LES RISQUES DU MÉTIER

Publié le par N.L. Taram

On nage en plein délire :

 

Tout d'abord  une publicité douteuse à la " une " de la Dépêche du 18 octobre. Cet encart qui profère des menaces, me parait contraire à la déontologie de la publicité et de la presse. Il est présenté par la SPEPS (?) ; Après recherche à partir du numéro de téléphone, il s'agit de la CGPME, ce qui ne m'étonne pas.

 

CGPME

 

 

Mais il y a mieux, dans l'article de Tahiti-infos sur leur conférence de presse, la SPEPS dit " Récemment le pays a décidé d'augmenter la TVA, par exemple, pour une entreprise de 50 personnes cela va représenter une plus-value de 1 M par mois à sortir, 12 M par an! avec cette nouvelle loi, l'entreprise ne va pas pouvoir réviser ses tarifs avant 1 an! Il y a des entreprises qui vont fermer... ".

http://www.tahiti-infos.com/Declaration-des-tarifs-de-prestation-Un-arrete-signe-par-Pierre-Frebault-en-toute-discretion-alarme-le-SPES_a33492.html

 

Quel est ce charabia ?

Le Pays aurait augmenté la TVA ?

Quel rapport y a-t-il entre 50 employés dans une entreprise et la TVA qui est proportionnelle au chiffre d'affaires ?

Et enfin, le gros mensonge: une entreprise ne paye pas de TVA, au contraire elle l'encaisse puis la reverse (généralement tout les trimestres) au service des  contributions après déduction de ses propres TVA qu'elle a payées auprès de ses propres fournisseurs (en principe uniquement pour les dépenses liées à l’entreprise !!!! et jamais les dépenses personnelles des dirigeants ). Donc messieurs de la SPEPS/CGPME veuillez rectifier le tir….

 

En ce qui concerne l'arrêté n°1414 CM du 21/09/2011, il me parait, en effet, peu clair. Cela serait-il encore une élucubration d’un conseiller spécial du ministre?

 

Je suis  inquiet au sujet de cet arrêté que vient de prendre Pierre Frébault, ministre des finances :

- Il me parait complètement inutile et ne fera que compliquer les démarches des petites entreprises.

- Il reprend et remet à niveau un texte de 1978 (Francis Sanford) qui, à cette époque était utile, car du fait du plein emploi et de la "manne" CEP, certains prestataires de service faisaient n'importe quoi et à des tarifs exorbitants faute de concurrence.

- Mais depuis la fin de cette manne, les choses se sont régularisées automatiquement du fait de cette concurrence.

- De plus, ceux qui sont en position de monopole et les professions libérales n'y sont pas soumis.

- D'ailleurs, autant que je m'en souvienne, ce texte de Sanford n'a jamais été appliqué, l'auteur de cette mise à jour aurait dû se demander pourquoi...

 

Si notre ministre des finances compte redresser l'économie du Pays en ressortant des vieux textes de 1978, nous ne sommes pas près de voir le bout du tunnel (pas celui de Ara Ahoaho, évidemment ).

 

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ARRÊTÉ  n° 1414 C M du 21 s e p t e m b r e 2011 portant

modification de la décision 764 A E du 13 octobre 1978 fixant le régime général des prix des prestations de services en Polynésie française.

NOR:DAE1102100AC

 

Le Président de la Polynésie française,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances, du travail et de l'emploi, en charge de la réforme fiscale, de la formation professionnelle, des réformes administratives et de la fonction publique.

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu l'arrêté n° 1682 PR du 6 avril 2011 modifié portant nomination du vice-président et des autres ministres du gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs fonctions ;

Vu la décision n° 764 AE du 13 octobre 1978 modifiée fixant le régime général des prix des prestations de services en Polynésie française ;

Vu l'arrêté n° 433 CM du 30 mars 2011 portant institution de sanctions administratives en matière de contrôle des prix en Polynésie française ;

Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 19 septembre 2011,

 

Arrête :

 

Article 1er - A l'article 1er de la décision n° 764 AE du 13 octobre 1978 modifié susvisée, i l est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :

"Pour l'application du présent titre, on entend par consommateur final la personne physique qui se procure un service pour un usage non professionnel."

Art. 2 - L'article 2 de la décision n° 764 AE du 13 octobre 1978 modifié susvisée est rédigé ainsi qu'il suit :

"Art. 2.-I - Toute entreprise prestataire de service doit déposer préalablement ses tarifs à lla direction générale des affaires économiques qui peut solliciter des éléments comptables justifiant les tarifs projetés. Les tarifs projetés ne peuvent être appliqués qu'après réception du courrier de validation du service instructeur.

Lorsqu'elle est nouvellement créée, l'entreprise doit fournir tout document justifiant de la légalité de l'exercice de cette activité.

II - Annuellement, à la date anniversaire suivant le dépôt, l'entreprise souhaitant bénéficier d'une revalorisation des tarifs visés au I ci-dessus doit au préalable en faire la demande à la direction générale des affaires économiques.

D'une année sur l'autre, la variation des prix inscrits ne peut dépasser la hausse moyenne des prix constatée par la variation de l'indice des prix à la consommation. Les tarifs projetés ne peuvent être appliqués qu'après réception du courrier de validation du service instructeur.

III - En cas de demande de revalorisation de tarifs visés au I supérieurs aux limites fixées au II ci-dessus, ou dans un délai inférieur à une année par rapport au précédent dépôt, l'entreprise doit effectuer une demande d'homologation de tarifs à la direction générale des affaires économiques, en fournissant, outre les tarifs projetés, les comptes sociaux des trois derniers exercices (bilans, comptes de résultats, annexes) ainsi que tout document pouvant justifier sa demande.

Le dossier fait l'objet d'une instruction par la direction générale des affaires économiques, qui transmet son avis au ministre en charge de l'économie. Les tarifs revalorisés ne peuvent être appliqués qu'après homologation par le ministre.

IV - Les tarifs des nouvelles prestations de service rendues sont soumis au dépôt simultanément à l'offre de service."

FiscArt. 3.- L'article 3 de la décision n° 764 AE du 13 octobre 1978 susvisée est abrogé.

Art. 4.- L'article 10 de la décision n° 764 AE du 13 octobre 1978 susvisée est rédigé ainsi qu'il suit :

"Art.10.- Est puni d'une amende administrative de 100 000 FCFP par manquement :

- le fait de proposer ou pratiquer des tarifs de prestations de service sans avoir procédé préalablement à leur dépôt à la direction générale des affaires économiques ;

- le fait de proposer ou pratiquer des tarifs de prestations de service non conformes aux tarifs validés ou homologués ;

- le fait de proposer ou pratiquer des tarifs de prestations de service sans avoir obtenu leur homologation par le ministre en charge de l'économie.

L'amende administrative et son montant sont notifiés par décision motivée de l'autorité compétente au prestataire de service concerné.

Le montant de l'amende, versé au budget de la Polynésie française, est recouvré comme les créances non fiscales de celle-ci.

Sont notamment compétents pour constater ces manquements les agents de la direction générale des affaires économiques."

Art. 5 . - La décision n° 764 AE du 13 octobre 1978 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit :

I - A l'article 5, les termes : "de gouvernement" sont remplacés par les termes : "des ministres", et les termes : "de prix" sont supprimés ;

II - Dans l'ensemble des articles et titres de la décision n° 764 AE du 13 octobre 1978 modifié, le terme : "prix" est remplacé par le terme : "tarifs" et les mots : "dans le territoire" sont remplacés par les mots : "en Polynésie française".

Art. 6.- Le ministre de l'économie, des finances, du travail et de l'emploi, en charge de la réforme fiscale, de la formation professionnelle, des réformes administratives et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.

 

Fait à Papeete, le 21 septembre 2011.

Oscar Manutahi TEMARU.

 

Par le Président de la Polynésie française :

Le ministre de l'économie, des finances, du travail et de l'emploi,

Pierre FREBAULT.

 

La décision n° 764 AE du 13 octobre 1978 (modifiée les 28 décembre 1993, 24 décembre 1997, 21 juillet 2011 et 21 septembre 2011) peut-être téléchargée sur le site tahiti-infos.com

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Et puis, il y en a marre de ce mensonge qui perdure depuis des décennies :

LES ENTREPRISES NE PAYENT PAS DE T.V.A !!!!

Pire, ce sont les petits patentés (moins de 2 millions de chiffre d’affaires par an) qui, EUX, la payent. Quand je pense à ce menteur de précédent ministre des finances qui avait comme premier argument avantageux  pour ces TPE* « vous ne serez pas soumis à la TVA… »

Ha’avare !!!

 

* TPE = Trés Petite Entreprise

Publié dans Politique

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Christian Penilla y Perella 22/10/2011 13:19



Taram


 


Demain matin, samedi, nous avons l'assemblée générale de l'amicale du collège La Mennais, Christian Bovy notre comptable sera présent. Nous aurons par lui et par d'autres présents de
part de leurs activités, un apperçu de la situation financière de la Polynésie.


La commune de Faa'a encaisse au niveau des taxes communales par l'intermédiaire de L'EDT , un négatif de plus de six millions de francs  par
mois. Cela va faire lourd à la fin de l'année d'autant plus que ce négatif augmente inexorablement  tous les mois  J'étais à l'EDT ce matin et j'ai appris que tous les jours ou
presque ils coupent le courant de personnes qui ne peuvent plus payer leurs factures d'électricité. Même pour les industriels et les commerçants, la facture d'électricité est une lourde
charge. Aujourd'hui j'ai rencontré deux commerçants ( moyenne surfaces) de Faa'a qui sont dans le rouge.


 


J'allais oublier, la lettre de la Socrédo est très mal ressentie par la popolation. Ils ont tous l'impression d'être fliqués et que cela vient du gouvernement actuel pour essayer d'avoir
de l'argent et de vouloir les piller. Surtout les questions sur les biens.


Il y a deux mondes actuellement , celui des politiques et celui qui rame.


Du côté de l'immobilier il y a tous les ménages qui ne peuvent plus payer leur loyer qui sont de plus en plus nombreux. Perte d'emploie et c'est la catastrophe pour ces gens qui vivent au
jour le jour. Où allons nous ? 



Christian Penilla y Perella 22/10/2011 12:39



Taram


 


Tu veux un comprimé d'Aspirine ?



N.L. Taram 22/10/2011 12:46



Bonsoir Christian,


Non, merci... je me soigne au Grand Marnier, c'est pas très bon pour la santé mais c'est AUTORISÉ !!!



Christian Penilla y Perella 21/10/2011 21:08



Nous avons un gouvernement actuellement qui veut brimer les monopoles et les quasi monopoles. Cela au premier abord semble très bien . Encore ne faut il pas faire n'importe quoi . C'est
grâce au groupe Wan par exemple que les prix à la consommation sont  restés raisonnables. Ces prix peuvent ils baisser ?, c'est bien possible pour certains produits. Mais quand on
entend les propos  de ces soit disants défenseurs des consommateurs on est effaré. C'est du n'importe quoi.D'où sortent ils?


Avoir entravé la venue de Géant n'est pas très malin. D'avoir empéché de très gros investissements dans l'hotellerie, par laxisme ou pour des raisons non avouées, c'est criminel vu l'état
de notre économie. En plus, la plus part de ces investisseurs ne demandaient pas la défiscalisation. Qui, entre nous, défiscalisation qui a provoqué un gonflement des prix et en même temps crée
une concurence déloyale vis à vis d'autres hotels déja en place.


Ce que je dit n'est pas du on dit mais j'ai eu en main au moins quatre dossiers qui ont capoté à cause d'une mauvaise gestion du pays. Pour ne pas dire plus.


Nous continuons à marcher sur la tête.


Quand au monopole de l'EDT , demander des comptes clairs, c'est normal et souhaité, mais là aussi il ne faut pas faire n'importe quoi.


Nous avons eu il y a quelques années la possibilité d'avoir un concurent complémentaire de l'EDT, on a tout foutu en l'air à cause d'incompétences de certains de nos élus ou ministre. Des
gens qui ont fait n'importe quoi.


 


 



N.L. Taram 21/10/2011 22:06



Bonjour Christian,


Pourtant nous avons eu des ministres compétents ! Si, si, je t'assure...


Attends, je cherche les noms......


Bon, je te rappelle dès que j'ai trouvé.....



Christian Penilla y Perella 19/10/2011 13:12



Taram


 


Du temps de Francis Sanford, à la sortie de cet Arrêté, j'étais passé au service économique pour avoir des éclaircissement quand  en son application.


On m'avait dit que si je appliquais  le montant horaire de la main d'oeuvre des tarif déclarés au service économique cela
m'éviterait qu'un client conteste mes tarifs. Je devais faire un choix.


Par le fait que mes tarifs étaient affichés d'une façon visible là où je recevais mes clients, ou que je leur faisait connaître mes tarifs horaires avant tous travaux, je n'ai jamais
déposé mes tarifs, par ce que déposer ses tarifs c'était que chaque fois qu'un tarif variait il fallait faire une déclaration afin demander une autorisation d'application.


Mes tarifs variaient suivant la qualification de l'ouvrier ou du technitien. Cela donc variait naturellement suivant le salaire de cet ouvrier ou ce technitien. Jamais un seul client
n'a contesté mes tarifs pendant quarante huit ans d'activité de mon entreprise. Ni avant ni après la sortie de cet Arrêté.


Je travaillais sur la base d'un pourcentage qui compensait toutes les charges et ma marge bénéficiaire. Ma comptabilité analytique que j'ai appliqué en 1956 , bien avant l'heure, me le
permettait. 


Le tarif à la tête du client n'a jamais existé chez moi.   


D'autre part  il se pourrait que j'ai été la seule entreprise en Polynésie à afficher le montant de la presttion horaire en francs pacifique et en euro dés l'usage de l'euro en
métropole. Ceci pour que mes clients venant de métropole s'y retrouvent et par ce que je voulais l'application de l'euro à Tahiti avant que l'on nous joue le tour du franc CFA. Ce peut nous
arriver dans un futur pas très lointain, chute  en valeur de cinquante pour cent. Nous allons sombrer dans la misère.


Si il y a un système que je connais au bout des doigts c'est bien comment fonctionne les monaie et naturellement comment  en premier elles existent.


 


N'importe comment ce système est digne d'un pays communiste. Le marché c'est l'offre et la demande. Si le client a trop d'argent et fait n'importe quoi c'est son problème.


La France fonctionne pour beaucoup de choses  comme un pays communiste. La seule chose qui peut faire avancer une civilisation correctement c'est le capitalisme avec des barrières de
sécurité. Le capitalisme débridé c'est une catastrophe. C'est comme un circulation automobile sans code de la route.


En plus, si on se dit civilisé, on sait que certains malgrés eux seront toujours au bord de la route et que l'on
doit leur tendre la main. Pas pour de  l'assistanat mais en leur apprenant à pêcher.


 


Donne un poisson tous les jours à un homme , tu le nourris, apprend lui à pêcher, il se nourrit toute sa vie. .........Conficius ?