LA FISCALITE EN 2011 (2)

Publié le par N.L. Taram

Les modifications fiscales proposées pour 2011 :

 

Place Tarahoi

EXPOSE DES MOTIFS (suite)

 

1.6 Soutenir les entreprises en mutation ou en difficulté

A l'instar de ce qui existe à l'impôt sur les sociétés, il est proposé d'instituer, dans le cadre de l'impôt sur les transactions, un dispositif d'incitation aux apports en société consistant à exonérer d'impôt le produit exceptionnel que rapporteur doit constater dans ses comptes au titre de l'apport. Ce dispositif vise à ne pas dissuader les entreprises individuelles lorsqu'elles projettent de pérenniser leur activité au travers d'une personne morale.

Par ailleurs, il est proposé de réduire de moitié le taux de l'impôt minimum forfaitaire applicable aux entreprises en difficulté qui passe ainsi de 0,5% à 0.25%. Cette mesure sera appréciée par les entreprises en ces temps de crise et sera de nature à leur permettre de sauvegarder l'emploi.

 

1.7 - Faire participer davantage les plus hauts revenus à l'effort de solidarité

La CST participe à l'équilibre du Régime de Solidarité de la Polynésie française (RSPF) au profit duquel elle est affectée et préside au choix du gouvernement de ne pas augmenter de facto sa subvention à ce régime qui est déjà d'un niveau très important.

Les taux de la CST sur les revenus de capitaux mobiliers, de la CST sur les activités salariées et de la CST sur les activités non salariées sont modifiés respectivement comme suit.

En matière de CST sur les revenus de capitaux mobiliers le taux est fixé à 7% au lieu de 5%.

En matière de CST sur les activités salariées, il s'agit d'une part d'augmenter le taux de la troisième tranche (350-700.000) de 0,5% pour le porter à 4% et d'autre part de scinder la quatrième et dernière tranche (700.001 et +) en deux tranches : une tranche de 700.001 à 1.000.001 imposée à 7% au lieu de 5% et une tranche de 1.000.001 et + imposée à 10%.

Enfin, en matière de CST sur les activités non salariées, pour les prestataires de service et professions libérales, les augmentations vont de +20% (de 0,5% à 0,6%) pour la première tranche d'imposition jusqu'à +70% (de 2,5% à 4,25%) pour la dernière tranche. Pour les commerçants, les augmentations vont de +16% (de 0,25% à 0,29%) pour la première tranche d'imposition jusqu'à +90% (de 1,25% à 2,38%) pour la dernière tranche.

 

1.8 Contribuer à l'équilibre des comptes du régime général des salariés

Concomitamment à l'effort de solidarité et pour accompagner la participation collective des partenaires sociaux au financement du déficit du RGS, il est proposé de réduire les charges qui incombent à la caisse de prévoyance sociale en exonérant de la taxe sur la valeur ajoutée les médicaments destinés à l'usage de la médecine visés au chapitre 30 de la nomenclature du tarif des douanes de la Polynésie française et donnant lieu à remboursement par la caisse.

L'exonération est donc prévue non seulement à l'importation mais aussi en régime intérieur, étant précisé que les médicaments et produits non remboursés du chapitre 30 reste soumis au taux réduit de la taxe.

 

1.9 Instaurer un droit de timbre en matière d'immatriculation des navires

Il est proposé un droit de timbre applicable lors l'immatriculation des navires (plaisance et professionnel) y compris les véhicules nautiques à moteur. Ce droit d'appliquera dans le contexte où aujourd'hui seuls les transferts de propriété de navire dans le cadre de cessions sont soumis à la formalité de l'enregistrement au taux de 5%  sur la valeur déclarée du montant de la vente.

Cette disposition viendra rétablir l'équité entre les propriétaires de ces navires, qu'il le soit en première acquisition ou lors d'un transfert de propriété et garantira une application plus homogène de la taxation des navires aujourd'hui soumise à un contrôle a posteriori et plus aléatoire de l'administration.

Il est précisé qu'un droit de timbre est par ailleurs institué en ce qui concerne la délivrance de duplicata de permis de conduire en mer.

 

2. Simplifier la fiscalité et améliorer les droits des contribuables

 

Les mesures fiscales présentées à ce titre ont pour objet d'améliorer le consentement à l'impôt dans les volets aussi importants que ceux de la qualité du contrôle fiscal, la prévention du contentieux et plus généralement l'acceptation de l'impôt.

 

2.1 Améliorer les garanties en matière de contrôle fiscal

Le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale n'ignore pas la qualité qui doit présider à sa réalisation et aux dispositions qui tendent à mieux le faire accepter. A cet effet, il est proposé entre autres :

• de créer une procédure permettant aux contribuables qui s'acquittent immédiatement des rappels d'impôts de bénéficier d'un taux d'intérêt de retard réduit ;

• de prévoir la possibilité pour les contribuables de demander au service des contributions de s'engager sur une problématique en cours de contrôle qui n'aurait pas fait l'objet d'une rectification ;

• d'allonger les délais de réponse à toute proposition de redressements des services fiscaux.

 

2.2  Offrir des délais supplémentaires pour régulariser les erreurs d'imposition

La règle applicable en matière de contribution des patentes selon laquelle les entreprises ne peuvent obtenir un dégrèvement en cas de changement des conditions d'exploitation en cours d'activité, qu'à la condition que le dégrèvement représente au moins 20% du montant de l'imposition initiale, est supprimée. Dorénavant, le dégrèvement sera donc systématiquement prononcé lorsque que le changement entraîne une révision à la baisse du montant annuel de la contribution.

Le délai offert aux entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour régulariser la taxe dont elles ont omis la déduction en temps utile est allongé d'une année supplémentaire. Ce délai qui était initialement fixé à l'année suivant celle de l'omission est ainsi désormais fixé à la deuxième année suivant celle de l'omission.

Enfin et de manière plus générale, le délai imparti aux contribuables pour formuler une réclamation contre leurs impositions est allongé d'une année supplémentaire. Ce délai qui était initialement fixé à l'année suivant celle de la mise en recouvrement de l'imposition contestée est ainsi désormais fixé à la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement.

 

2.3 Améliorer la lisibilité et la cohérence de la réglementation fiscale

A l'impôt sur les sociétés, le plafonnement à 5.000.000 FCFP de la déductibilité des logiciels est supprimé. S'agissant d'un outil de travail privilégié des entreprises, cette mesure apparaissait comme sévère voire anti-économique.

En ce qui concerne la contribution supplémentaire à l'impôt sur les sociétés, il est proposé d'y transposer l'abattement dont bénéficient les exportateurs à l'impôt sur les sociétés.

La contribution de solidarité sur les professions et activités non salariées est modifiée de manière à en prévoir l'exigibilité en ce qui concerne les entreprises nouvelles qui bénéficient d'une exonération d'impôt sur les transactions pour leur premier exercice.

En matière de contribution des patentes, la méthode de détermination de la valeur locative est précisée dans le cas de locaux professionnels partagés par plusieurs entreprises.

Les dispositions relatives au droit de timbre sont complétées d'un nouveau droit de timbre de 2.500 francs CFP applicable aux passeports d'une validité n'excédant pas un an. Cette catégorie de passeports est délivrée selon une procédure allégée pour répondre aux situations d'urgence avérées telles que les départs en évacuation sanitaire.

Le principe de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des livraisons à soi-même d'immeubles bâtis est abandonné. Il s'avère en effet que ce concept dont l'objet est de garantir une certaine égalité de traitement entre l'entreprise qui se fait construire son immeuble par une entreprise tierce et l'entreprise qui construit elle-même son immeuble n'a aucun impact budgétaire et est donc de nature à compliquer les formalités fiscales des entreprises.

En outre, il est proposé d'exonérer de taxe les locations de terrains nus n'ayant fait l'objet de la part du bailleur d'aucun aménagement aux fins de l'exercice d'une activité économique. Cette mesure s'inscrit dans une certaine cohérence avec l'exonération qui s'applique par ailleurs, depuis la mise en place de la taxe sur la valeur ajoutée en Polynésie française, aux locations de locaux nus ou équipés.

Enfin, les règles de déduction applicables aux assujettis partiels sont précisées de manière à confirmer que la déduction afférente aux immobilisations est gouvernée par le principe de l'affectation à des opérations ouvrant droit à déduction, tandis que celle afférente aux biens et services autres que les immobilisations obéit à la règle du prorata sur le chiffre d'affaires.

En ce qui concerne le recouvrement de l'impôt, l'obligation d'adresser les avis de mise en recouvrement de la recette des impôts en recommandé avec avis de réception est supprimée, ïï s'avère en effet qu'au plan procédural, cette obligation ne s'impose pas et que c'est d'ailleurs la raison pour laquelle en matière d'impôts directs, les avis d'imposition sont adressés sous pli simple.

La loi du pays instaure pour les comptables publics et à l'instar des créances fiscales, des privilèges particuliers en matière de créances non fiscales. Cette mesure permettra aux comptables publics d'actionner une procédure de saisie simplifiée telle que l'avis à tiers détenteur (pour les créances fiscales de la Polynésie française) ou l'opposition à tiers détenteur (pour les créances des communes et de leurs établissements publics) et d'accélérer le recouvrement, avec des effets financiers induits sur la trésorerie des collectivités et les coûts de gestion du recouvrement forcé, qui ne peut être assuré que par le recours aux procédures du droit civil, et souvent avec le concours d'un huissier de justice.

Cette disposition vient également rétablir une distorsion dans la situation des redevables, qui pour une même nature de créance se verront désormais appliquer les mêmes procédures de saisie avec des effets similaires en termes de coûts, de délais et de voies de recours.

Dans le même objectif d'harmonisation, les seuils en deçà desquels la recette des impôts est dispensée de notifier des avis à tiers détenteur ou de procéder à des saisies sont élevés respectivement à 20.000 et 30.000 FCFP, soit aux mêmes montants que les seuils applicables à la paierie de la Polynésie française en matière d'impôts directs.

 

Tel est l'exposé des motifs des mesures fiscales contenues dans le projet de loi du pays soumis à l'approbation de l'assemblée de la Polynésie française.

 

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Enfin, une justice fiscale visant à répartir équitablement l’impôt selon les revenus de chacun. Gaston Tong Sang serait-il l’homme de la situation tant attendu ?

Publié dans Politique

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Christian Penilla y Perella 29/12/2010 20:03



Merci Taram


 


Autant je suis à l'aise dans mes spécialités que j'apprécie ceux qui nous expliquent ou qui nous permettent de digérer des textes qu'ils maitrisent parfaitementet qui semblent forts
compliqués pour nous.


A chacun son métier ou sa spécialité..



N.L. Taram 29/12/2010 20:43



Bonjour Christian,


Je te remercie pour ton message. J'ai adressé l'avis de publication de cet article à 60 personnes, résidantes à Tahiti, qui sont soit très engagées politiquement, soit plus ou moins intéressées
par ce sujet, Le résultat est, pour le moment, assez décevant : hier, 32 visiteurs différents (alors que la moyenne est à 70), aucun commentaire à part le tien et aucun message sur mon adresse
email.


Mais cela ne m'empêchera pas de continuer...



Christian Penilla y Perella 29/12/2010 19:55



Vite une boite de Doliprane ! ! !