LES RISQUES DU MÉTIER
On nage en plein délire :
Tout d'abord une publicité douteuse à la " une " de la Dépêche du 18 octobre. Cet encart qui profère des menaces, me parait contraire à la déontologie de la publicité et de la presse. Il est présenté par la SPEPS (?) ; Après recherche à partir du numéro de téléphone, il s'agit de la CGPME, ce qui ne m'étonne pas.
Mais il y a mieux, dans l'article de Tahiti-infos sur leur conférence de presse, la SPEPS dit " Récemment le pays a décidé d'augmenter la TVA, par exemple, pour une entreprise de 50 personnes cela va représenter une plus-value de 1 M par mois à sortir, 12 M par an! avec cette nouvelle loi, l'entreprise ne va pas pouvoir réviser ses tarifs avant 1 an! Il y a des entreprises qui vont fermer... ".
Quel est ce charabia ?
Le Pays aurait augmenté la TVA ?
Quel rapport y a-t-il entre 50 employés dans une entreprise et la TVA qui est proportionnelle au chiffre d'affaires ?
Et enfin,
le gros mensonge: une entreprise ne paye pas de
TVA, au contraire elle l'encaisse puis la reverse (généralement tout les trimestres) au service des contributions après déduction de ses propres TVA
qu'elle a payées auprès de ses propres fournisseurs (en principe uniquement pour les dépenses liées à l’entreprise !!!! et jamais les dépenses personnelles des dirigeants 
). Donc messieurs de la SPEPS/CGPME veuillez rectifier le tir….
En ce qui concerne l'arrêté n°1414 CM du 21/09/2011, il me parait, en effet, peu clair. Cela serait-il encore une élucubration d’un conseiller spécial du ministre?
Je suis inquiet au sujet de cet arrêté que vient de prendre Pierre Frébault, ministre des finances :
- Il me parait complètement inutile et ne fera que compliquer les démarches des petites entreprises.
- Il reprend et remet à niveau un texte de 1978 (Francis Sanford) qui, à cette époque était utile, car du fait du plein emploi et de la "manne" CEP, certains prestataires de service faisaient n'importe quoi et à des tarifs exorbitants faute de concurrence.
- Mais depuis la fin de cette manne, les choses se sont régularisées automatiquement du fait de cette concurrence.
- De plus, ceux qui sont en position de monopole et les professions libérales n'y sont pas soumis.
- D'ailleurs, autant que je m'en souvienne, ce texte de Sanford n'a jamais été appliqué, l'auteur de cette mise à jour aurait dû se demander pourquoi...
Si notre ministre des
finances compte redresser l'économie du Pays en ressortant des vieux textes de 1978, nous ne sommes pas près de voir le bout du tunnel (pas celui de Ara Ahoaho, évidemment 
).
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ARRÊTÉ n° 1414 C M du 21 s e p t e m b r e 2011 portant
modification de la décision n° 764 A E du 13 octobre 1978 fixant le régime général des prix des prestations de services en Polynésie française.
NOR:DAE1102100AC
Le Président de la Polynésie française,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances, du travail et de l'emploi, en charge de la réforme fiscale, de la formation professionnelle, des réformes administratives et de la fonction publique.
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu l'arrêté n° 1682 PR du 6 avril 2011 modifié portant nomination du vice-président et des autres ministres du gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs fonctions ;
Vu la décision n° 764 AE du 13 octobre 1978 modifiée fixant le régime général des prix des prestations de services en Polynésie française ;
Vu l'arrêté n° 433 CM du 30 mars 2011 portant institution de sanctions administratives en matière de contrôle des prix en Polynésie française ;
Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 19 septembre 2011,
Arrête :
Article 1er - A l'article 1er de la décision n° 764 AE du 13 octobre 1978 modifié susvisée, i l est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
"Pour l'application du présent titre, on entend par consommateur final la personne physique qui se procure un service pour un usage non professionnel."
Art. 2 - L'article 2 de la décision n° 764 AE du 13 octobre 1978 modifié susvisée est rédigé ainsi qu'il suit :
"Art. 2.-I - Toute entreprise prestataire de service doit déposer préalablement ses tarifs à lla direction générale des affaires économiques qui peut solliciter des éléments comptables justifiant les tarifs projetés. Les tarifs projetés ne peuvent être appliqués qu'après réception du courrier de validation du service instructeur.
Lorsqu'elle est nouvellement créée, l'entreprise doit fournir tout document justifiant de la légalité de l'exercice de cette activité.
II - Annuellement, à la date anniversaire suivant le dépôt, l'entreprise souhaitant bénéficier d'une revalorisation des tarifs visés au I ci-dessus doit au préalable en faire la demande à la direction générale des affaires économiques.
D'une année sur l'autre, la variation des prix inscrits ne peut dépasser la hausse moyenne des prix constatée par la variation de l'indice des prix à la consommation. Les tarifs projetés ne peuvent être appliqués qu'après réception du courrier de validation du service instructeur.
III - En cas de demande de revalorisation de tarifs visés au I supérieurs aux limites fixées au II ci-dessus, ou dans un délai inférieur à une année par rapport au précédent dépôt, l'entreprise doit effectuer une demande d'homologation de tarifs à la direction générale des affaires économiques, en fournissant, outre les tarifs projetés, les comptes sociaux des trois derniers exercices (bilans, comptes de résultats, annexes) ainsi que tout document pouvant justifier sa demande.
Le dossier fait l'objet d'une instruction par la direction générale des affaires économiques, qui transmet son avis au ministre en charge de l'économie. Les tarifs revalorisés ne peuvent être appliqués qu'après homologation par le ministre.
IV - Les tarifs des nouvelles prestations de service rendues sont soumis au dépôt simultanément à l'offre de service."
Art. 3.- L'article 3 de la décision n° 764 AE du 13 octobre 1978 susvisée est
abrogé.
Art. 4.- L'article 10 de la décision n° 764 AE du 13 octobre 1978 susvisée est rédigé ainsi qu'il suit :
"Art.10.- Est puni d'une amende administrative de 100 000 FCFP par manquement :
- le fait de proposer ou pratiquer des tarifs de prestations de service sans avoir procédé préalablement à leur dépôt à la direction générale des affaires économiques ;
- le fait de proposer ou pratiquer des tarifs de prestations de service non conformes aux tarifs validés ou homologués ;
- le fait de proposer ou pratiquer des tarifs de prestations de service sans avoir obtenu leur homologation par le ministre en charge de l'économie.
L'amende administrative et son montant sont notifiés par décision motivée de l'autorité compétente au prestataire de service concerné.
Le montant de l'amende, versé au budget de la Polynésie française, est recouvré comme les créances non fiscales de celle-ci.
Sont notamment compétents pour constater ces manquements les agents de la direction générale des affaires économiques."
Art. 5 . - La décision n° 764 AE du 13 octobre 1978 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit :
I - A l'article 5, les termes : "de gouvernement" sont remplacés par les termes : "des ministres", et les termes : "de prix" sont supprimés ;
II - Dans l'ensemble des articles et titres de la décision n° 764 AE du 13 octobre 1978 modifié, le terme : "prix" est remplacé par le terme : "tarifs" et les mots : "dans le territoire" sont remplacés par les mots : "en Polynésie française".
Art. 6.- Le ministre de l'économie, des finances, du travail et de l'emploi, en charge de la réforme fiscale, de la formation professionnelle, des réformes administratives et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.
Fait à Papeete, le 21 septembre 2011.
Oscar Manutahi TEMARU.
Par le Président de la Polynésie française :
Le ministre de l'économie, des finances, du travail et de l'emploi,
Pierre FREBAULT.
La décision n° 764 AE du 13 octobre 1978 (modifiée les 28 décembre 1993, 24 décembre 1997, 21 juillet 2011 et 21 septembre 2011) peut-être téléchargée sur le site tahiti-infos.com
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Et puis, il y en a marre de ce mensonge qui perdure depuis des décennies :
LES ENTREPRISES NE PAYENT PAS DE T.V.A !!!!
Pire, ce sont les petits patentés (moins de 2 millions de chiffre d’affaires par an) qui, EUX, la payent. Quand je pense à ce menteur de précédent ministre des finances qui avait comme premier argument avantageux pour ces TPE* « vous ne serez pas soumis à la TVA… »
Ha’avare !!!
* TPE = Trés Petite Entreprise