ESCROQUERIE LÉGALE ?

Publié le par N.L. Taram

Une entreprise vend un produit 40% de sa valeur mais ne dévoilera le nom et la valeur réelle de ce produit qu'après acception du contrat....
 
Reçu au mois de mai dernier, un courrier d'une Étude Généalogique. Ce courrier annonce au destinataire la possibilité d'avoir des droits sur un héritage. Joint à ce courrier :
- un contrat de révélation de droits successoraux sous réserve d'acceptation de la rémunération éventuelle de l'Étude,
- un extrait du code de la consommation,
- une fiche de renseignements d'état civil concernant l'intéressé, mais aussi le conjoint, le père, la mère, les frères et sœurs, les enfants, les oncles et tantes.
- une enveloppe timbrée pour la réponse,
- la présentation de l'Étude en quatre pages.
Sans réponse, cette Étude Généalogique adressait, un mois plus tard, une lettre de rappel. 
ESCROQUERIE LÉGALE ?
ESCROQUERIE LÉGALE ?
L'article L.127-17 précise pourtant :
 
... le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles du bien ou service...
ESCROQUERIE LÉGALE ?
ESCROQUERIE LÉGALE ?
ESCROQUERIE LÉGALE ?
Est-ce une coïncidence, l'adresse de cette Étude se trouve au 73, rue de la Pomme*...
 
* d'après le Petit Larousse Illustré : Pomme, 8.Individu crédule ou niais.
ESCROQUERIE LÉGALE ?
Connaissez-vous des personnes qui ont reçu ce genre de courrier ?

Publié dans Société

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TevaTamahine 15/07/2015 07:12

Tu sais je ne suis pas persuadé que ce soit illégal, je pense par exemple à certains avocats qui fixent leurs honoraires en fonction du résultat final du procès et donc en % des indemnisations. En fait cela revient à un contrat de droit privé et les clauses sont libres. Certes les conditions paraissent exorbitantes mais cela ce fait accord parties. Il est vrai que dans certains cas il y a des dossiers de succession fort compliqués.

N.L. Taram 15/07/2015 07:53

Je pense en effet que c'est tout à fait légal. Par contre, je ne peux connaître l'objet qu'après acceptation du contrat ; cela est contraire à l'article L121-17. De plus ils demandent un tas de renseignements sur ma famille, en particulier ancienne, alors qu'ils devraient la connaître pour arriver jusqu'à moi. Enfin, je ne pourrai obtenir un résultat que si tous les "intéressés" répondent favorablement ; s'il y en a une cinquantaine, il suffit qu'il y en ai un seul qui refuse pour ne rien obtenir. De plus, je connais les biens immobiliers du côté de mon père et de ma mère et il nous reste, à mon frère et moi, qu'une ancienne vigne dans la zone de Montpellier. D'ailleurs, je suppose que mon frère aurait dû recevoir la même courrier, ce qui n'est pas le cas.

TevaTamahine 15/07/2015 04:23

Excellent ! Il y aussi la rue de la bonne poire, hahaha !

N.L. Taram 15/07/2015 04:54

Tout à fait !... J'ai vérifié sur un site de Toulouse, la rue de la Pomme existe bien près de la place du Capitole et cette agence est bien inscrite dans la liste des abonnés de cette rue au 73, rue de la Pomme.