais en même temps, il y a un choix, soutient le premier magistrat. Elles sont là pour le service de proximité. » L’édile cite en exemple l’état civil qui serait plus difficile d’accès, notamment pour les personnes âgées, si toutes devaient se rendre à la mairie « principale », celle de Tergnier.

Le pouvoir des maires délégués, lui, s’il est fixé en partie par la loi, dépend également du choix du premier magistrat. « Il remplit dans la commune déléguée les fonctions d’officier d’état civil et d’officier de police, précise la préfecture. Il peut être chargé […] de l’exécution des lois de règlements de police et recevoir des délégations du maire. »

À Tergnier, les maires délégués sont intégrés aux « diverses commissions instituées par le conseil municipal », selon le règlement de ce dernier. L’article 7 stipule même qu’ils « rendront compte au maire de toutes les difficultés qui pourraient survenir dans l’exercice de leurs fonctions, afin d’y remédier conformément aux instructions en vigueur ».

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Une seule liste

Si les « pouvoirs » des maires délégués ne seront pas remis en cause par le prochain scrutin, la loi du 17 mai 2013,  relative à l’élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires, a tout de même modifié le vote. Car les « sections électorales » correspondant aux communes associées ont été supprimées.

Les maires délégués seront donc élus « par le conseil municipal de la commune fusionnée parmi les membres du conseil municipal et non plus parmi les conseillers municipaux issus de la section », précise la préfecture. Ils seront donc désignés par « leurs pairs ».

« Le nouveau mode de scrutin impose une liste, confirme Christian Crohem. Mais nous avons essayé de conserver la représentativité telle qu’elle était auparavant. » Les « maires délégués » seront donc maintenus.

http://www.aisnenouvelle.fr/region/a-quoi-servent-les-communes-associees-du-grand-tergnier-ia16b0n23561

 

Si j'ai bien compris les différents textes, les communes associées sont appelées à disparaître. Certes cela semble une solution satisfaisante en particulier au niveau du coût.

Il n'y a plus de problème de proximité pour la plupart des communes associées de Polynésie à l'exception des îles isolées des Tuamotu. De plus, il y a toujours la possibilité de créer des mairies annexes où les fonctions actuelles des maires délégués peuvent être assurées par un adjoint.

En fait, l'absurdité actuelle vient du mode électoral. Les communes associées font partie d'une seule et même commune dont les compétences appartiennent au seul maire et à son conseil municipal.

Il devrait donc y avoir qu'une seule liste pour toute la commune et non autant de listes que de communes associés. Éventuellement, cette liste unique pourrait être présentée comme celle des élections territoriales (une seule liste pour les huit sections). Cela éviterait la multiplication des listes dans de petites communes associés où vu le nombre de conseillers, les candidats, même s'ils ont de grandes compétences, ne pourront jamais accéder à la fonction de maire. Par exemple : Mahaena avec 3 conseillers municipaux sur 29 et 5 listes ou Pueu avec 5 conseillers sur 33 et 8 listes.

En raison de ce système électoral, je souhaiterais voter pour un candidat, tête de liste, qui a de forte chance d'être notre futur maire, mais je ne peux pas car il n'est pas dans la même commune associée que moi. Résultat : ou je vote "blanc" ou je vais à la pêche...

Voici un exemple de ce que pourrait être un bulletin de vote dans le cas où les communes associées seraient maintenues.

(Les noms figurant sur ce dessin ne sont là que pour l'exemple)

 

 

A noter : les électeurs de la commune de Hitiaa O Te Ra (côte est de Tahiti, 30 km de long, bonne route, électricité, téléphone, internet, ...), revoteront dimanche prochain 15 juin, suite à la démission de 12 conseillers municipaux non satisfaits de ces nouvelles règles contraires à la démocratie.

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Publié dans Politique

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