RÉPARATION DES PRÉJUDICES

Publié le par N.L. Taram

Nucléaire : l’Etat condamné à indemniser les ayants droit de deux victimes
TAHITI-INFOS du 13 septembre 2016
............
Ce sont les deux premiers jugements favorables rendus par la juridiction administrative à Tahiti, après expertise. Plusieurs demandes sont encore en instance. 
...........

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
 
 
1300157
___________
 
Mme Céline M.
___________
 
Mme Zuccarello
Rapporteure
___________
 
M. Retterer
Rapporteur public
___________
 
Audience du 30 août 2016
Lecture du  13 septembre 2016
___________
 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
 
 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
 
 
 
Le tribunal administratif
de la Polynésie française
 
 
 
60-02-08
C
Vu la procédure suivante :
Par un jugement du 30 juin 2015 le tribunal administratif a, avant dire droit sur la requête de Mme M., tendant à la réparation de l’intégralité des préjudices que son époux décédé a subis à la suite des essais nucléaires menés en Polynésie française, ordonné un supplément d’instruction tendant notamment à déterminer si le tabagisme de M. F était de nature à renverser la présomption de causalité instituée par la loi et à permettre au tribunal de statuer sur les conclusions indemnitaires de la requérante.
Par ordonnance du  20 août 2015, le docteur Bronstein a été désigné en qualité d’expert pour procéder à la mission définie au jugement précité.
 
Le rapport d’expertise a été déposé au greffe du tribunal le 13 avril 2016.
 
            Par un mémoire enregistré le 26 août 2016, le haut-commissaire de la République en Polynésie française conclut au rejet de la requête.
 
Vu les autres pièces du dossier.
 
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des essais nucléaires français, ensemble le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 modifié pris pour son application ;
- le code de justice administrative.
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
 
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 août 2016:
- le rapport de Mme Zuccarello, première conseillère ;
- les conclusions de M. Retterer, rapporteur public ;
- les observations de  Me Neuffer, représentant Mme veuve M., celles de M. Chang, représentant le haut-commissaire de la République en Polynésie française et celles de M. Bodin, représentant la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française.
 
1. Considérant que par jugement avant dire droit du 30 juin 2015, le tribunal a jugé que les autorités compétentes ne pouvaient être regardées comme apportant la preuve du caractère négligeable que le risque que la maladie de M. F soit attribuable aux essais nucléaires ; que cependant il a estimé que l’incidence de la qualité de « gros fumeur » de M. F sur le développement du cancer du poumon dont il était atteint ne pouvait pas être déterminée au regard des pièces du dossier et a décidé de procéder à une expertise médicale ; que, l’expert ayant déposé son rapport le 13 avril 2016, le tribunal est en mesure de statuer sur la demande indemnitaire de Mme M. ;
 
Sur la responsabilité :
 
2. Considérant qu’ainsi qu’il a été dit dans le jugement avant dire droit du tribunal du 30 juin 2015, M. F qui a séjourné à Moruroa et Fangataufa lors des expérimentations de juillet-août 1968 et juillet-août 1970 et a été exposé à huit essais nucléaires (« Capella », « Castor », « Pollux », « Canopus », « Licorne », « Pégase », « Orion », « Toucan »), n’a été porteur d’un dosimètre individuel que lors de deux périodes d’exposition sans plus de précision, alors que sa présence dans la zone exposée aux huit essais nucléaires n’est pas contestée ; que ce même jugement précise que l’Etat n’établit pas que M. F aurait bénéficié d’examens réguliers de nature à attester que l’alimentation à Moruroa et Fangataufa était suffisamment contrôlée pour exclure tout risque de contamination interne ; qu’ainsi, M. F bénéficie de la présomption de causalité instituée par la loi du 5 janvier 2010, le cancer du poumon dont il a été atteint figurant sur la liste des maladies radio-induites annexée au décret du 11 juin 2010 ;
 
3. Considérant qu’il résulte de l’instruction et notamment du rapport de l’expert, que si le tabagisme est responsable de la plupart des cancers du poumon et que M. F peut être qualifié de « gros fumeur », il n’existe aucune donnée scientifique permettant de connaître avec certitude l’origine d’un cancer ; que l’expert indique également que M. F avait cessé la consommation de tabac à l’âge de 50 ans et qu’il n’avait aucun antécédent médical lié au tabac ; qu’ainsi la circonstance que M. F ait été un « gros fumeur » n’est à elle seule, et en tout état de cause, pas de nature à influer sur le risque de survenue de sa maladie cancéreuse en l’absence de mesures de surveillance suffisantes permettant d'évaluer le risque attribuable aux essais nucléaires ; que, par suite, Mme M. est fondée à demander la réparation  de l’intégralité des préjudices subi par son époux décédé à la suite des essais nucléaires menés en Polynésie française ;
 
Sur la réparation :
 
4. Considérant que M. F, né le 15 janvier 1940, a été diagnostiqué atteint d’un cancer du poumon en février 2003 avec dès le mois de mars 2003 la constatation d’une atteinte de la plèvre viscérale ; qu’il a alors subi une chimiothérapie le 28 mars 2003 précédant une lobectomie droite avec curage ganglionnaire sus et sous bronchique ; que par la suite, une nouvelle ligne de chimiothérapie a été réalisée en décembre 2003 ; que cependant en janvier 2004 a été constatée une évolution importante pariétale et ganglionnaire puis son état général s’est rapidement dégradé, nécessitant qu’il soit placé sous dérivés morphiniques ; qu’en mars 2004, son traitement antalgique a été majoré, et il est décédé le 11 avril 2004 ;
 
En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux :
 
Sur les frais d’aide apportée par une tierce personne 
 
5. Considérant que s’agissant de l’aide apportée par une tierce personne pour la période allant du 3 février 2003 au 19 août 2003, soit 198 jours, il résulte de l’instruction que M. F a eu besoin d’une aide  six heures par jour ; que pour la période postérieure du 19 août 2003 au 28 février 2004, soit 184 jours après déduction des jours d’hospitalisation, d’une aide huit heures par jour ; qu’enfin pour la période du 1er mars 2004 au 11 avril 2004, date de son décès, M. F a eu besoin d’une aide huit heures par jour pendant 15 jours après déduction des jours d’hospitalisation ; qu’il sera ainsi fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en allouant la somme de 4 309 000 F CFP ;
 
En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux :
 
6. Considérant, en premier lieu, qu’il résulte de l’instruction que l’incapacité temporaire totale dont M. F a été atteint a duré du 3 février 2003 au 11 avril 2004, M. F ayant été atteint d’une incapacité temporaire partielle à un taux de 25 % du 3 février 2003 au 19 août 2003, d’une incapacité temporaire partielle à un taux de 50 % du 20 août 2003 au 1er janvier 2004 et d’une incapacité temporaire partielle à un taux de 75 % du 2 janvier 2004 au 11 avril 2004, date de son décès ; qu’il sera donc alloué, en réparation de ces périodes d’incapacité temporaire, les sommes respectives de 77 570 F CFP, de 107 400 F CFP et de 125 300 F  CFP soit la somme totale de 310 270 F CFP ;
 
7.  Considérant, en deuxième lieu, qu’il résulte de l’instruction que M. F a enduré des souffrances physiques, qui peuvent évaluées à 6 sur une échelle de 7, et dont il sera fait une juste indemnisation en allouant à ce titre la somme de 2 500 000 F CFP ;
 
8. Considérant, en troisième lieu, que la pathologie dont était atteint M. F a été accompagnée de symptômes cliniques et de manifestations physiques qui n’ont pu donner lieu à un préjudice d’anxiété indemnisable du fait de vivre dans la crainte d’une évolution subite et grave de son état non encore pathologique ; qu’en revanche le préjudice moral de M. F peut être évalué à la somme de 700 000 F CFP ;
 
9. Considérant enfin, que le préjudice d’agrément et le préjudice esthétique dont se prévaut la requérante ne sont pas établis ; que par suite, les demandes indemnitaires présentées sur ces fondements doivent être rejetées ;
 
10.  Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède, que l’Etat devra verser à Mme M., ayant droit de M. F, la somme de 7 819 270 F CFP en réparation des préjudices subis par M. F et imputables à son exposition aux radiations ionisantes ;
 
Sur les dépens :
 
11. Considérant qu’il y a lieu de mettre les frais d’expertise médicale, taxés et liquidés à la somme de 250 000 F CFP par ordonnance du président du tribunal en date du 8 juillet 2016, à la charge définitive de l’Etat ;
 
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative :
 
12. Considérant que dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 150 000 F CFP, à verser à Mme M. au titre des frais de procès non compris dans les dépens ;
 
D E C I D E :
 
Article 1er : L’Etat versera à Mme M. la somme de 7 819 270 F CFP en réparation des préjudices subis par M. F et imputables à son exposition aux radiations ionisantes.
 
Article 2 : Les frais et honoraires d’expertise, taxés et liquidés à la somme de 250 000 F CFP, sont mis à la charge définitive de l’Etat.
 
Article 3 : L’Etat versera à Mme M. la somme de 150 000 F CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
 
Article  4  : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme Céline M., à la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française et au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
 
Délibéré après l'audience du 30 août 2016, à laquelle siégeaient :
M. Tallec, président,
Mme Zuccarello, première conseillère,
Mme Meyer, première conseillère.
 
Lu en audience publique le 13 septembre 2016.
 
La rapporteure,
 
 
 
                             F. Zuccarello     
 
 
Le président,
 
 
 
                                  J-Y. Tallec
 
 
La greffière,
 
 
 
D. Germain
 
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
 
Pour expédition,
     Un greffier,
 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
 
 
1300169
___________
 
M. Raymond T.
___________
 
Mme Zuccarello
Rapporteure
___________
 
M. Retterer
Rapporteur public
___________
 
Audience du 30 août 2016
Lecture du 13 septembre 2016
___________
 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
 
 
 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
 
 
 
Le tribunal administratif
de la Polynésie française
 
 
 
60-02-08
C
 
Vu la procédure suivante :
Par un jugement du 23 septembre 2014 le tribunal administratif a, avant dire droit sur la requête de M. Raymond T., tendant à la réparation de l’intégralité des préjudices qu’il a subis à la suite des essais nucléaires menés en Polynésie française, ordonné une expertise médicale afin notamment de  prendre connaissance de son dossier médical et de tous documents concernant son état de santé, de décrire la pathologie cancéreuse dont il a été atteint, et de permettre au tribunal d’apprécier s’il y a lieu, l’étendue du préjudice indemnisable.
Par ordonnance du 3 octobre 2014, le docteur Jean-Pierre Iriart-Sorhondo a été désigné en qualité d’expert pour procéder à la mission définie au jugement précité.
 
Le rapport d’expertise a été déposé au greffe du tribunal le 18 février 2016.
 
Vu les autres pièces du dossier.
 
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des essais nucléaires français, ensemble le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 modifié pris pour son application ;
- le code de justice administrative.
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
 
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 aout 2016 :
- le rapport de Mme Zuccarello, première conseillère ;
- les conclusions de M. Retterer, rapporteur public ;
- les observations de  Me Neuffer, représentant les héritiers de M. T., et celles de M. Chang, représentant le haut-commissaire de la République en Polynésie française.   
 
 
1. Considérant que par jugement du 23 septembre 2014, le tribunal a estimé que les autorités compétentes ne pouvaient être regardées comme apportant la preuve du caractère négligeable que le risque que la maladie de M. T. soit attribuable aux essais nucléaires et que, par suite, M. T. était fondé à demander réparation de l’intégralité des préjudices qu’il a subis à la suite des essais nucléaires menés en Polynésie française ; que, toutefois, l'état du dossier ne permettant pas au tribunal de statuer sur la réalité et l’étendue des préjudices subis par M. T., une expertise a été diligentée ; que l’expert a déposé son rapport le 18 février 2016, et que le tribunal a été informé postérieurement au dépôt de ce rapport  du décès de M. T. survenu le 8 janvier 2016 ; qu’en tout état de cause, les héritiers de M. T., soit MM. Raymond Teraivetea T. fils, Tevaearai Ronaldo Teva T., Andy Ieremia T. et Francky Iakoba T., ont déclaré reprendre l’instance engagée par M. T. ; que le tribunal est en mesure de statuer sur la demande indemnitaire de M. T. ;
 
Sur la réparation :
 
2. Considérant que M. T., hospitalisé en mars 1994 a été diagnostiqué atteint d’une leucémie aiguë promyélocytaire de type LAM 3 dans la classification FAB (Franco-Américaine-Britannique) ; que sa prise en charge à Tahiti puis à Paris, dans un établissement de l’AP-HP, a permis une rémission clinique et un retour à Tahiti en août 1994 ;  que cependant, il a présenté une récidive dont le diagnostic a été affirmé en novembre 1995 avec une nouvelle évacuation sanitaire vers Paris où la prise en charge a été compliquée d’une pneumopathie et d’une otite maligne entrainant une paralysie faciale et une surdité de l’oreille gauche ; que M. T. est rentré à Tahiti en mars 1996 et que  le traitement d’entretien a permis une rémission complète en mars 1998 ; qu’il a ensuite subi une intervention chirurgicale de l’oreille gauche à visée d’appareillage ; que par la suite, la surveillance mensuelle jusqu’en septembre 2007 n’a pas détecté de signe de récidive de la leucémie ; que cependant le diabète, dont M. T. était porteur avant la leucémie, a été aggravé lors des traitements de chimiothérapie, l’intéressé étant devenu insulino requérant avec dialyse trois fois par semaine ; qu’en outre l’utilisation de l’anthracycline a favorisé l’apparition d’une cardiomyopathie ; qu’enfin un cancer métastasé de la thyroïde, en lien avec les traitements de chimiothérapie, a été diagnostiqué ; que selon le rapport d’expertise, la date de consolidation de l’état de santé de M. T. doit être fixée au 1er octobre 2015 ; 
 
En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux :
 
Sur les pertes de revenus et l’incidence professionnelle :
 
3. Considérant qu’il résulte du relevé de carrière professionnelle de M. T. émanant de la caisse de prévoyance sociale, qu’entre septembre 1970, date de son premier emploi, et novembre 1994, date à laquelle a été diagnostiquée sa pathologie, M. T. a exercé une activité professionnelle intermittente de 15 ans et 3 mois ; que s’il a soutenu avoir subi une perte de revenu du fait de sa pathologie, aucun élément ne l’établit ,dès lors qu’il était sans emploi depuis 1991, qu’il a perçu des indemnités journalières à compter de septembre 1995, puis une pension d’invalidité et enfin une retraite anticipée à l’âge de 55 ans et qu’il n’est pas démontré que ses revenus auraient été supérieurs ; qu’en conséquence, il sera fait une juste appréciation de l’incidence professionnelle de la maladie de M. T., dans l’incapacité de travailler depuis 1994 et bénéficiaire de ce fait d’une retraite anticipée d’un montant modeste, en fixant à 2 400 000 F CFP l’indemnité due à ce titre ;
 
Sur les frais d’aide apportée par une tierce personne :
 
4. Considérant que s’agissant de l’aide apportée par une tierce personne pour les périodes allant du 9 mars 1994 au 2 septembre 1994 et du 6 septembre 1995 au 31 mars 1996, soit 190 jours, l’expert a estimé que M. T. avait eu besoin d’une aide huit heures par jour ; que pour la période postérieure, du 1er janvier 2015 au 1er octobre 2015, date de la consolidation, soit 273 jours, l’expert a estimé qu’une aide devait lui être apportée par une tierce personne à raison de deux heures par jour ; qu’il sera ainsi fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en allouant la somme de 3 202 300 F CFP ;
 
En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux :
 
5. Considérant, en premier lieu, qu’il résulte de l’instruction que M. T. a été atteint d’une incapacité temporaire partielle à un taux de 25 % du 27 juin 1994  au 27 août 1994, d’une incapacité temporaire partielle à un taux de 75 % du 31 mars 1996 au 31 mars 1998 et d’une incapacité temporaire partielle à un taux de 50 % du 1er mai 1998 au 1er octobre 2015, date de la consolidation retenue par le rapport d’expertise ; qu’en outre, il ressort de ce rapport que M. T., âgé de 66 ans au jour de la consolidation, était atteint d’une incapacité permanente partielle de 85 % ; que, compte tenu de la privation de toute activité, de la fatigue quotidienne liée à la leucémie, de la cardiomyopathie, de l’aggravation du diabète et du cancer de la thyroïde en lien avec les traitements, M. T. a subi des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence ; qu’une indemnité de 15 000 000 F CFP doit ainsi lui être allouée au titre de ces préjudices ;
 
6. Considérant en deuxième lieu, qu’il résulte de l’instruction que M. T. a été victime d’un préjudice esthétique, du fait de sa paralysie faciale et de son appareillage auditif, évalué par l’expert à 3,5 sur une échelle de 7, et dont il sera fait une juste indemnisation en allouant la somme totale de 600 000 F CFP ;
 
7. Considérant en troisième lieu, qu’il résulte de l’instruction que M. T. a enduré des souffrances physiques, évaluées par l’expert à 6 sur une échelle de 7, dont il sera fait une juste indemnisation en allouant à ce titre la somme de 3 000 000 F CFP ;
 
8. Considérant en quatrième lieu, que l’expert souligne qu’à la date de consolidation, la leucémie de M. T. ne pouvait être considérée comme définitivement éradiquée mais seulement en rémission et que des effets secondaires des traitements, notamment de chimiothérapie, pouvaient encore être observés ; que, dans les circonstances de l’espèce, le préjudice moral invoqué par le requérant, né des inquiétudes qu’il a pu éprouver du fait d’être exposé au risque d’une nouvelle rechute ou de découverte de nouvelles pathologies, doit être évalué à la somme de 900 000 F CFP ;
 
9. Considérant enfin que le préjudice d’agrément et le préjudice sexuel dont se prévaut M. T., ne sont pas établis ; que par suite, les demandes indemnitaires présentées sur ces fondements doivent être rejetées ;
 
10. Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède, que l’Etat devra verser à M. T. la somme totale de 25 102 300 F CFP en réparation de ses préjudices imputables à son exposition aux radiations ionisantes ;
 
Sur les dépens :
 
11. Considérant qu’il y a lieu de mettre les frais d’expertise médicale, taxés et liquidés à la somme de 180 000 F CFP par ordonnance du président du tribunal du 8 août 2016, à la charge définitive de l’Etat ;
 
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative :
 
12. Considérant que dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 150 000 F CFP au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
 
D E C I D E :
 
 
Article 1er : L’Etat versera à M. T. la somme de 25 102 300 CFP en réparation de ses préjudices imputables à son exposition aux radiations ionisantes.
 
Article 2 : Les frais et honoraires d’expertise, taxés et liquidés à la somme de 180 000 F CFP, sont mis à la charge définitive de l’Etat.
 
Article 3 : L’Etat versera à M. T. la somme de 150 000 F CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
 
Article  4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
 
Article  5 : Le présent jugement sera notifié aux héritiers de M. Raymond T., soit MM. Raymond Teraivetea T. fils, Tevaearai Ronaldo Teva T., Andy Ieremia T. et Francky Iakoba T.,  au haut-commissaire de la République en Polynésie française et à la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française.
 
 
Délibéré après l'audience du 30 août 2016, à laquelle siégeaient :
M. Tallec, président,
Mme Zuccarello, première conseillère,
Mme Meyer, première conseillère.
 
 
Lu en audience publique le 13 septembre 2016.
 
 
 
La rapporteure,
 
 
 
 
                             F. Zuccarello     
 
 
Le président,
 
 
 
 
                                  J-Y. Tallec
 
 
La greffière,
 
 
 
 
D. Germain
 
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
 
 
Pour expédition,
Un greffier,  
 
 
 

 

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JacquesAdi 15/09/2016 23:11

Rassures-toi, je n'aurai pas misé sur ta naïveté !!! Un peu d'humour, comme aurait dit Emile Vernaudon à l'époque de sa gloire: " C'est une victoire à la papyrus".

JacquesAdi 15/09/2016 22:44

Salut Taram, pas de quoi faire cocorico car il y aura nécessairement appel. Les magistrats locaux ne veulent pas jouer les troubles fêtes, pas de vagues. Ils laisseront le soin de trancher aux juridictions métropolitaines. C'est une pratique courante du tribunal administratif de Papeete sur des affaires sensibles. En fait en Polynésie l'appel correspond à un dépaysement de fait. Le système judiciaire est tout en finesse !!!

N.L. Taram 15/09/2016 22:52

Bonjour Jacques,
je ne me fais aucune illusion sur la suite. En fait, je souhaitais publier ces 2 arrêtés du tribunal sur le forum des "Cobayes de la république" ; mais le format n'étant pas modifiable sur le forum, je les ai publiés sur mon blog pour leur transmettre le lien.