Délit d'atteinte à la liberté individuelle

Publié le par N.L. Taram

Lu sur un blog très intéressant :

 

Le délit d'atteinte à la liberté individuelle

Le délit d'atteinte à la liberté individuelle, prévu par l'article 432-4 du code pénal, ne donne pas lieu à une jurisprudence abondante, sans doute parce qu'il n'est pas fréquent. L'arrêt rendu par la Chambre criminelle le 24 mai 2016 n'en est que plus intéressant, dès lors que précisément il confirme une condamnation intervenue sur ce fondement.

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Pour lire la suite et les détails, suivre le lien ci-dessous :

Publié dans LIBRE PENSÉE

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