LA FISCALITE EN 2011 (1)

Publié le par N.L. Taram

J’ai fini par trouver les propositions fiscales du gouvernement TONG SANG prévues au budget 2011. Merci le CEPF pour ces informations

On se demande à quoi sert l’Agence Tahiti Presse…

 

Donc voici les modifications fiscales proposées pour 2011(en 3 épisodes) :

 

Projet impôts 2011

EXPOSE DES MOTIFS

 

Les mesures fiscales proposées dans le cadre de l'adoption du budget général de la Polynésie française pour l'exercice 2011 sont conformes aux engagements du gouvernement d'assurer une meilleure répartition des charges publiques entre fiscalité directe et fiscalité indirecte avec la double nécessité de plus d'équité sociale et plus de stabilité pour les recettes budgétaires. Elles sont par ailleurs placées sous le signe de l'amélioration des droits et des garanties des contribuables ainsi que de la simplification de la fiscalité pour une optimisation de l'emploi des ressources dans la gestion de cette fiscalité.

 

1. Assurer une meilleure répartition des charges publiques.

 

Plusieurs mesures fiscales contribuent à élargir et rendre plus équitable le champ des contributions citoyennes au financement de l'action publique ou à en améliorer la connaissance en vue d'évolution.

1.1 Réaffirmer la mission du contrôle fiscal et optimiser son efficacité

Le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale est une mesure importante du plan de redressement des finances publiques alors que cette dernière est évaluée à près de 15 milliards de la ressource publique.

A ce titre, et aux moyens humains supplémentaires qui lui seront alloués, les outils de contrôle de la direction des impôts et des contributions publiques sont complétés du droit de constatation qui, à côté du droit de communication, a pour objet de rechercher les manquements aux obligations fiscales en examinant les documents professionnels tels que les factures et en procédant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation.

Par ailleurs, il est proposé la suppression de la procédure d'arbitrage des divergences de points de vue entre la commission des impôts et la direction des impôts et des contributions publiques qui ralentit le contrôle fiscal et est en contradiction avec le pouvoir contentieux conféré au Président de la Polynésie française postérieurement à la mise en recouvrement des droits redressés.

Les dispositions sur le droit de reprise de l'administration sont modifiées de manière à  permettre une reprise d'impôt étendue à cinq années pour ce qui concerne la lutte contre le travail occulte et la fraude constatée par les autorités judiciaires.

 

1.2 Appréhender les personnes oui échappent A l'impôt ou rationaliser leurs modalité d'imposition

Le champ d'application de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers est élargi aux rémunérations de toute nature des dirigeants non salariés des sociétés et autres personnes morales. Sont ainsi exclusivement visés par la mesure les dirigeants qui ont des parts au capital, ceux-là même  notamment dont la rémunération est déductible des résultats soumis à l'impôt sur les sociétés dans le respect d’un plafond de 2.000.000 de FCFP net par mois et qui ne sont assujettis à aucune imposition du revenu.

La contribution de solidarité territoriale sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses est corrélativement modifiée afin d'en exclure les dirigeants qui ne sont pas dans un rapport de subordination caractérisant le salariat mais aussi pour généraliser le principe de l'imposition des avantages en nature en le déconnectant des règles applicables aux cotisations sociales.

Par ailleurs, l'exonération d'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers que l'article 178-16 du code des impôts institue en faveur des produits divers de parts d'intérêts détenues dans les sociétés en nom collectif et les sociétés civiles de personnes telles que les sociétés civiles immobilières et les sociétés civiles agricoles est supprimée car la différence de traitement qui en résulte ne trouve aujourd'hui aucune justification.

 

1.3 Améliorer la visibilité des résultats des entreprises soumises à l'impôt sur les transactions afin de préparer une fiscalité assise sur les revenus catégoriels

Le régime des obligations déclaratives spécifiques à certaines entreprises à l'impôt sur les transactions (art. 185-2 : production d'un bilan et d'un compte de résultats simplifié) est modifié de la manière suivante :

-  les seuils de chiffre d'affaires en deçà desquels les entreprises ne sont pas concernées par ces obligations spécifiques sont abaissés respectivement de 75.000.000 (ventes) et 50.000.000 FCFP (services) à 15.000.000 et 6.000.000 FCTP;

- ces obligations spécifiques, jusque là prévues pour les seules entreprises de nature commerciale, s'étendent à toutes les entreprises dont l'activité est de nature civile, y compris donc les professions libérales mais à l'exception des loueurs d'immeubles et de terrains qui ne sont pas dans une logique d'entreprise.

Cette mesure permettra d’avoir une meilleure visibilité des résultats de ces entreprises et d’identifier leurs bénéfices réels, afin de préparer une fiscalité assise sur les revenus catégoriels et le démembrement de l'impôt sur les transactions.

Toutefois, eu égard aux difficultés que rencontreraient ces entreprises à devoir se conformer à ces nouvelles obligations déclaratives dans la période qui sera certainement très courte entre l’adoption de la loi du pays et les échéances de déclarations d'avril 2011 (exercice 2010) il est prévu de l'appliquer en 2012 sur l'exercice 2011.

Ce dispositif fait parallèlement corps à celui présenté par le gouvernement à l'assemblée de la Polynésie française de simplifier considérablement le régime fiscal des très petites entreprises en proportionnant les moyens aux enjeux.

 

1.4 Optimiser la ressource fiscale issue de la matière immobilière

L'exonération temporaire d'impôt foncier sur les propriétés bâties qui s'applique aux constructions nouvelles est ramenée de 5 à 3 ans. Par ailleurs, l'abattement de 50% de la valeur locative des immeubles durant les trois années suivant cette période d'exonération temporaire est supprimée. L'une et l'autre de ces mesures d'exonération ralentissent en effet de manière significative la contribution des propriétaires d'immeubles à l'effort de financement de l'action publique.

A l'impôt foncier sûr les propriétés bâties est adossée une participation foncière exceptionnelle sur les immeubles loués. Versée au budget du Pays, cette participation exceptionnelle concerne les propriétaires d'immeubles productifs de revenus, sans affecter les résidences principales. Elle est d'un taux de 0,5% sur la valeur vénale desdits immeubles.

Cette participation foncière exceptionnelle est mise en œuvre dans le droit commun de l’exonération prépondérante et temporaire d'impôt foncier sur les propriétés bâties ramenée à 3 ans.

1.5 Mieux asseoir la fiscalité des droits d'enregistrement à l'égard des plus values immobilières et des actes de partages successoraux et de transmissions de biens à titre gratuit entre vifs.

L'impôt sur les plus-values immobilières.

Les dispositions proposées reforment le régime d'imposition des plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d'immeubles ou de parts, actions ou titres de sociétés immobilières en vigueur depuis le 1er janvier 1990.

Le nouveau régime s'applique aux plus-values imposables qui proviennent de la cession directe ou sous la forme de parts sociales et à titre onéreux, de biens immobiliers bâtis et non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, alors que le précédent dispositif excluait les plus-values constatées à l'occasion de cession de biens bâtis.

Il est toutefois prévu les exonérations suivantes, en cas de plus-values réalisées sur une période de 10 ans de possession du bien vendu :

- lorsqu'elles sont réalisées par la collectivité de la Polynésie française ;

- à la suite d'une expropriation au profit de la Polynésie française ;

- lorsque le montant de l'impôt sur la plus-value est inférieur ou égal à 200.000 FCFP ;

- lorsque le prix de cession est inférieur ou égal à 2.500.000 FCFP ;

- lorsque le bien cédé constitue la résidence principale du cédant.

Le nouveau dispositif fait passer de 5 à 10 ans, la période d'imposition à la plus-value immobilière en cas de vente.

Pour le calcul de l'imposition des plus-values, le projet de loi du pays prévoit un taux d'imposition de 20 du montant de la plus-value, avec un abattement de 20% par an à compter de la cinquième année tandis que le précédent dispositif prévoyait deux taux, 20% pour les biens cédés au cours des trois premières années de possession et 10% pour les biens cédés durant la période de 3 à 5 ans.

Le montant annuel de recettes fiscales généré par cet impôt depuis 2005 s'établit entre 30.000.000 FCFP et 50.000.000 FCFP.

La réforme proposée permet un élargissement du champ d'application de l'impôt sur les plus-values par son extension aux cessions de biens bâtis et par le prolongement de la période d'imposition qui est portée de 5 à 10 ans, et répond à un souci de justice fiscale en soumettant à l'impôt la cession des biens bâtis, source importante de profit patrimonial.

Les droits d'enregistrement applicables aux actes de donation, donation-partage et partage

Le dispositif proposé vise à moduler les taux des droits de mutation applicables aux actes de partages successoraux et de transmissions de biens à titre gratuit entre vifs, au regard de la qualité des parties engagées à l'acte, de la nature et des valeurs des biens transmis.

Le bilan dressé à l'issue des cinq années d'application des dispositions de la loi du pays n° 2006-6 du 6 février 2006 exonérant de toute fiscalité les actes de partage successoraux et les donations en ligne directe, affiche pour l'exonération fiscale totale générée par ce texte une somme de 1.700.000.000 FCFP représentant une masse imposable de 50.295.081.113 FCFP au bénéfice de 1536 actes soumis à la formalité de l'enregistrement.

Au titre des années 2009 et 2010,18 actes ont concerné des transmissions de biens d'une valeur globale supérieure à 200.000.000 FCFP, générant une moins value fiscale de 304.472.658 PCFP, les transmissions mobilières (sommes d'argent et parts sociales) ont concerné 15 actes, générant à eux seuls une exonération fiscale supérieure à 100.000.000 FCFP.

Toujours sur 2009 et 2010, les actes correspondant aux biens transmis d'une valeur globale maximale de 50.000.000 FCFP demeurent les plus nombreux, ils sont au nombre de 524, pour un avantage fiscal de 266.711.820 FCFP et une masse imposable de 8.195.752.849 FCFP.

Afin de rétablir une répartition plus équitable de la fiscalité d'enregistrement et de transcription, en matière de transmission à titre gratuit de biens immeubles entre les différents détenteurs de patrimoines mobiliers et immobiliers, il est proposé la suppression de la gratuité totale sur ces transmissions de biens.

Ainsi, le dispositif abroge ta loi du pays n° 2006-6 du 6 février 2006 portant diverses mesures fiscales en faveur des partages successoraux et des transmissions de biens à titre gratuit entre vifs.

Le nouveau régime fiscal instaure un régime de taxation progressif :

- une exonération des droits de mutation immobilière, dans le cas de donation en ligne directe et entre époux, des biens ou droits immobiliers à hauteur de 25.000.000 FCFP par donataire;

- au delà de 25.000.000 FCFP, une fiscalité progressive s'applique en considération des liens de parenté existant entre les parties i l'acte ;

- la taxation au taux de droit commun des actes de donation de biens mobiliers.

L'octroi de ces diverses exonérations se renouvelle par périodicité de dix ans.

Pour ce qui concerne les actes de donation-partage, les droits d'enregistrement sont réduits de moitié en sus des exonérations prévues en matière de donation.

Pour l'ensemble de ces mesures, l'enfant « faamu » est assimilé aux membres de sa fratrie adoptive.

S'agissant des actes de partage d'immeubles, l'exonération des droits d'enregistrement et de transcription s'applique aux biens partagés, dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale dissoute après décès, à hauteur de 25.000.000 FCFP par attributaire.

 Dans tous les autres cas, les actes de partage seront soumis à un droit d'enregistrement constant de 0,50%.

 

A suivre…

Publié dans Politique

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N.L. Taram 29/12/2010 06:59



Bonjour à tous,


Veuillez m'excuser s'il y a des erreurs dans ce trexte et me les signaler. J'ai scannérisé ce texte à partir de photos, ensuite une reconnaissance de caractère approximative (OCR). Un travail
fastidieux qui m'a pris tout l'après-midi pour ce tiers du texte... Demain la suite !



N.L. Taram 29/12/2010 07:05



Bien sur, je tiens les copies originales à la disposition de ceux le souhaitent, ainsi que les modifications légales des articles, le projet de loi concernant les modifications du code des
douanes, son exposé des motifs, le projet de loi concernant les mesures fiscales à l'importation... et une carte voeux "Bonne année", ouf !