DICTATURE OU COLLECTIVISME ?

Publié le par N.L. Taram

Communiqué du ministère sur les conditions de production d'énergie électrique

http://www.tahiti-infos.com/Communique-du-ministere-sur-les-conditions-de-production-d-energie-electrique_a62815.html

 

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Désormais, tout contrevenant est passible de sanctions pénales d’un d’emprisonnement et d’une sanction administrative d’un montant maximum de 17 800 000 F.CFP assortie du démantèlement des installations et de la remise en état des lieux, une mise en conformité avec le code pénal métropolitain."

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La loi de Pays relative aux principes directeurs de la politique énergétique de la Polynésie impose que priorité soit donné au développement des énergies renouvelables. Elle oblige ainsi les gestionnaires de réseaux électriques à racheter toute production électrique issue des énergies renouvelables en donnant un caractère prioritaire à leur écoulement. Pour renforcer cette prérogative, cette loi de Pays interdit désormais tout recours aux énergies thermiques pour accroître la production électrique…

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Texte adopté n° 2012-26 LP/APF du 6 décembre 2012 de la loi du pays relative aux principes directeurs de la politique énergétique de la Polynésie française.
Extrait du Journal Officiel de Polynésie à la fin de l'article, à télécharger.
 
Informations contentieux :
CE 16/10/2013, Société EDT, n° 365067-365068 : "L'article LP. 10 de la « loi du pays » du 6 décembre 2012 relative aux principes directeurs de la politique énergétique de la Polynésie française est illégal et ne peut être promulgué."

Loi du Pays n° 2013-27 du 23 décembre 2013 relative aux principes directeurs de la politique énergétique de la Polynésie française
Art. LP. 10.— Déclaré illégal par décision du Conseil d'Etat du 16 octobre 2013 
Extrait du Journal Officiel de Polynésie à la fin de l'article, à télécharger.

 

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J'aime bien la secte des écologistes, ils ont de bonnes idées pour l'avenir et de bonnes intentions. Toutefois, s'ils veulent faire de la politique, il serait bon qu'ils redescendent sur terre pour tenir compte de la situation actuelle et planifier en conséquence leurs projets.

Certes, les énergies renouvelables devront remplacer très rapidement les énergies thermiques. Cela commencera à fonctionner, le jour où ces nouvelles énergies seront concurrentielles point de vue prix avec les énergies thermiques. Ce n'est certainement pas par des aides quelconques aux nouveaux producteurs d'énergie (autrement dit "subvention") que ce nouveau secteur sera rentable, les exemples passés nous le prouvent.

Là où ce texte de loi devient "ubuesque", c'est la menace de prison et d'une forte amende aux entrepreneurs qui ne respecteraient pas ces conditions : "Pour renforcer cette prérogative, cette loi de Pays interdit désormais tout recours aux énergies thermiques pour accroître la production électrique…".

Je suppose que l'une des entreprises concernées (hôtels, pensions, fermes perlières, petites entreprises), en particulier des îles éloignées, fera un recours auprès du Conseil d'État pour faire supprimer cet article de la loi de Pays.

Cela sera du temps perdu, des frais d'avocat et des batailles "clochemerlesques" inutiles...

 

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Un communiqué intéressant :

 

Communiqué de la S.E.M. TE MAU ITO API

Dans un communiqué de presse paru le 4 décembre 2012 repris par Tahiti info, EDT s’en prend à la politique gouvernementale en matière d’énergies renouvelables. Dans son propos, en voulant stigmatiser « certains échecs cuisants « menés par le Pays en ce domaine EDT affirme que « 600 à 800 millions auraient été investis dans les éoliennes de Makemo »portées par la SEM dans laquelle le Pays est majoritaire et donc financées presque intégralement par des fonds publics. Ces éoliennes récentes sont couchées à terre depuis 18 mois et ne produisent rien ».
Suite à ces allégations erronées il convient de rétablir la vérité :
Un investissement de 600 à 800 millions ?
L’investissement de la ferme éolienne de MAKEMO est de 320 millions H.T., soit la moitié de ce qu’allègue EDT !! financées presque intégralement par des fonds publics ?

Apport du pays 20 millions

L’apport du Pays au plan de financement est de 20 millions de participation au capital (66%) d’une part et 60 millions de défiscalisation Pays d’autre part soit un total limité à 80 millions ne représentant que 25% du budget.
En outre le projet a bénéficié de la défiscalisation LODEOM à hauteur de 105 millions soit 33%.
Le solde est constitué des participations privées et d’un emprunt bancaire à hauteur de 135 millions soit 42% du budget.
Donc le projet n’a pas été financé « presqu’intégralement par des fonds publics », au contraire, près de la moitié du financement initial est privé.
Ces éoliennes récentes sont couchées à terre depuis 18 mois et ne produisent rien ?
S’il est vrai que les éoliennes ne sont plus en production depuis 2011, cela est dû à un manque de moyens pour en assurer l’exploitation et la maintenance dans des conditions correctes.
Ce problème est la conséquence d’une difficulté dans la mise en œuvre de la convention de service tripartite (du 29 septembre 2006) entre la Commune de Makemo, le Pays et la SEM TE MAU ITO API (dont l’actionnaire majoritaire à 66% est le Pays).
Il faut préciser qu’en dépit de ces circonstances défavorables qui ont perduré depuis sa mise en service, la SEM a malgré tout pu assurer le service public de fourniture d’électricité sur l’île de Makemo depuis le 1° janvier 2008, ce qui est son objectif prioritaire vis-à-vis de ses usagers.
Elle a en outre permis de valider les performances du concept hybride éolien pendant 2,5 années d’exploitation : avec 350 000 kWh produits annuellement (à rapprocher des 65 000 kWh/an produits au maximum par les éoliennes installées par EDT à Rurutu pour une puissance sensiblement équivalente).

Ce projet est toujours d’actualité !
Un plan de restructuration a été proposé au conseil d’administration de la SEM pour régulariser sa situation et permettre de rétablir les conditions d’une exploitation normale en relançant la production éolienne.
Lors de la visite ministérielle du lundi 3 décembre en présence des représentants de l’Etat, les exploitants de la ferme éolienne ont mis en production une machine pour démontrer que le parc n’était pas à l’abandon et pouvait être remis en service dès lors qu’on leur en donnait les moyens.

Il est regrettable que dans le cadre du bras de fer qui l’oppose au Pays son autorité concédante, l’EDT ait choisi comme arme la diffusion d’informations erronées et diffamatoires à l’encontre d’un projet pilote qui a permis de valider définitivement le gisement éolien en Polynésie française, dans le cadre d’une mission de service public, à un tarif acceptable pour les citoyens, alors que jusqu’alors le leitmotiv « il n’y a pas de vent en Polynésie » était constant. Depuis lors, l’énergie éolienne fait partie intégrante du bouquet énergétique de notre Fenua, au bénéfice de tous les porteurs de projets et des populations.

La SEM TE MAU ITO API

 

Voilà une SEM que l'on découvre grâce à leur communiqué...

Je pense que les responsables de cette SEM auraient mieux fait de se taire. Leurs explications nébuleuses risquent d'attirer l'attention des juges de la Chambre Territoriale des Comptes.

Si j'ai bien compris leurs explications, le capital social serait de 30.300

000 francs cfp dont 20.000.000 d'argent public (66% détenu par le Pays). L'investissement total s'élèverait à 320 millions dont 135 d'emprunt bancaire. Sur cet investissement il manque encore 154,7 millions qui proviennent d'où ?

Les responsables reprochent à EDT d'avoir écrit "Ces éoliennes récentes sont couchées à terre depuis 18 mois et ne produisent rien", voici une photo prise le 30 septembre 2011....

 

Makemo 30 09 2011

 

(Photo Sylvie-Anne Gougeon)

 

Les responsables de la SEM déclarent "cela est dû à un manque de moyens pour en assurer l’exploitation et la maintenance dans des conditions correctes".  ; Qu'entendent-ils par "manque de moyens" ? S'agit-il de subventions ? Les moyens de faire fonctionner une entreprise, ce sont les recettes....

Je serais curieux de voir les comptes de cette SEM.
 

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hadj slimane fewzi 17/04/2013 23:20


nous avons la solution du mouvement perpetuelle

N.L. Taram 18/04/2013 01:01



Bonjour Hadj et merci pour ton commentaire.


Si tu penses "dictature vers collectivisme" et vice-versa, en effet c'est un mouvement perpétuel . Pour ce qui est de
l'énergie éolienne et hydraulique, c'est bien le mouvement perpétuel et ces énergies datent depuis l'antiquité (moulin à eau et à vent, barrage), idem pour le solaire avec les fours solaires
(1767) et en -212 si l'on en croit la légende des miroirs d'Archimède lors du siège de Syracuse. 



Victor 14/12/2012 09:18


Bravo! Merci de me faire découvrir ton site.


 


A bientôt.

N.L. Taram 14/12/2012 09:28



Bonjour Victor et merci de ta visite.


J'ai diffusé ton article "Notre-dame-des-Landes" sur Facebook et je mets le lien de ton site sur mon blog. Le style original me plaît beaucoup.


Amitiés (d'un natif de Celleneuve)



Pierre Carabasse 11/12/2012 21:41


Dernièrement un ami m'écrivait, au sujet d'un parc éolien de Normandie, que les reponsables faisaient tourner 2 ou 3 éoliennes en envoyant du courant, les jours sans vent et pour éviter les
commérages.


http://www.basse-normandie.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/SRCAE-Annexe-Schema_regional_eolien03072012_cle0c21bc.pdf



Pierre Carabasse 11/12/2012 21:05


Les éoliennes de Makemo pourraient tourner
de nouveau


Tahiti-infos - PAPEETE, mardi 11 décembre 2012.


 


En 2006, la Sem Te Mau Ito Api est créée entre le Pays,
actionnaire majoritaire et deux partenaires privés. L’objectif est de fournir de l’électricité sur l'atoll de
Makemo dont la centrale électrique a été détruite par un incendie en 2004. «Le projet pilote consiste à installer une centrale hybride éolien/diesel» expliquait le rapport daté du 28
juin 2006, destiné aux élus de l’assemblée.


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http://www.tahiti-infos.com/Les-eoliennes-de-Makemo-pourraient-tourner-de-nouveau_a63012.html#last_comment


 


La direction générale de la société précise que: "20 millions en capital de participation du Pays + 60 millions en défisc Pays, + 105 millions LODEOM, + 135 millions financement actionnaires privés et bancaire font bien un
total financement de 320 millions (...) En ce qui concerne les "recettes" de l'entreprise, elle proviennent comme c'est toujours le cas en matière de délégation de service public de deux postes
complémentaires : les recettes perçues directement par le délégataire (en l'occurrence la SEM) auprès des usagers du service, sur la base des tarifs fixés par l'autorité concédante (le Pays) et
d'une subvention d'équilibre versée par l'autorité concédante (en effet dès lors qu'elle impose un tarif qui ne permet pas forcément d'équilibrer les charges du service, il est logique que
l'autorité concédante apporte au délégataire les moyens d'accomplir sa mission. Ce choix résulte d'une volonté politique d'assurer la péréquation des tarifs de l'électricité dans toute la
Polynésie malgré des coûts de production différents suivant les sites. Sinon les usagers paieraient l’électricité jusqu’à deux fois plus chère ou plus dans les autres îles qu’à Tahiti.
Dans le cas de la SEM Te Mau Ito Api, le Pays est à la fois l'autorité concédante mais en même temps le délégataire puisqu'il contrôle la SEM avec 66% du capital (et la majorité des votes du
conseil d'administration), il a donc tous les leviers pour exercer au mieux sa politique avec le contrôle direct sur les dépenses correspondantes".


 


La direction générale de la SEM Te Mau Ito Api nous donne des
explications :


"20 millions en capital de participation du
Pays + 60 millions en défisc Pays, + 105 millions LODEOM, + 135 millions financement actionnaires privés et bancaire font bien un total financement de 320 millions". Dans le 1er communiqué, il était noté "défiscalisation
LODEOM à hauteur de 105 millions"(?), La
défiscalisation n'est pas un apport financier mais une diminution de l'impôt sur les bénéfices. Mais cela n'est qu'un détail.


"En ce qui concerne les "recettes" de
l'entreprise, elle proviennent comme c'est toujours le cas en matière de délégation de service public de deux postes complémentaires : les recettes perçues directement par le délégataire (en
l'occurrence la SEM) auprès des usagers du service, sur la base des tarifs fixés par l'autorité concédante (le Pays) et d'une subvention d'équilibre versée par l'autorité concédante".
Cela confirme que la SEM n'est pas une entreprise rentable car elle a besoin de
subvention.


" en effet dès lors qu'elle impose un tarif qui ne permet pas
forcément d'équilibrer les charges du service, il est logique que l'autorité concédante apporte au délégataire les moyens d'accomplir sa mission. Ce choix résulte d'une volonté politique
d'assurer la péréquation des tarifs de l'électricité dans toute la Polynésie malgré des coûts de production différents suivant les sites. Sinon les usagers paieraient l’électricité jusqu’à deux
fois plus chère ou plus dans les autres îles qu’à Tahiti". Cela confirme ce que j'avais
écrit dans le 1er paragraphe de mon article, l'électricité fournit par les énergies renouvelables coutent deux fois plus cher que celle fournie par l'EDT actuellement. Espérons que cette tendance
s'inverse dans l'avenir.



Concernant les problèmes de gestion de la SEM, je me contenterai de noter
 "
et l’explication de l’échec éolien actuel à Makemo pourrait être aussi plus politique". C'est clair !!!

Karl Reguron 11/12/2012 07:41


Bonjour Pierre, ce qui est surprenant c'est que les gens râlent lorsque les
factures d’électricité augmentent mais ils trouvent à redire lorsque l'on met en place des textes pour stopper le monopole abusif de l'EDT.


Quel jugement portez-vous sur les arguments avancés par EDT ?


Comme d'habitude, la demande d'augmentation des tarifs s'accompagne de…
très bons justificatifs techniques : cette fois, c'est l'entretien des
réseaux. Pourquoi ? Jusqu'ici, ces réseaux n'étaient pas bien entretenus ?
EDT ne satisfaisait donc pas à ses obligations de service public ? En
outre, on sait les énormes bénéfices affichés par EDT/EDF, ou GDF
d'ailleurs. Ou bien c'est faux et ces entreprises produisent donc des
chiffres truqués. Ou bien c'est vrai, et il faut arrêter de dire pour
justifier les hausses, comme le fait Christine Lagarde, qu'EDF vend de
l'énergie à perte. On prend les consommateurs pour des imbéciles.
Voir le rapport de la CRE.


Ensuite je te rassure les écologistes ne sont pas une secte mais les seuls
a avoir des couilles pour mettre au pas l'opérateur historique, d'autre
avant se sont casser les dents ou ont courbé l’échine moyennant
petit arrangement entre amis .......


Bonne journée.
@+

N.L. Taram 11/12/2012 07:48



Bonjour Karl,


Je te rassure, je suis d'accord avec toi, en particulier sur le monopole d'EDT.
Je sais que je suis un peu provocateur, justement pour inciter les gens à sortir des arguments plus crédibles.
Par contre, je persiste à dire que, pour le moment, le prix de revient du kw photovoltaïque est au moins 50% plus élevé que le prix du kw/EDT, cela en tenant compte de l'amortissement de
l'installation, des intérêts bancaires, des batteries, de l'entretien (J'ai fait ce calcul en partant d'un devis d'une entreprise locale). Bien entendu, je pense que ces prix vont aller à la
baisse, compte tenu de la demande et le prix de l'énergie fossile augmentera du fait du prix du carburant. Il faut donc continuer la recherche dans cette voie...
Cette constatation du prix au détail est aussi une entrave à la production locale, tant agricole que marine. C'est une remarque que je fais régulièrement dans nos réunions sur l'avenir économique
du Fenua.
PS : Ne m'en veux pas pour le mot "secte", c'est de l'humour, justement pour faire la différence avec les partis qui n'en ont pas... d'humour !