LOI ORGANIQUE 2011 (4)

Publié le par N.L. Taram

LOI organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (1)

 

Les nantis 

Suite …

 

Article 26

Le second alinéa de l’article 96 de la même loi organique est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« A compter de l’entrée en vigueur de l’acte les nommant dans leurs fonctions, les responsables des services de la Polynésie française peuvent signer, au nom du président de la Polynésie française ou d’un autre membre du gouvernement et par délégation, l’ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité, à l’exception des actes prévus à l’article 140 dénommés “lois du pays”. Ces délégations s’exercent sous l’autorité du président ou du membre du gouvernement dont relèvent les responsables des services. Le changement de président ou de membre du gouvernement ne met pas fin à ces délégations.

« Le président de la Polynésie française et les autres membres du gouvernement peuvent également donner délégation de signature à leurs membres de cabinet ainsi que, en application des conventions mentionnées aux articles 169 et 170-2, aux chefs des services de l’Etat. Ces délégations prennent fin en même temps que les pouvoirs du président ou du membre du gouvernement qui les a données.

« Le président ou le membre du gouvernement peut mettre fin à tout ou partie des délégations prévues par les deuxième et troisième alinéas du présent article par arrêté publié au Journal officiel de la Polynésie française. »

Article 27

I. ― Le dernier alinéa de l’article 116 de la même loi organique est supprimé.

II. ― Le dernier alinéa des articles LO 497, LO 524 et LO 552 du code électoral est supprimé.

Article 28

L’article 121 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :

1° A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « chaque année » sont remplacés par les mots : « pour la même durée » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

Article 29

La première phrase du premier alinéa de l’article 126 de la même loi organique est complétée par les mots : « et plafonné au traitement afférent à l’indice 707 ».

Article 30

Au premier alinéa de l’article 135 de la même loi organique, les mots : « des Communautés européennes et » sont supprimés et les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l’Union européenne ».

Article 31

L’article 137 de la même loi organique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) A la première phrase, les mots : « nomme les agents des » sont remplacés par les mots : « organise et dirige les » ;

b) A la dernière phrase, les mots : « de gestion de ce personnel sont effectués » sont remplacés par les mots : « de nomination et de gestion des agents des services de l’assemblée sont pris » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il gère les biens de l’assemblée et les biens affectés à celle-ci. »

Article 32

Le premier alinéa du I de l’article 144 de la même loi organique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il peut être déféré au Conseil d’Etat statuant au contentieux dans les conditions prévues au chapitre II du titre VI. »

Article 33

Les deux derniers alinéas de l’article 145 de la même loi organique sont supprimés.

Article 34

I. ― Après le premier alinéa de l’article 147 de la même loi organique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette composition assure une représentation de l’ensemble des archipels. »

II. ― L’article 149 de la même loi organique est ainsi modifié :

1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :

« Dans le respect du deuxième alinéa de l’article 147, des délibérations de l’assemblée de la Polynésie française ou des actes prévus à l’article 140 dénommés “lois du pays” fixent :

« 1° Le nombre des membres du conseil économique, social et culturel, sans que celui-ci puisse excéder cinquante et un ; » ;

2° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les garanties accordées aux membres du conseil économique, social et culturel en ce qui concerne les autorisations d’absence et le crédit d’heures, sans que ces garanties puissent excéder celles dont bénéficient les membres d’un conseil économique, social et environnemental régional en application du premier alinéa de l’article L. 4134-6 et de l’article L. 4134-7-1 du code général des collectivités territoriales. »

III. ― Après le premier alinéa de l’article 152 de la même loi organique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La progression d’une année sur l’autre du budget de fonctionnement du conseil économique, social et culturel ne peut, à effectif constant, excéder celle de l’évolution prévisible des recettes ordinaires telle qu’elle est communiquée au conseil économique, social et culturel, au plus tard le 1er octobre, par le président de la Polynésie française. »

Article 35

L’article 156 de la même loi organique est ainsi modifié :

1° A la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « quart » est remplacé par le mot : « tiers » ;

2° A la troisième phrase du troisième alinéa, les mots : « au cours des deux jours suivants » sont remplacés par les mots : « dans les quarante-huit heures suivant la réunion de plein droit de l’assemblée » ;

3° Au quatrième alinéa, à la première phrase, le mot : « absolue » est remplacé par les mots : « des trois cinquièmes » et, à la seconde phrase, les mots : « de deux motions » sont remplacés par les mots : « d’une motion ».

Article 36

Le I de l’article 156-1 de la même loi organique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) A la première phrase, les mots : « au 31 mars » sont remplacés par les mots : « par un vote intervenu au plus tard le 30 mars » et, après les mots : « de la discussion », sont insérés les mots : « du projet initial » ;

b) Au début de la seconde phrase, les mots : « Ce projet » sont remplacés par les mots : « Le nouveau projet » ;

c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« L’assemblée de la Polynésie française se prononce par un seul vote sur les projets transmis par le président de la Polynésie française, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par lui. » ;

2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, le mot : « quart » est remplacé par le mot : « tiers » et le mot : « absolue » est remplacé par les mots : « des trois cinquièmes » ;

3° Les deux derniers alinéas sont supprimés.

Article 37

Le 1° de l’article 157-2 de la même loi organique est ainsi rédigé :

« 1° A l’attribution d’une aide financière supérieure à un seuil défini par l’assemblée sur proposition de sa commission de contrôle budgétaire et financier ou à l’attribution d’une garantie d’emprunt à une personne morale. Le gouvernement fait annuellement rapport à l’assemblée sur le montant, l’objet et l’utilisation des aides financières situées en deçà de ce seuil ; ».

Article 38

A l’article 170-1 de la même loi organique, après le mot : « Les », sont insérés les mots : « projets de », le mot : « soumises » est remplacé par le mot : « soumis » et, après le mot : « approbation », il est inséré le mot : « préalable ».

Article 39

La même loi organique est ainsi modifiée :

1° Au deuxième alinéa de l’article 89, lesmots : « , après avis du haut conseil de la Polynésie française, » sont supprimés ;

2° Les deuxième et troisième alinéas de l’article 141 sont supprimés ;

3° Le chapitre VII du titre IV est abrogé.

 

à suivre…

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