PAYS OU ÉTAT ASSOCIÉ

Publié le par N.L. Taram

État associé
 
Un État associé est un État souverain ayant signé une convention de partenariat avec un État généralement plus grand ou plus peuplé auquel il est associé. Par cet accord, l'un des deux partenaires délègue à l'autre certains pouvoirs qui relèvent normalement de sa souveraineté, le plus souvent la défense et les affaires étrangères. Pour définir cette relation, une convention de ce type n'utilise pas de terme comme « protectorat ».
Les États associés sont des sujets de droit international et possèdent pleine souveraineté. Le détail de telles « libres associations » est défini dans la résolution 1541 (XV) des Nations unies.
…………
 
Autres entités politiques
 
D'autres situations existent où un État exerce une influence sur une autre entité politique. Un territoire dépendant en est un exemple, qui possède son propre système politique et souvent un gouvernement local autonome, mais ne possède pas de souveraineté propre.
Porto Rico a adopté le nom d'« État libre associé » (Estado Libre Asociado, traduit officiellement en anglais par Commonwealth) en 1952. Le territoire n'est toutefois pas indépendant, étant sous juridiction et souveraineté des  États-Unis. Il s'agit d'ailleurs d'un territoire américain non-incorporé et organisé.
Les îles Åland sont un territoire autonome de Finlande, qui en possède la souveraineté.
 
Assemblée de Polynésie

Assemblée de Polynésie

Malgré une recherche sur Google, je n’ai pas trouvé d’autre référence à « Pays associé », contentons-nous de « Autres entités politiques ».
 
L’exposé des motifs par le parti Tahoeraa Huiraatira nous donnera peut-être des précisions sur cette nouvelle appellation.
 
Pays associé : Gaston Flosse présente son rêve statutaire
PAPEETE, 10 mars 2016 - Gaston Flosse a fait la démonstration, jeudi matin au siège du Tahoera’a Huiraatira, des vertus d'un projet de loi constitutionnelle devant ouvrir la voie à l’évolution du statut d’autonomie de la Polynésie française vers celui de Pays associé à la France. 
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Oscar Temaru le rappelait dernièrement : il souhaite l’accession de la Polynésie au statut d’Etat souverain. La collectivité, une fois indépendante, pourrait s’associer entre autres à la France. 
Le Pays associé voulu par le Tahoera’a est au contraire une évolution statutaire, assortie de compétences élargies et d’une organisation institutionnelle renforcée. "L’Etat n’abandonne pas ses prérogatives, il les délègue dans le cadre de la Constitution et sous le contrôle du conseil constitutionnel, garant de l’équilibre nouveau", précise-t-on, tandis que le statut d’Etat associé ne s’entend qu’après accession de la collectivité à une souveraineté pleine et entière, dans le cadre d’un accord de coopération.
……………. 
 
Trois commentaires, dont ceux de « tortue verte » et "Vai" qui ont répondu exactement ce que je souhaitais écrire :
 
26. Posté par teiki 
Selon vous : une indépendance viable, est elle possible pour la Polynésie ?
 
28. Posté par tortue verte
Post 26 : oui, bien sûr, mais à beaucoup de conditions.
La première c'est qu'elle soit voulue par la majorité, de manière durable
La seconde c'est que l'indépendance économique soit acquise avant de décider de l'indépendance politique, parce que sinon la question est biaisée. Et pour cela il y a beaucoup de travail : il faut obliger la France à assurer l'indépendance économique de la PF au lieu de la perfuser pour la maintenir dans un état de dépendance économique, ET en parallèle il faut que les responsables politiques polynésiens soient irréprochables dans la gestion - et au vu des différentes affaires touchant les plus hauts élus, il y a une vraie révolution à faire dans les mentalités et dans les pratiques à ce niveau là.
 
30. Posté par Vai 
P26 Teiki : L'indépendance est possible uniquement si la population est disposée à en payer le prix. Notre balance commerciale parle d'elle même : Importations = 90% Exportations = 10%. Nous n'avons aucune ressource naturelle vendable sur le marché intérieur, nos capacités de production agricole sont limitées par notre géographie. Notre tissu industriel est lilliputien et hyper dépendant. Indépendants, la valeur de change de notre monnaie ne serait plus soutenue artificiellement par la France et dégringolerait de 90% de sa valeur actuelle, entrainant l'effondrement de notre économie et de notre niveau de vie. Un tel sacrifice est-il viable pour que nos vieux puissent régner sur nous en maitres incontestés et à vie ?
PAYS OU ÉTAT ASSOCIÉ
Jusqu’à maintenant l’élargissement de l’autonomie, les nouvelles compétences, nous ont-elles conduits vers une réelle autonomie économique ?
(Rappel d'un article du 24 juin 2015)
 
Quand je regarde les chiffres, c’est l’inverse : le Pays n’a jamais été aussi « dépendant »…
 
Par exemple le déficit de la balance commerciale (exportations- importations) : 
 
En millions de francs CFP
Balance commerciale
 
 
 
 
 
 
 
 
Année
Exportations
Importations*
Déficit
Couverture import. par export. %
1960
1 343
1 618
275
83,0
1969
2 068
10 368
8 300
19,9
1980
9 906
41 459
31 553
23,9
2002
18 725
160 159
141 434
11,7
2003
13 440
165 038
151 598
8,1
2004
15 032
144 574
129 542
10,4
2005
17 204
163 614
146 410
10,5
2006
15 789
155 461
139 672
10,2
2007
16 719
160 638
143 919
10,4
2008
16 190
175 871
159 681
9,2
2009
12 511
147 126
134 615
8,5
2010
13 868
155 333
141 465
8,9
2011
14 385
153 994
139 609
9,3
2012
12 918
158 538
145 620
8,1
2013
13 593
161 509
147 916
8,4
2014
15 316
158 595
143 279
9,7
* Importations civiles
 
 
 
Pour plus de détails voir  http://www.ispf.pf/    
 
Voir article : VOUS AVEZ DIT "AUTONOMIE" ?
Étudions maintenant les textes proposés par le Tahoeraa Huiraatira
 
Exposée des motifs
 
Quelques extraits :
 
Page 2 : … Après 30 ans d'autonomie (1984/2014), il doit être permis à la Polynésie d'évoluer vers une organisation qui prenne en compte ses aspirations, tout en maintenant le lien qui l'unit à la France, en fonction de ses capacités à se prendre en charge. Le statut de pays associé à la République est le plus adapté. 11 n'est pas l'antichambre de l'indépendance, au contraire, il est l'antithèse du statut d'Etat associé. La différence ente les deux réside dans ta rupture. Le statut d'Etat associé exige d'être d'abord indépendant et de s'associer ensuite avec une autre puissance. Le statut de pays associé, à l'inverse, renforce notre ancrage dans la République tout en accordant à la Polynésie française une autonomie plus grande, en réalité un champ de compétences élargi au sein duquel les relations entre l'Etat et la Polynésie française sont clarifiées. L'Etat n'abandonne pas ses prérogatives, il les délègue dans le cadre de la Constitution et sous le contrôle du conseil constitutionnel garant de l'équilibre nouveau ainsi institué par le statut de pays associé.
 
Page 3 et 4 : … Enfin, on rappellera la différence fondamentale entre le statut de "pays associé*' et celui d' "État associé" ; il n'est pas question ici que la Polynésie française accède à la souveraineté internationale, même le temps de signer avec la France un « traité » qui en ferait un "État associé". L'association dont ¡1 est question ici est un régime de pur droit constitutionnel interne, qui n'implique aucune espèce d'intervention du droit international. L'adoption d'un tel statut, et des garanties afférentes, qui explore tout le champ de l'autonomie permettrait de dépasser la question de la prétendue nécessité de « décoloniser » la Polynésie française. Il rééquilibre le rapport entre la Polynésie française et la France et l'inscrit dans un partenariat gagnant, dans nos valeurs communes avec la République.
 
Page 7 : … Par ailleurs, et dès lors que le Pays est doté d'une structure institutionnelle entièrement nouvelle, les communes ne peuvent pas demeurer des « collectivités territoriales de la République ». Elles doivent donc être territorialisées. On prévoit cependant le principe de leur libre administration : le principe posé par l'article 72 de la Constitution est donc transposable aux relations entre le Pays et ses « communes ». Il est également précisé que l’État et le Pays apportent leur concours technique et financier aux communes pour l'exercice des compétences qui leur seront dévolues. Enfin, il est également possible, pour le Pays, de créer le cas échéant, des collectivités autres que communales.
 
Page 8 : … Les matières « intransférables » demeurent la nationalité, les droits civiques et la sauvegarde des droits fondamentaux et des libertés publiques et individuelles, la défense, la monnaie, la police, la justice» le contrôle des élections. Ce noyau resserré de compétences correspond aux prérogatives fondamentales de l'Etat.
……………

Le statut de Pays Associé à la République pour Tahiti-Nui - Polynésie française

Proposition de loi constitutionnelle portant statut de : Pays Associé à la République...

Publié dans Politique

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JacquesAdi 14/03/2016 22:35

Oui Taram, la politique c'est la recherche du bonheur du peuple, mais cela a du mal à se traduire dans les faits, hélas ! Pour les élections territoriales, tes propositions sont judicieuses mais je pense encore à quelque chose de plus simple : circonscription unique, scrutin majoritaire-mixte à 1 tour, attribution de la moitié des sièges +1 à la liste arrivée en tête et répartition du reste des sièges à la proportionnel. Pas de prime-bonus, c'est à mon avis contraire à la règle démocratique. C'est à mon avis simple et efficace, à l'abri des tractations et des magouilles du 2° tour. C'est d'ailleurs bien trop simple pour que cela retienne l'attention de nos édiles ! Mais bon, les jeux sont faits, rien ne va plus !!!

N.L. Taram 15/03/2016 01:37

Circonscription unique et pas de section, c'est ce que je proposais. Pour l'attribution de la majorité dès le 1er tour, tu te rapproches du Tavini qui proposait 50% de prime majoritaire et même Temaru qui a déclaré sur Radio1 : "le seul moyen pour gouverner ce pays, c'est un parti unique... et un programme prévu pour 100 ans... les présidents DÉSIGNÉS ensuite ne pouvant le modifier". En plus cela ne donnerait qu'une majorité d'une voix. Je crois qu'il n'y a pas de système parfait d'autant que les humains ne le sont pas. S'ils étaient parfaits, un dictateur PARFAIT ferait l'affaire.

JacquesAdi 14/03/2016 21:15

Ces prétendues avancées institutionnelles ne sont que des gesticulations inutiles, comme sont nom l'indique la Polynésie est française. Le reste, indépendance ou autonomie, ce n'est que du trouducultage d'hommes politiques qui ne cherchent qu'à rebondir médiatiquement parlant. La majorité de la population veut manger boire baiser dormir et jouir du moment présent sans se préoccuper du futur. L'autonomie accordée à la Polynésie ce n'est que l'application adaptée des lois métropolitaines de décentralisation. Le président de la Polynésie n'est pas plus qu'un président de région et l'assemblée qu'un grand conseil municipal. On peut convenir d'appeler "chaplin" un "lapin" mais il n'empêche que cela reste un "lapin", de la même manière que la Polynésie n'est pas un "pays" mais un territoire français qui abrite une "collectivité territoriale ultra-marine". Le reste n'est que sémantique et phraséologie.

N.L. Taram 14/03/2016 21:41

Bonjour Jacques, c'est la réflexion que j'ai actuellement. Tout cela ce ne sont que des mots, ce qu'il faut rechercher c'est le bien de la population. J'ai souligné une fois de plus que la seule et la vraie autonomie, c'est l'autonomie économique... et nous en sommes loin. Tout le reste ce n'est que l'emballage. Maintenant quand on épluche ces textes pondus par Paris, il y a parfois des passages à revoir ; je pense en particulier à leur dernière version du texte pour les élections territoriales, c'est une usine à gaz. J'avais proposé (débat de 3h30 avec l'UPLD) un texte très proche des élections régionales, mais le modèle des DOM (ce qui a assez déplu à mes auditeurs). Voir LOI ÉLECTORALE, 2 articles >>> http://www.tehoanotenunaa.com/article-lecture-pour-ce-week-end-50861105.html