CONCUBINAGE NOTOIRE

Publié le par N.L. Taram

En France
 
Moyen-âge : Amour courtois
 
En France, le concubinage est un mode de conjugalité défini comme l'union de fait entre deux personnes qui vivent en couple, sans être mariés ni pacsés. Auparavant réservé aux couples hétérosexuels, le concubinage est ouvert aux couples de même sexe en 1999. Lorsqu'il est prouvé, il a certains effets juridiques.
 
Éléments constitutifs du concubinage
L'article 515-8 du Code civil requiert expressément plusieurs conditions pour acter le concubinage :
·         c'est une union de fait entre deux personnes : la définition exclut donc toute forme de conjugalité entretenue entre plus de deux personnes ; elle est aussi, par extension, censée être exclusive de toute autre forme d'union conclue par chacun des intéressés (qui ne peuvent en principe pas être engagés simultanément par un mariage, un partenariat, ou un autre concubinage) ;
·         caractérisée par une vie commune : les personnes concernées doivent vivre sous le même toit mais le législateur n'ayant pas fixé de délai minimal, le juge devra apprécier la pérennité de la relation ;
·         qui vivent en couple : vie de couple n'est pas synonyme de vie sexuelle, mais s'il existe des liens consanguins entre les intéressés, cela interdira au juge de considérer que ceux-ci forment un couple.
Certains textes antérieurs à la loi du  15 novembre 1999 toujours en vigueur, tels que la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, se référent expressément au « concubinage notoire » et fixent une durée minimale d'un an de vie commune, mais ni cette durée ni cette notion de notoriété n'ont été reprises dans la définition qui prévaut désormais.
Par exception, il peut arriver qu'une situation de concubinage soit reconnue par la justice alors que l'un des deux concubins est toujours engagé par ailleurs dans un mariage (cette situation est souvent dénoncée par le conjoint lésé qui souhaite faire prononcer un divorce pour faute). De même, lorsque les époux sont séparés de corps, et bien que cela soit contraire à la loi car la séparation de corps ne délie pas de l'obligation de fidélité, il est généralement admis qu'ils puissent faire reconnaître une situation de concubinage simultanée au mariage.
 
Preuve du concubinage
En tant que situation de fait, le concubinage est soumis au régime probatoire des faits juridiques et peut être établi par tous moyens par quiconque.
 
Preuve du concubinage par les concubins
Ils peuvent prouver l'existence de leur relation par tous moyens et notamment en présentant :
·         un certificat de concubinage, ou de vie commune : encore délivré par certaines mairies, la valeur juridique de ce document, établi généralement sur la base d'une simple déclaration sur l'honneur (ou sur présentation d'une facture établie aux deux noms, par exemple) est toute relative (depuis la mise en place du PaCS en 1999, les mairies n'ont plus l'obligation de délivrer ce document) ;
·         un acte de communauté de vie : depuis la loi du 8 janvier 1993, le législateur organise une preuve de la vie maritale pour établir la filiation : les parents naturels ayant tous deux reconnu leur enfant dans l'année suivant sa naissance et justifiant d'une communauté de vie au moment de cette double reconnaissance peuvent exercer en commun l'autorité parentale ; à ce titre, pour prouver leur communauté de vie, ils peuvent s'adresser au juge aux affaires familiales du Tribunal d'instance dont ils dépendent et demander que leur soit remis un « acte de communauté de vie » (article 372-1 du Code civil).
 
Preuve du concubinage par des tiers
·         Preuve lors du divorce : à l'occasion d'un divorce pour faute, l'un des époux peut vouloir démontrer que son conjoint vit en concubinage avec un tiers. Il a alors le plus souvent recours à un constat d'adultère et doit se conformer aux exigences de l'article 259-2 du Code civil.
·         Preuve du concubinage par les autorités administratives : les pouvoirs d'investigation dont dispose l'administration sont limités par les exigences de la protection de la vie privée des individus et il est souvent difficile pour les autorités administratives de faire la preuve de l'existence d'un concubinage entre deux personnes.
 
Effets vis-à-vis de l'administration
Pour l'administration fiscale, le concubinage n'est pas reconnu et chaque concubin doit déclarer ses revenus séparément, …. (concerne l’impôt sur le revenu)
Pour l'assurance maladie, il est possible de faire reconnaître son concubin comme ayant droit si celui-ci vit à la charge de l'assuré. Pour l'assurance vieillesse, en revanche, le concubinage n'est pas pris en compte et n'ouvre par exemple pas droit à la pension de réversion à la suite du décès du concubin, mais le fait de vivre en concubinage n'empêche pas de percevoir une pension de réversion si les ressources du ménage n'excèdent pas un plafond…
 Pour les caisses d'allocations familiales, c'est au contraire la « vie maritale » qui est prise en compte, sans s'intéresser à la forme que prend cette dernière (concubinage, partenariat ou mariage).
………..
 
En Polynésie
 
Paul Gauguin : A Canoe Tahitian Family
 
Note du Haut-Commissariat du 10 février 2011
 
lien alternatif:texte de votre lien alternatif
CPS (Caisse de Prévoyance Sociale)
 
Qu’est-ce qu’un ayant droit ?
C’est la personne (conjoint(e), concubin(e) depuis plus de 2 ans, enfants) qui bénéficie des prestations servies par un régime, grâce aux liens qu’elle a avec l’ouvrant droit.
 
 Quelles sont les démarches à effectuer pour être ayant droit ?
Pour que votre conjoint(e) ou concubin(e) soit à charge sur votre carte verte, vous devrez fournir au service du fichier central, votre certificat de concubinage notoire, vos actes de naissance ainsi que l'attestation de situation du conjoint (e) à charge.
 Pour vos enfants à charge, vous devrez remplir une « fiche de renseignements concernant la situation des enfants du demandeur », à télécharger au bas de ce dossier, ou à demander au guichet.
 Ce formulaire doit être rempli par l’assuré.
 Tous les enfants doivent y être mentionnés, y compris ceux qui sont majeurs scolarisés, jusqu’à 21 ans inclus.
 
Documents reliés (à télécharger) :

Attestation de situation du bénéficiaire

Fiche de renseignements concernant la situation des enfants du demandeur

Selon Georges Brassens : 

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