ESCROQUERIE LÉGALE ?
Une entreprise vend un produit 40% de sa valeur mais ne dévoilera le nom et la valeur réelle de ce produit qu'après acception du contrat....
Reçu au mois de mai dernier, un courrier d'une Étude Généalogique. Ce courrier annonce au destinataire la possibilité d'avoir des droits sur un héritage. Joint à ce courrier :
- un contrat de révélation de droits successoraux sous réserve d'acceptation de la rémunération éventuelle de l'Étude,
- un extrait du code de la consommation,
- une fiche de renseignements d'état civil concernant l'intéressé, mais aussi le conjoint, le père, la mère, les frères et sœurs, les enfants, les oncles et tantes.
- une enveloppe timbrée pour la réponse,
- la présentation de l'Étude en quatre pages.
Sans réponse, cette Étude Généalogique adressait, un mois plus tard, une lettre de rappel.
L'article L.127-17 précise pourtant :
... le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles du bien ou service...
Est-ce une coïncidence, l'adresse de cette Étude se trouve au 73, rue de la Pomme*...
* d'après le Petit Larousse Illustré : Pomme, 8.Individu crédule ou niais. ☺
Connaissez-vous des personnes qui ont reçu ce genre de courrier ?