LOI ORGANIQUE 2011 (2)

Publié le par N.L. Taram

 LOI organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (1)

 

Place Tarahoi

 

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Chapitre II : Dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des institutions de la Polynésie française

Article 6

Après le 3° de l’article 9 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les projets de loi mentionnés aux 1° et 3° sont accompagnés, le cas échéant, des documents prévus aux articles 8 et 11 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. »

Article 7

I. ― L’article 30 de la même loi organique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « La Polynésie française peut » sont remplacés par les mots : « La Polynésie française et ses établissements publics peuvent » et les mots : « elle peut » sont remplacés par les mots : « ils peuvent » ;

2° Au second alinéa, après le mot : « annexé », sont insérés les mots : « , selon les cas, » et, après le mot : « française », sont insérés les mots : « ou au compte administratif ou financier des établissements publics » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les représentants de la Polynésie française et les représentants des établissements publics de la Polynésie française au conseil d’administration ou au conseil de surveillance de sociétés mentionnées au premier alinéa sont respectivement désignés par le conseil des ministres de la Polynésie française et par le conseil d’administration de l’établissement public actionnaire. »

II. ― Le premier alinéa de l’article 157-3 de la même loi organique est complété par les mots : « ou des sociétés mentionnées à l’article 30 ».

Article 8

La section 2 du chapitre Ier du titre III de la même loi organique est complétée par un article 30-1 ainsi rédigé :

« Art. 30-1. - La Polynésie française peut, pour l’exercice de ses compétences, créer des autorités administratives indépendantes, pourvues ou non de la personnalité morale, aux fins d’exercer des missions de régulation dans le secteur économique.

« L’acte prévu à l’article 140 dénommé “loi du pays” créant une autorité administrative indépendante en définit les garanties d’indépendance, d’expertise et de continuité.

« Il peut lui attribuer, par dérogation aux dispositions des articles 64, 67, 89 à 92 et 95, un pouvoir réglementaire ainsi que les pouvoirs d’investigation, de contrôle, de recommandation, de règlement des différends et de sanction, strictement nécessaires à l’accomplissement de ses missions. »

Article 9

L’article 41 de la même loi organique est ainsi modifié :

1° Les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l’Union européenne » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le président de la Polynésie française peut demander à l’Etat de prendre l’initiative de négociations avec l’Union européenne en vue d’obtenir des mesures spécifiques, utiles au développement de la Polynésie française. »

Article 10

I. ― Au II de l’article 43 de la même loi organique, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « ou les établissements publics de coopération intercommunale ».

II. ― L’article 48 de la même loi organique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « maires », sont insérés les mots : « ou aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale » ;

2° Au second alinéa, après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « ou de l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale intéressé ».

III. ― L’article 53 de la même loi organique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « ou aux établissements publics de coopération intercommunale » ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, ».

Article 11

Au deuxième alinéa de l’article 47 de la même loi organique, après le mot : « mer, », sont insérés les mots : « y compris les lais et relais de la mer, ».

Article 12

Après l’article 49 de la même loi organique, il est inséré un article 49-1 ainsi rédigé :

« Art. 49-1. - I. ― L’assemblée de la Polynésie française adopte un schéma d’aménagement général qui fixe les orientations fondamentales à moyen terme en matière de développement durable, de mise en valeur du territoire et de protection de l’environnement. Ce schéma détermine notamment la destination générale des différentes parties du territoire de la Polynésie française, l’implantation des grands équipements d’infrastructures et de transport, la localisation préférentielle des extensions urbaines, des activités industrielles, portuaires, artisanales, agricoles, forestières, touristiques et relatives aux énergies renouvelables ainsi que celles relatives aux nouvelles technologies de l’information et de la communication.

« Au plus tard à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la date d’approbation, l’assemblée de la Polynésie française procède à une analyse du schéma, notamment du point de vue de l’environnement, et délibère sur son maintien en vigueur ou sur une mise en révision complète ou partielle.

« A défaut d’une telle délibération, le schéma d’aménagement général devient caduc.

« Le schéma d’aménagement général peut être modifié par délibération de l’assemblée de la Polynésie française, après avis du conseil économique, social et culturel en application de l’article 151.

« II. ― Le schéma d’aménagement général doit respecter :

« 1° Les règles générales d’aménagement et d’urbanisme applicables ;

« 2° Les servitudes d’utilité publique et les dispositions nécessaires à la mise en œuvre d’opérations d’intérêt général pour la Polynésie française ;

« 3° Les règles applicables en matière de protection des sites et des paysages ainsi qu’en matière de protection des monuments classés ou inscrits.

« Le schéma d’aménagement général prend en compte les programmes de l’Etat et ceux des communes et de leurs établissements et services publics.

« III. ― Le schéma d’aménagement général est élaboré à l’initiative et sous l’autorité du gouvernement de la Polynésie française.

« Sont associés à cette élaboration l’Etat, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et le conseil économique, social et culturel. Les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie territoriales et les chambres de métiers le sont également, à leur demande, ainsi que les organisations professionnelles intéressées.

« Le projet de schéma d’aménagement général peut être soumis à enquête publique dans les conditions définies par une délibération de l’assemblée de la Polynésie française. »

 

Article 13

L’article 52 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité des finances locales est également chargé du diagnostic et du suivi financiers, au cas par cas et dans le respect de l’article 6, de la situation des communes qui ne peuvent pas se conformer aux obligations prévues aux articles L. 2573-27, L. 2573-28 et L. 2573-30 du code général des collectivités territoriales. S’il est saisi d’une demande à cet effet par une ou plusieurs communes, le comité des finances locales peut émettre des recommandations à valeur consultative. »

 

à suivre…

Publié dans Politique

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N.L. Taram 20/08/2011 08:01



Ia ora na outou,


Je suis surpris qu'aucun de mes amis ou alliés (ou adversaires ) politiques, ne m'ait pas demandé de
faire une simulation du résultat des élections avec la nouvelle loi Penchard.


Comme je le signale dans le 1er épisode de cette série « Loi organique 2011 », en
réponse à Petites gens, en 2008 Gaston Tong-Sang se serait retrouvé avec une majorité de 37 voix, soit une marge confortable de 9 sièges supplémentaires. Mais son groupe To Tatou Ai'a
représente 9 partis politiques qui depuis 2008 ont prouvé leur désaccord, puisque TTA se retrouve maintenant avec seulement 10 sièges. Cela prouve une fois de plus que le système électoral n'est
pas la solution à l'INSTABILITÉ...


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