LOI ORGANIQUE 2011 (3)

Publié le par N.L. Taram

LOI organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (1)

 

Palais présidentiel

Suite …

 

Article 14

Avant le dernier alinéa du même article 52 de la même loi organique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le gouvernement de la Polynésie française, l’assemblée de la Polynésie française ou le haut-commissaire de la République peuvent consulter le comité des finances locales sur tout projet d’acte prévu à l’article 140 dénommé “loi du pays”, tout projet de délibération ou tout projet d’acte réglementaire présentant des conséquences financières pour les communes ou groupements de communes. Lorsqu’un projet d’acte crée ou modifie une norme à caractère obligatoire, la consultation du comité des finances locales porte également sur l’impact financier de la norme.

« Le comité des finances locales a pour mission de fournir au gouvernement de la Polynésie française et à l’assemblée de la Polynésie française les analyses nécessaires à l’élaboration des dispositions des projets de délibération et d’acte prévu à l’article 140 dénommé “loi du pays” intéressant les communes. Dans un cadre pluriannuel, il a la charge de la réalisation d’études sur les facteurs d’évolution de la dépense locale. Les résultats de ces études font l’objet d’un rapport au gouvernement de la Polynésie française. »

Article 15

Au second alinéa de l’article 54 de la même loi organique, les mots : « , cabinets ministériels » sont supprimés.

Article 16

L’article 55 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions dans lesquelles les personnes publiques mentionnées aux deux premiers alinéas peuvent se voir confier la réalisation d’équipements collectifs ou la gestion de services publics au nom et pour le compte d’une autre personne publique sont définies par un acte prévu à l’article 140 dénommé “loi du pays”. »

Article 17

Au premier alinéa de l’article 56 de la même loi organique, après le mot : « avis », sont insérés les mots : « du conseil municipal de la commune intéressée et avis » et les mots : « par des décrets qui affectent à chacune d’entre elles une » sont remplacés par les mots : « par des arrêtés du haut-commissaire de la République en Polynésie française qui transfèrent à chacune d’entre elles la propriété d’une ».

Article 18

L’article 59 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les transferts à la Polynésie française des compétences de l’Etat dont les modalités n’ont pas été définies à la date de publication de la présente loi organique, les montants et les modalités de calcul de la compensation financière sont déterminés en loi de finances, après avis de la commission consultative d’évaluation des charges. »

Article 19

La première phrase du dernier alinéa de l’article 64 de la même loi organique est complétée par les mots : « au vice-président et aux ministres ainsi qu’aux responsables des services de la Polynésie française ».

Article 20

Après le même article 64, il est inséré un article 64-1 ainsi rédigé :

« Art. 64-1. - Le président de la Polynésie française déclaré comptable de fait par un jugement définitif du juge des comptes est suspendu de sa qualité d’ordonnateur jusqu’à ce qu’il ait reçu quitus de sa gestion. Dans ce cas, le vice-président exerce de plein droit les attributions mentionnées à l’article 64 relatives à l’exercice du pouvoir d’ordonnateur. Cette fonction prend fin dès lors que le président de la Polynésie française a reçu quitus de sa gestion. »

Article 21

Le deuxième alinéa de l’article 73 de la même loi organique est ainsi rédigé :

« Le gouvernement comprend sept à dix ministres. »

Article 22

L’article 74 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le président de la Polynésie française ne peut exercer plus de deux mandats de cinq ans successifs. »

Article 23

L’article 78 de la même loi organique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « compter du premier jour du troisième mois qui suit » sont remplacés par les mots : « l’expiration d’un délai d’un mois suivant » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de démission du président de la Polynésie française avant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa, le membre du gouvernement retrouve son mandat de représentant dès la démission du président. »

Article 24

I. ― L’article 86 de la même loi organique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le nombre de collaborateurs de cabinet du président de la Polynésie française, du vice-président et des autres membres du gouvernement ne peut excéder la limite fixée par l’assemblée de la Polynésie française, sur proposition de sa commission de contrôle budgétaire et financier. L’assemblée de la Polynésie française inscrit dans le budget de la collectivité, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à la rémunération de ces collaborateurs de cabinet, sans que ces crédits puissent excéder 3 % des crédits consacrés à la rémunération des personnels de la Polynésie française.

« Les fonctions de collaborateur de cabinet auprès du président de la Polynésie française, du vice-président ou d’un autre membre du gouvernement prennent fin au plus tard en même temps que les fonctions de l’autorité auprès de laquelle chaque collaborateur est placé. Le président de la Polynésie française peut librement mettre fin aux fonctions des collaborateurs exerçant au sein de son cabinet ainsi que dans ceux du vice-président et des autres membres du gouvernement. »

II. ― L’article 129 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctions de collaborateur du président de l’assemblée de la Polynésie française ou d’un représentant à cette assemblée prennent fin en même temps que le mandat de l’élu auprès duquel chaque collaborateur est placé. Le président de l’assemblée ou le représentant peut librement mettre fin aux fonctions de ses collaborateurs. »

III. ― Le dernier alinéa des articles 86 et 129, dans leur rédaction résultant de la présente loi organique, s’applique aux contrats en vigueur à la date de promulgation de ladite loi organique.

IV. ― Le taux mentionné au deuxième alinéa de l’article 86, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, est fixé, respectivement, à 5 % et 4 % pour les exercices budgétaires 2012 et 2013.

Article 25

L’article 87 de la même loi organique est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et plafonné au traitement afférent à l’indice 760 » ;

2° Au second alinéa, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « un mois » ;

3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« L’indemnité perçue par le président de la Polynésie française et par les autres membres du gouvernement de la Polynésie française est exclusive de toute rémunération publique.

« Néanmoins, peuvent être cumulés avec cette indemnité les pensions civiles et militaires de toute nature, les pensions allouées à titre de récompense nationale, les traitements afférents à la Légion d’honneur et à la médaille militaire.

« Le président de la Polynésie française et les autres membres du gouvernement de la Polynésie française, s’ils sont titulaires d’autres mandats électoraux ou s’ils siègent au conseil d’administration d’un établissement public local, ne peuvent cumuler les rémunérations et indemnités afférentes à ces mandats ou fonctions avec l’indemnité mentionnée au premier alinéa que dans la limite d’une fois et demie le montant de cette dernière. »

 

à suivre…

Publié dans Politique

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N.L. Taram 20/08/2011 08:02



Ia ora na outou,


Je suis surpris qu'aucun de mes amis ou alliés (ou adversaires ) politiques, ne m'ait pas demandé de
faire une simulation du résultat des élections avec la nouvelle loi Penchard.


Comme je le signale dans le 1er épisode de cette série « Loi organique 2011 », en
réponse à Petites gens, en 2008 Gaston Tong-Sang se serait retrouvé avec une majorité de 37 voix, soit une marge confortable de 9 sièges supplémentaires. Mais son groupe To Tatou Ai'a
représente 9 partis politiques qui depuis 2008 ont prouvé leur désaccord, puisque TTA se retrouve maintenant avec seulement 10 sièges. Cela prouve une fois de plus que le système électoral n'est
pas la solution à l'INSTABILITÉ...


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