PAYS OU ÉTAT ASSOCIÉ - TE HOA NO TE NUNAA

État associé

Un État associé est un État souverain ayant signé une convention de partenariat avec un État généralement plus grand ou plus peuplé auquel il est associé. Par cet accord, l'un des deux partenaires délègue à l'autre certains pouvoirs qui relèvent normalement de sa souveraineté, le plus souvent la défense et les affaires étrangères. Pour définir cette relation, une convention de ce type n'utilise pas de terme comme « protectorat ».

Les États associés sont des sujets de droit international et possèdent pleine souveraineté. Le détail de telles « libres associations » est défini dans la résolution 1541 (XV) des Nations unies.

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Autres entités politiques

D'autres situations existent où un État exerce une influence sur une autre entité politique. Un territoire dépendant en est un exemple, qui possède son propre système politique et souvent un gouvernement local autonome, mais ne possède pas de souveraineté propre.

Porto Rico a adopté le nom d'« État libre associé » (Estado Libre Asociado, traduit officiellement en anglais par Commonwealth) en 1952. Le territoire n'est toutefois pas indépendant, étant sous juridiction et souveraineté des États-Unis. Il s'agit d'ailleurs d'un territoire américain non-incorporé et organisé.

Les îles Åland sont un territoire autonome de Finlande, qui en possède la souveraineté.

https://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89tat_associ%C3%A9

Assemblée de Polynésie

Malgré une recherche sur Google, je n’ai pas trouvé d’autre référence à « Pays associé », contentons-nous de « Autres entités politiques ».

L’exposé des motifs par le parti Tahoeraa Huiraatira nous donnera peut-être des précisions sur cette nouvelle appellation.

Pays associé : Gaston Flosse présente son rêve statutaire

Pays associé : Gaston Flosse présente son rêve statutaire

PAPEETE, 10 mars 2016 - Gaston Flosse a fait la démonstration, jeudi matin au siège du Tahoera'a Huiraatira, des vertus d'un projet de loi constitutionnelle devant ouvrir la voie à l'évolution ...

http://www.tahiti-infos.com/Pays-associe-Gaston-Flosse-presente-son-reve-statutaire_a145766.html

PAPEETE, 10 mars 2016 - Gaston Flosse a fait la démonstration, jeudi matin au siège du Tahoera’a Huiraatira, des vertus d'un projet de loi constitutionnelle devant ouvrir la voie à l’évolution du statut d’autonomie de la Polynésie française vers celui de Pays associé à la France.
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Oscar Temaru le rappelait dernièrement : il souhaite l’accession de la Polynésie au statut d’Etat souverain. La collectivité, une fois indépendante, pourrait s’associer entre autres à la France.
Le Pays associé voulu par le Tahoera’a est au contraire une évolution statutaire, assortie de compétences élargies et d’une organisation institutionnelle renforcée. "L’Etat n’abandonne pas ses prérogatives, il les délègue dans le cadre de la Constitution et sous le contrôle du conseil constitutionnel, garant de l’équilibre nouveau", précise-t-on, tandis que le statut d’Etat associé ne s’entend qu’après accession de la collectivité à une souveraineté pleine et entière, dans le cadre d’un accord de coopération.

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Trois commentaires, dont ceux de « tortue verte » et "Vai" qui ont répondu exactement ce que je souhaitais écrire :

26. Posté par teiki

Selon vous : une indépendance viable, est elle possible pour la Polynésie ?

28. Posté par tortue verte

Post 26 : oui, bien sûr, mais à beaucoup de conditions.
La première c'est qu'elle soit voulue par la majorité, de manière durable
La seconde c'est que l'indépendance économique soit acquise avant de décider de l'indépendance politique, parce que sinon la question est biaisée. Et pour cela il y a beaucoup de travail : il faut obliger la France à assurer l'indépendance économique de la PF au lieu de la perfuser pour la maintenir dans un état de dépendance économique, ET en parallèle il faut que les responsables politiques polynésiens soient irréprochables dans la gestion - et au vu des différentes affaires touchant les plus hauts élus, il y a une vraie révolution à faire dans les mentalités et dans les pratiques à ce niveau là.

30. Posté par Vai

P26 Teiki : L'indépendance est possible uniquement si la population est disposée à en payer le prix. Notre balance commerciale parle d'elle même : Importations = 90% Exportations = 10%. Nous n'avons aucune ressource naturelle vendable sur le marché intérieur, nos capacités de production agricole sont limitées par notre géographie. Notre tissu industriel est lilliputien et hyper dépendant. Indépendants, la valeur de change de notre monnaie ne serait plus soutenue artificiellement par la France et dégringolerait de 90% de sa valeur actuelle, entrainant l'effondrement de notre économie et de notre niveau de vie. Un tel sacrifice est-il viable pour que nos vieux puissent régner sur nous en maitres incontestés et à vie ?

Jusqu’à maintenant l’élargissement de l’autonomie, les nouvelles compétences, nous ont-elles conduits vers une réelle autonomie économique ?

(Rappel d'un article du 24 juin 2015)

Quand je regarde les chiffres, c’est l’inverse : le Pays n’a jamais été aussi « dépendant »…

Par exemple le déficit de la balance commerciale (exportations- importations) :

En millions de francs CFP

Balance commerciale

Année	Exportations	Importations*	Déficit	Couverture import. par export. %
1960	1 343	1 618	275	83,0
1969	2 068	10 368	8 300	19,9
1980	9 906	41 459	31 553	23,9
2002	18 725	160 159	141 434	11,7
2003	13 440	165 038	151 598	8,1
2004	15 032	144 574	129 542	10,4
2005	17 204	163 614	146 410	10,5
2006	15 789	155 461	139 672	10,2
2007	16 719	160 638	143 919	10,4
2008	16 190	175 871	159 681	9,2
2009	12 511	147 126	134 615	8,5
2010	13 868	155 333	141 465	8,9
2011	14 385	153 994	139 609	9,3
2012	12 918	158 538	145 620	8,1
2013	13 593	161 509	147 916	8,4
2014	15 316	158 595	143 279	9,7
* Importations civiles

Pour plus de détails voir http://www.ispf.pf/

Voir article : VOUS AVEZ DIT "AUTONOMIE" ?

VOUS AVEZ DIT "AUTONOMIE" ? - TE HOA NO TE NUNAA

Les évolutions statutaires que notre pays a connues depuis quelques décennies ont-elles été positives ? L'élargissement de l'autonomie, les nouvelles compétences, nous conduisent-ils vers une...

http://www.tehoanotenunaa.com/2015/06/vous-avez-dit-autonomie.html

Étudions maintenant les textes proposés par le Tahoeraa Huiraatira

Exposée des motifs

Quelques extraits :

Page 2 : … Après 30 ans d'autonomie (1984/2014), il doit être permis à la Polynésie d'évoluer vers une organisation qui prenne en compte ses aspirations, tout en maintenant le lien qui l'unit à la France, en fonction de ses capacités à se prendre en charge. Le statut de pays associé à la République est le plus adapté. 11 n'est pas l'antichambre de l'indépendance, au contraire, il est l'antithèse du statut d'Etat associé. La différence ente les deux réside dans ta rupture. Le statut d'Etat associé exige d'être d'abord indépendant et de s'associer ensuite avec une autre puissance. Le statut de pays associé, à l'inverse, renforce notre ancrage dans la République tout en accordant à la Polynésie française une autonomie plus grande, en réalité un champ de compétences élargi au sein duquel les relations entre l'Etat et la Polynésie française sont clarifiées. L'Etat n'abandonne pas ses prérogatives, il les délègue dans le cadre de la Constitution et sous le contrôle du conseil constitutionnel garant de l'équilibre nouveau ainsi institué par le statut de pays associé.

Page 3 et 4 : … Enfin, on rappellera la différence fondamentale entre le statut de "pays associé*' et celui d' "État associé" ; il n'est pas question ici que la Polynésie française accède à la souveraineté internationale, même le temps de signer avec la France un « traité » qui en ferait un "État associé". L'association dont ¡1 est question ici est un régime de pur droit constitutionnel interne, qui n'implique aucune espèce d'intervention du droit international. L'adoption d'un tel statut, et des garanties afférentes, qui explore tout le champ de l'autonomie permettrait de dépasser la question de la prétendue nécessité de « décoloniser » la Polynésie française. Il rééquilibre le rapport entre la Polynésie française et la France et l'inscrit dans un partenariat gagnant, dans nos valeurs communes avec la République.

Page 7 : … Par ailleurs, et dès lors que le Pays est doté d'une structure institutionnelle entièrement nouvelle, les communes ne peuvent pas demeurer des « collectivités territoriales de la République ». Elles doivent donc être territorialisées. On prévoit cependant le principe de leur libre administration : le principe posé par l'article 72 de la Constitution est donc transposable aux relations entre le Pays et ses « communes ». Il est également précisé que l’État et le Pays apportent leur concours technique et financier aux communes pour l'exercice des compétences qui leur seront dévolues. Enfin, il est également possible, pour le Pays, de créer le cas échéant, des collectivités autres que communales.

Page 8 : … Les matières « intransférables » demeurent la nationalité, les droits civiques et la sauvegarde des droits fondamentaux et des libertés publiques et individuelles, la défense, la monnaie, la police, la justice» le contrôle des élections. Ce noyau resserré de compétences correspond aux prérogatives fondamentales de l'Etat.

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/ob_97ed8d_expose-des-motifs-plc-pays-associe.pdf

EXPOSÉ DES MOTIFS

/ob_989d47_fiche-pays-associe.pdf

Le statut de Pays Associé à la République pour Tahiti-Nui - Polynésie française

/ob_a0bbb4_statut.pdf

Proposition de loi constitutionnelle portant statut de : Pays Associé à la République...