LOI ORGANIQUE 2011 (1)

Publié le par N.L. Taram

JORF n°0178 du 3 août 2011 - Texte n°2

 

LOI organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (1)

NOR : IOCX1107574L

 

Assemblée PF 

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

 

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l’élection des représentants à l’assemblée de la Polynésie française

Article 1

Les troisième à avant-dernier alinéas de l’article 104 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« La Polynésie française forme une circonscription électorale unique, composée de huit sections. Chaque section dispose d’un minimum de représentation. Ce minimum est fixé à trois sièges.

« La délimitation des sections est fixée conformément au tableau ci-après :

SECTION, COMPOSITION de la section et NOMBRE de sièges de la section :

1/Première section des îles du Vent  : Communes de : Arue, Moorea-Maiao, Papeete, Pirae,13.

2/Deuxième section des îles du Vent : Communes de : Hitiaa O Te Ra, Mahina, Paea, Papara, Taiarapu-Est, Taiarapu-Ouest, Teva I Uta, 13.

3/Troisième section des îles du Vent : Communes de : Fa’a’a, Punaauia 11

4/Section des îles Sous-le-Vent : Communes de : Bora-Bora, Huahine, Maupiti, Tahaa, Taputapuatea, Tumaraa, Uturoa, 8.

5/Section des îles Tuamotu de l’Ouest : Communes de : Arutua, Fakarava, Manihi, Rangiroa, Takaroa, 3.

6/Section des îles Gambier et des îles Tuamotu de l’Est Communes de : Anaa, Fangatau, Gambier, Hao, Hikueru, Makemo, Napuka, Nukutavake, Pukapuka, Reao, Tatakoto, Tureia, 3.

Section des îles Marquises : Communes de : Fatu-Hiva, Hiva-Oa, Nuku-Hiva, Tahuata, Ua-Huka, Ua-Pou,3.

Section des îles Australes : Communes de : Raivavae, Rapa, Rimatara, Rurutu, Tubuai, 3.

Article 2

L’article 105 de la même loi organique est ainsi rédigé :

« Art. 105.-I. ― Les représentants à l’assemblée de la Polynésie française sont élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. Chaque liste est constituée de huit sections.

« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation dans chaque section.

« Sont éligibles dans une section tous les électeurs d’une commune de la section et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes d’une commune de la section ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l’année de l’élection.

« II. ― Au premier tour de scrutin, dix-neuf sièges sont attribués à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription. Ces sièges sont répartis dans chaque section conformément au tableau ci-après :

Première section des îles du Vent 4

Deuxième section des îles du Vent 4

Troisième section des îles du Vent 4

Section des îles Sous-le-Vent 3

Section des îles Tuamotu de l’Ouest 1

Section des îles Gambier et des îles Tuamotu de l’Est 1

Section des îles Marquises 1

Section des îles Australes 1

« Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis au sein de chaque section à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sur l’ensemble de la circonscription, au prorata des voix obtenues par chaque liste dans la section.

« III. ― Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour le deuxième dimanche qui suit le premier tour. Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % du total des suffrages exprimés. Dans le cas où une seule liste remplit cette condition, la liste ayant obtenu après celle-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second tour. Dans le cas où aucune liste ne remplit cette condition, les deux listes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second tour.

« La composition de ces listes peut être modifiée pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d’autres listes, sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu’elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés. En cas de modification de la composition d’une liste, l’intitulé de la liste et l’ordre de présentation des candidats peuvent également être modifiés.

« Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une même liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié aux services du haut-commissaire par le candidat placé en tête de la liste sur laquelle ils figuraient au premier tour.

« Dix-neuf sièges sont attribués à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés à ce second tour dans la circonscription. Ces sièges sont répartis entre chaque section conformément au tableau du II. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée.

« Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis au sein de chaque section à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au second tour sur l’ensemble de la circonscription, au prorata des voix obtenues par chaque liste dans la section.

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège dans une section, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. »

Article 3

Le deuxième alinéa de l’article 106 de la même loi organique est ainsi rédigé :

« Chaque liste comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir dans chaque section, augmenté de deux. »

Article 4

Au premier alinéa du II de l’article 107 de la même loi organique, le mot : « liste » est remplacé par les mots : « section de la liste ».

Article 5

Le premier alinéa de l’article L. 415-2 du code électoral est ainsi modifié :

1° Les mots : « les circonscriptions électorales mentionnées » sont remplacés par les mots : « les sections composant la circonscription électorale unique mentionnée » ;

2° Les mots : « de celle des îles du Vent » sont remplacés par les mots : « des première, deuxième et troisième sections des îles du Vent » ;

3° Le mot : « circonscription » est remplacé, deux fois, par le mot : « section ».

 

 à suivre...

Publié dans Politique

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Commenter cet article

petites gens 21/08/2011 13:22



Ia orana


Bien tout reçu, Beau boulot  je m'en doutais que tu avais dégrossi la bête


Sur le fonds, c'était plus qu'un ressenti pour toi, c'est du lourd. Ils ont formaté le futur scrutin pour le TTA et dilué de chez dilué les voix de l'UPLD. Ils le savent au moins?


Ce coup ci, dès que les "pas autonomistes" en auront conscience, ça va bouger. Que va faire No oe et tous les petits? Beaucoup de mouvement en perspective? et l'UPLD? la queue entre les jambes
fin de la récréation? Ça va être passionnant à observer.


Si t'était pas là, plein de subtilités nous échapperaient mauruuru l'archiviste


Te aroha ia rahi mauruuru e parahi ana'e petites gens



N.L. Taram 21/08/2011 20:45



Ia ora na Petites gens,


De rien, les systèmes électoraux m'ont toujours passionné, déformation professionnelle (1er prix en math au lycée ). En
2006 le congrés IMTN m'avait désigné pour étudier ce sujet et faire des propositions (voir mes articles "Loi électorale"), mais bien sur mon projet n'a pas été retenu. Devines pourquoi....


Pour les prochaines territoriales, on peut s'attendre à tout. D'abord les partis "îliens" ne pourront pas exister à moins qu'ils trouvent des candidats de "paille" aux IDV. Les petits partis soit
ne pourront se présenter, soit seront éliminés au premier tour (quid NOETN?).


Enfin, les 3 grands groupes (de 2008),les loups, les rats et les moutons :


- Les loups et les rats ne pourront pas s'entendre,


- Les rats seront très rapidement en bagarre entre eux,


- Les moutons.... seront toujours des moutons, ils suivront le bélier et se feront tondre par le berger.


-Les loups sont trop faibles pour bouffer les moutons,


Je te laisse le choix pour nommer "loups", "rats" et "moutons"....



petites gens 21/08/2011 05:54



ia orana


ok merci et c'est le même ressenti pour les élections, nom de dieu.


te aroha ia rahi mauruuru e parahi ana'e petites gens



petites gens 21/08/2011 02:49



Ia orana


Oh sympa, il me laisse le gros du boulot, je crois pas.


Ok il faut que je retrouve les réssultats de 2008 pour faire une estimation de vote possible qui peut coller; En plus ils ont fait des sections qui minimisent les voix upld, me semble t'il, j'en
suis pas sur mais c'est la 1er impression que j'ai eu.


Tel que je te connais, t'as du dépoussiéré la bête, quel est ton avis?


Je crois que ça va être extrèmement difficile ce coup çi, mais bon j'ai pas tout exploré. C'est un premier jet. J'espère me tromper. Bon je vais voir ça. et je reviens mais pas tt de suite.


Te aroha ia rahi Mauruuru e parahi ana'e petites gens



N.L. Taram 21/08/2011 03:29



Petites gens,


Je t'envoie par mail mon tableau de calcul sous Excel. Je fais les dernières retouches...


Mon avis sur les prochaines élections ? la grande inconnue. En principe la belle veste pour l'UPLD, mais comment savoir avec les soi-disant autonomistes qui se chamaillent comme des écoliers...
et les électeurs "moutons de Panurge", té !!!



petites.gens 21/08/2011 01:16



Ia orana


oe taram tane


C'est justement l'effet que ça m'avait de prime abord je me suis dis vu les voix que tta et le th ont fait, s'il se mettaient ensemble il y avait de grande chance que le prochain sera le bon pour
les autonomistes et l'upld renvoyé compter les opaa.


C'est pour ça que je te parlais de subtilités cachées. En tout cas, je serais heureux de connaitre surtout le palier a partir duquel ça bascule d'un coté ou de l'autre. C'st possible d'espérer
une simulation de ce genre?


te aroha ia rahi mauruuru e parahi ana'e petites gens



N.L. Taram 21/08/2011 01:52



Ia ora na petites gens,


D'abord, je te dirais que les deux seuls partis autonomistes sont à l'UPLD (Tavini et IMTN), les autres soi-disant "autonomistes", en fait plus ils ont obtenu de l'autonomie et plus nous avons
été dépendants.


Pour ce que tu me demandes, c'est assez compliqué compte-tenu qu'il y a 8 sections.


J'ai estimé la répartition du nombre de suffrages exprimés en 2008 comme ceci :


IDV 1 = 35500


IDV 2 = 36700


IDV 3 = 23500


ISLV = 19600 (j'ai failli oublier Charlie !)


TO = 5473


TG = 3991


MARQ = 5173


AUSTR = 4097


A partir de ces chiffres, donnes-moi ton estimation et je te donnerai ton président



N.L. Taram 20/08/2011 07:57



Ia ora na outou,


Je suis surpris qu'aucun de mes amis ou alliés (ou adversaires ) politiques, ne m'ait pas demandé de faire une
simulation du résultat des élections avec la nouvelle loi Penchard.


Comme je le signale ci-dessus, en réponse à Petites gens, en 2008 Gaston Tong-Sang se serait retrouvé avec une majorité de 37 voix, soit une marge confortable de 9 sièges supplémentaires.
Mais son groupe To Tatou Ai'a représente 9 partis politiques qui depuis 2008 ont prouvé leur désaccord, puisque TTA se retrouve maintenant avec seulement 10 sièges. Cela prouve une fois de plus
que le système électoral n'est pas la solution à l'INSTABILITÉ...


Lire l'article "STABILITÉ POLITIQUE" en cliquant sur ce titre dans le memnu se trouvant en haut de cet article.



petites gens 18/08/2011 19:25



Ia orana


e taram tane


Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué. Rien que çette première partie me donne déjà mal à la tête. il me faudra des mois pour déceler toute les subtilités cachées


te aroha ia rahi mauruuru e parahi ana'e petites gens



N.L. Taram 19/08/2011 12:20



Ia ora na Petites gens,


c'est pourtant pas compliqué. Supposons que cette loi électorale ait été appliqué en 2008, voilà le résultat obtenu :


TTA+TMMM = 37 sièges


U.P.L.D. = 15 sièges


TAOHERAA = 5 sièges


(il faut rappeler que TTA+TMMM représentait 9 partis politiques si j'en oublie pas)