LA FRANCE ET LA DÉMOCRATIE
L'assemblée nationale vient de voter la loi présentée par le ministre de l'économie Emmanuel Macron. Ce projet concerne la croissance et l'activité économique.
Alors que vient faire dans cette loi, un amendement, glissé dans ce texte, qui précise que les jours fériés "non républicains" pourront être remplacés dans les départements et régions d'outre-mer ?
Cela signifie qu'un député qui est favorable à ce texte mais ne souhaite pas toucher aux noms des jours fériés, n'aura pas le choix....
Même dilemme pour un député qui rejette le texte mais serait favorable à cette histoire de jours fériés...
Mais que viennent faire les noms des jours fériés dans une loi sur l'économie ?
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Loi Macron : Noël pourrait ne plus être un jour férié en outre-mer
Un amendement glissé dans ce texte portant sur l'économie et la croissance, qui doit être voté mardi à l'Assemblée, précise que les jours fériés "non républicains" pourront être remplac...
Cette méthode n'est pas nouvelle, rappelons-nous du "cavalier" Estrosi :
TITRE V
CONDITIONS D'APPLICATION
Article 8
I. - L'article 105 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
.......
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515
Article 105
I. - Les représentants à l'assemblée de la Polynésie française sont élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée de huit sections.
........
a) - Au premier tour de scrutin, dix-neuf sièges sont attribués à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription. Ces sièges sont répartis dans chaque section conformément au tableau ci-après :
a) - Au premier tour de scrutin, dix-neuf sièges sont attribués à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription. Ces sièges sont répartis dans chaque section conformément au tableau ci-après :
..........
Petit rappel :
- Le statut 2004 nous a été imposé par la ministre Outre-Mer, Madame Girardin, début 2004 et sans demander l’avis de notre assemblée.
- Ce statut a été modifié (loi électorale) « en catimini » par le ministre Outre-Mer, Monsieur Estrosi, en février 2007 (ajout d’un article concernant la Polynésie, à des textes concernant principalement Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthelemy, Saint-Martin).
- La modification statutaire 2007 proposée par le ministre Estrosi, nous a été imposée malgré l’avis défavorable de notre assemblée (44 voix contre sur 57 représentants).
- La modification statutaire 2011 concernant la nouvelle loi électorale, nous est imposée par la ministre Outre-Mer, Madame Penchard sans demander l'avis de notre assemblée ("avis" prévu par le statut).
- En 2013, le ministre Outre-Mer, Victorin Lurel, décide de repousser de 3 mois les élections territoriales au motif que l'on ne peut pas voter après les fêtes (???). Alors que le texte rajouté par Estrosi (en catimini, une fois de plus) autorise un report pour cas de force majeure.
Et en cherchant bien je pourrais en trouver d'autres...
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Pour en revenir à cet amendement concernant les jours fériés, je vous rassure, la Polynésie n'est pas concernée. Le texte précise :
AMENDEMENT N°2992
présenté par Mme Bareigts, M. Vlody, M. Lebreton, M. Said, M. Aboubacar et M. Jalton
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 82, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 3133‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 3133‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3133‑1‑1. – Dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution et afin de tenir compte des spécificités culturelles, religieuses et historiques de ces territoires, un arrêté préfectoral peut remplacer des jours fériés prévus à l’article L. 3133‑1 par un même nombre de jours fériés locaux.
« Les jours fériés qui peuvent être remplacés dans le cadre de l’alinéa précédent sont :
« - Le lundi de Pâques ;
« - L’Ascension ;
« - Le lundi de Pentecôte ;
« - L’Assomption ;
« - La Toussaint. ».
..................
Le texte de l'article 73 de la Constitution est le suivant.
« Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités.
.................
Départements et Régions régis par cet article :
Jours fériés prévus par le code du travail de Polynésie :
- seul le 1er mai est imposé par l'état selon la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986
- les autres jours fériés sont de la compétence du Pays :
Chapitre III
JOURS FÉRIÉS
Section 1
Dispositions générales
Article Lp. 3223-1
Outre le 1er mai, fête du travail reconnue fête légale, sont reconnus comme jours fériés :
1. le 1er janvier (Jour de l'An) ;
2. le 5 mars (Arrivée de l'Evangile) ;
3. le Vendredi Saint ;
4. le Lundi de Pâques ;
5. le 8 mai (Fête de la Victoire 1945) ;
6. l’Ascension ;
7. le Lundi de Pentecôte ;
8. le 29 juin (Fête de l'Autonomie interne) ;
9. le 14 juillet (Fête nationale) ;
10. l'Assomption ;
11. le 1er novembre (la Toussaint) ;
12. le 11 novembre (l'Armistice) ;
13. le 25 décembre (Jour de Noël).
Mais soyons vigilants, nous sommes toujours à la merci d'un "cavalier"...