LOI ELECTORALE

Publié le par N.L. Taram

Tridi, 3 Prairial, An 218

Voilà un peu de lecture pour préparer votre rencontre avec le sieur Jacques BARTHELEMY, Conseiller d’Etat en service extraordinaire, qui sera en mission en Polynésie française du 26 mai au 1er juin 2010 :
Proposition d'une nouvelle loi électorale pour la Polynésie française présentée par un citoyen lambda

Place Tarahoi

Le 2 Mars 2010

 

STATUT 2004 MODIFIE 2007 – Loi électorale

 

(Les modifications proposées sont en rouge)

(Les suppressions proposées sont en bleu)

  

Article 103 : L’assemblée de la Polynésie française est élue au suffrage universel direct.

Article 104 : L’assemblée de la Polynésie française est composée de quarante sept membres élus pour six ans et rééligibles. Elle se renouvelle intégralement.

Les pouvoirs de l’assemblée de la Polynésie française expirent lors de la première réunion de l’assemblée nouvellement élue en application des dispositions du premier alinéa du I de l’article 107.

Cette disposition n’est pas applicable en cas de dissolution.

La Polynésie française comprend une seule circonscription électorale.

Article 105 : (modifié par LO n° 2007-1719 du 7 décembre 2007, art 3-I) I. – L’élection des représentants à l’assemblée de la Polynésie française a lieu au scrutin de liste à un ou deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.

II. – Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre les listes qui ont obtenu au moins 5 % des inscrits, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du quatrième alinéa ci-après.

Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages dans l’ensemble de la circonscription. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation.

III. – Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour, le deuxième dimanche qui suit le premier tour.

Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 5 % des inscrits ; si une seule liste obtient ce nombre de suffrages, la liste arrivée en deuxième au premier tour peut se présenter au second tour ; si aucune liste n’obtient un tel nombre de suffrages, peuvent se présenter au second tour les deux listes arrivées en tête au premier tour.

Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d’autres listes, sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu’elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés. En cas de modification de la composition d’une liste, l’ordre de présentation des candidats peut également être modifié.

Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une même liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié aux services du haut-commissaire par le candidat placé en tête de la liste sur laquelle ils figuraient au premier tour.

Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du quatrième alinéa ci-après.

Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des inscrits ne sont pas admises à la répartition des sièges.

 

Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

 

Article 106 : Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Chaque liste comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d’un nombre de sièges à pourvoir, dans la limite de douze.

Nul ne peut être candidat sur plus d’une liste.

 

Article 107 à 117 : sans changement (les éventuelles modifications du statut feront l’objet d’un nouveau débat)……

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Selon cette propostion, les résultats auraient été les suivants en 2008 :

Resultat-2008-selon-projet.JPG

Gateau électoral.jpg

Soit :

TO TATOU AI'A............................. 26 sièges

U.P.L.D. ......................................... 13 sièges

TAHOERAA HUIRAATIRA .......... 8 sièges

 

NOTE : Je précise que je suis en mesure d’apporter des explications à toutes les modifications que je propose, sur le texte de la loi électorale actuelle.

Explications des modifications proposées suivre le lien >>  LOI ELECTORALE (2)

Publié dans Politique, Démocratie

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christian Penilla y Perella 23/05/2010 03:16



Taram , DIEU ? nous en préserve ! !



christian Penilla y Perella 23/05/2010 02:04



Taram


    Une prime de 50% est inconcevable cela devient une dictature ,en tout cas on 'en est pas loin l'opposition étant ratatinée .



N.L. Taram 23/05/2010 02:12



Christian,


c'est pourtant le projet que nous a soumis Tony Geros lors de la réunion UPLD à la mairie de Faa'a le 1er février dernier.



christian Penilla y Perella 22/05/2010 21:59



Taram


    Tu as raison , c'est bien la proportionnelle qui a fait chuter quarante gouvernements en quarante ans en Italie . La triste période des combinaisons .C'est quand une part de
prime majoritaire a été introduite que le gouvernement italien c'est stabilisé .


    Par contre je pense que cette prime majoritaire doit être modérée pour ne pas trop deséquilibrer le système et qu' une représentation d'électeurs arrivée en tête ne soit pas
disproportionnée par rapport à la réalité électorale .



N.L. Taram 22/05/2010 23:05



Bonjour Christian,


C'est pour cette raison que je propose une prime de 25%. Cela donne dans mon exemple 2008 : 5 sièges pour la liste arrivée en tête (1).


Mettre un pourcentage plus bas nous ferait retomber dans les problèmes actuels. Le Tavini, IMTN et Fetia Api proposent 50% :
cela n’est pas représentatif de la démocratie. Il est évident qu’une prime majoritaire est nécessaire pour espérer une majorité. Toutefois cette majorité doit avoir en face d’elle une minorité
conséquente afin d’éviter ce que nous avons connu par le passé sous la gouvernance de Flosse. Si ce dernier avait gagné son pari en mai 2004, nous aurions risqué une dérive dictatoriale.



christian Penilla y Perella 22/05/2010 07:04



Taram


   Et la proportionnelle intégrale qu'est ce que celà donne ? 


   Au vu de tes calculs un parti est sur représenté et les petits partis sont balayés .
                                



N.L. Taram 22/05/2010 08:31



Christian,


La proportionnelle intégrale donne la pagaille que nous connaissons actuellement (merci Estrosi !).


Les petits partis ayant tous le même programme, soit ils s'unissent, soit ils disparaissent... cela s'appelle le darwinisme.


D'ailleurs, ce ne sont pas des petits partis mais des individualités qui pour pouvoir s'assurer un siège (le leur) constituent une liste avec amis et fetii (famille). Ensuite, ils seront
libres de monnayer leur soutien à une majorité surtout si celle-ci n'est que d'une ou deux voix.