NOM DE FAMILLE EN FRANCE

Publié le par N.L. Taram

J’ai constaté que beaucoup de gens ne connaissaient pas la loi concernant le nom de famille.
Contrairement à une idée reçue assez répandue, la femme ne change pas de nom en se mariant. Elle conserve son nom de famille, tel qu'il est porté sur son acte de naissance et cela depuis 222 ans. 
 
Loi du 6 fructidor an II (23 août 1794)
 
- LOI portant qu’aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance.
- Du 6 Fructidor, l’an deuxième de la République française, une et indivisible.
- La CONVENTION NATIONALE, après avoir entendu le rapport de son comité de législation,

DÉCRÈTE :
Art. 1er. Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance : ceux qui les auraient quittés seront tenus de les reprendre.
II. Il est également défendu d’ajouter aucun surnom à son nom propre, à moins qu’il n’ait servi jusqu’ici à distinguer les membres d’une même famille, sans rappeler des ramifications féodales ou nobiliaires.
III. Ceux qui enfreindraient les dispositions des deux articles précédents, seront condamnés à six mois d’emprisonnement et à une amende égale au quart de leurs revenus. La récidive sera punie de la dégradation civique.
IV. Il est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille, les prénoms portés en l’acte de naissance, ou les surnoms maintenus par l’article II, ni d’en exprimer d’autres dans les expéditions et extraits qu’ils délivreront à l’avenir.
V. Les fonctionnaires qui contreviendraient aux dispositions de l’article précédent, seront destitués, déclarés incapables d’exercer aucune fonction publique, et condamnés à une amende égale au quart de leurs revenus.
VI. Tout citoyen pourra dénoncer les contraventions à la présente loi à l’officier de police, dans les formes ordinaires.
VII. Les accusés seront jugés pour la première fois par le tribunal de police correctionnelle, et en cas de récidive, par le tribunal criminel du département.

Le présent décret sera imprimé dans le bulletin des lois.
NOM DE FAMILLE EN FRANCE
Nom de famille en France
 
Un nom de famille en France est un mot attribué à une famille pour la distinguer des autres familles composant un groupe social. L'enfant portant le nom de son père aura un patronyme tandis que l'enfant portant le nom de sa mère aura un matronyme.
À lui seul, le nom de famille ne permet pas de distinguer un individu d'un autre à l'intérieur d'une même famille, d'où l'adjonction d'un prénom.
 
Législation française actuelle
Le nom n'a été appréhendé que tardivement dans la loi : jusqu'en 2002, les règles l'encadrant étaient fixées par la jurisprudence. Une première modification a été faite par la loi du 4 mars 2002. Mais on a considéré cette loi comme relativement mal rédigée. Elle devait entrer en vigueur en 2003 mais elle fut modifiée par la loi du 18 juin 2003 qui reporta l'entrée en vigueur au 1er janvier 2005. Finalement, une ordonnance du 4 juillet 2005 est intervenue sur le droit concernant le nom et sa dévolution. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2006 avec de nouvelles dispositions, celle-ci est expressément rétroactive sous réserve de certaines dispositions énumérées dans son article 20.
Transmission du nom de famille
 
Mariage et divorce
En France, lors de son mariage, chaque époux conserve son nom de naissance. Mais chacun peut choisir de prendre comme nom d'usage celui de son conjoint.
En cas de divorce, chacun des époux perd normalement cet usage du nom de son conjoint. Toutefois, chacun d'eux pourra conserver l'usage du nom de l'autre soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge dans le cas où celui-ci peut justifier d'un réel intérêt pour lui ou pour les enfants.
 
Enfants
Depuis la loi no 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille, la transmission du nom de famille ne fait plus aucune distinction entre le nom de la mère et celui du père. L'enfant peut recevoir aussi bien le nom de l'un que le nom de l'autre, voire les deux noms accolés dans l'ordre choisi par les parents ou dans l'ordre alphabétique par décision du juge lorsque les parents ne se mettent pas d'accord sur l'ordre. Une circulaire du 6 décembre 2004 imposait en ce cas un double trait d'union, mais ce choix typographique, censé distinguer un tel nom composé de noms composés avec un seul trait d'union a été contesté et finalement invalidé par le Conseil d'État. Une nouvelle circulaire d'octobre 2011 a remplacé ce double trait d'union par une espace ; à présent, pour distinguer les deux parties d'un double nom de famille, les mentions « 1re partie » et « 2de partie » sont ajoutées dans les actes de l'état civil.
Environ 82,8 % des enfants nés en 2012 portaient le nom de leur père, 6,5 % portaient le nom de leur mère, et 8,5 % portaient les deux noms accolés (père puis mère : 5,9 %, mère puis père : 1,6 %). Enfin, 2,2 % d'enfants avaient un autre nom, notamment du fait de noms en plusieurs mots de l'un ou l'autre des parents.
À la naissance de leur enfant, les parents choisissent quel nom lui transmettre : celui du père, celui de la mère, ou leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par les parents. En cas de désaccord entre les parents, jusqu'en mai 2013, l'enfant portait le seul nom du père. La loi du 17 mai 2013 a modifié les règles d'attribution des noms de famille, en cas de désaccord entre les parents, l'enfant porte les noms des deux parents accolés par ordre alphabétique. Si aucune déclaration particulière n'est faite à l'officier d'état civil, l'enfant se voit alors attribuer le nom du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en premier lieu ou celui du père lorsque la filiation est simultanée. Le choix du nom de leur premier enfant par les parents s'applique par la suite à tous les autres enfants de la fratrie.
 
Source : Gautier, Marc-Édouard (2008), Mille ans d'histoire de l'arbre généalogique en France, Rennes (France) : Éditions Ouest-France, Edilarge. ISBN 978-2-7373-4620-0

Source : Gautier, Marc-Édouard (2008), Mille ans d'histoire de l'arbre généalogique en France, Rennes (France) : Éditions Ouest-France, Edilarge. ISBN 978-2-7373-4620-0

Loi relative à la dévolution du nom de famille
 
La loi relative à la dévolution du nom de famille est une loi française, promulguée sous le gouvernement Raffarin II le18 juin 2003, disposant qu'un enfant né après le 1er janvier 2005 peut porter soit le nom du père, comme auparavant depuis la loi du 6 fructidor An II, soit le nom de la mère, soit les deux dans l'ordre choisi par eux.
Enfants nés avant le 1er janvier 2005
La loi n'a pas modifié les règles jusque là applicables, à savoir que l'enfant porte :
  • le nom de son père, lorsque les parents sont mariés,
  • le nom de celui qui a reconnu l'enfant en premier dans les autres cas, ou bien le nom du père si les parents l'ont reconnu en même temps.
  • Toutefois, il est permis, à titre d'usage, d'ajouter le nom du second parent.
Enfants nés depuis le 1er janvier 2005
Lorsque la filiation de l'enfant est établie à l'égard des deux parents, ceux-ci peuvent choisir que leur premier enfant portera :
  • le nom du père,
  • le nom de la mère,
  • ou leurs deux noms accolés dans l'ordre qu'ils souhaitent.
Le choix se fait par déclaration écrite auprès de l'officier d'état civil du lieu de naissance de l'enfant. Il est irrévocable et s'impose aux enfants que le couple pourrait avoir ensuite. Il n'est donc pas possible que des enfants issus des deux mêmes parents aient des noms différents.
Si les parents ne font pas cette déclaration, l'enfant portera :
  • le nom de la mère si le père n'a pas reconnu l'enfant à la naissance,
  • le nom du père si la filiation est établie simultanément à l'égard du père et de la mère.
Dans le premier cas, si le père reconnaît ensuite l'enfant, les deux parents peuvent décider, tant que l'enfant est mineur, de substituer au nom de la mère celui du père ou bien d'y adjoindre le nom du père. Lorsque l'enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.
Si l'un des parents porte un double nom, il doit choisir un de ses deux noms à attribuer à ses enfants.
 
En cas de désaccord 
Dans la loi initiale, en cas de désaccord entre les parents, l'enfant porte le seul nom du père. Ce point a été modifié par la loi du 17 mai 2013 faisant qu'en cas de désaccord l'enfant porte les noms des deux parents accolés par ordre alphabétique.
 
 
 

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