LOI ORGANIQUE 2011 (6)

Publié le par N.L. Taram

 LOI organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (1)

 

Suite …

 

Article 45

Le chapitre II du titre VI de la même loi organique est ainsi modifié :

1° Il est créé une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant les articles 176 à 180 ;

2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Dispositions particulières applicables aux actes dénommés “ lois du pays ” relatifs aux impôts et taxes

« Art. 180-1.-Par dérogation au premier alinéa des I et II de l’article 176 et au premier alinéa des articles 178 et 180, les actes dénommés “ lois du pays ” relatifs aux impôts et taxes peuvent faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat à compter de la publication de leur acte de promulgation.

« Art. 180-2.-Les actes prévus à l’article 140 dénommés “ lois du pays ” relatifs aux impôts et taxes sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française et promulgués par le président de la Polynésie française au plus tard le lendemain de leur adoption.

« Le président de la Polynésie française transmet l’acte de promulgation au haut-commissaire de la République.

« Art. 180-3.-I. ― A compter de la publication de l’acte de promulgation d’un acte dénommé “ loi du pays ” relatif aux impôts et taxes, le haut-commissaire, le président de la Polynésie française, le président de l’assemblée de la Polynésie française ou six représentants à l’assemblée de la Polynésie française peuvent déférer l’acte dénommé “ loi du pays ” relatif aux impôts et taxes au Conseil d’Etat.

« Ils disposent à cet effet d’un délai de quinze jours. Lorsqu’un acte dénommé “ lois du pays ” relatif aux impôts et taxes est déféré au Conseil d’Etat à l’initiative de représentants à l’assemblée de la Polynésie française, le Conseil est saisi par une ou plusieurs lettres comportant au total les signatures de six membres au moins de l’assemblée de la Polynésie française.

« Chaque saisine contient un exposé des moyens de droit et de fait qui la motivent ; le Conseil d’Etat en informe immédiatement les autres autorités titulaires du droit de saisine ; celles-ci peuvent présenter des observations dans un délai de dix jours.

« II. ― A compter de la publication de l’acte de promulgation, les personnes physiques ou morales justifiant d’un intérêt à agir disposent d’un délai d’un mois pour déférer l’acte dénommé “ loi du pays ” relatif aux impôts et taxes au Conseil d’Etat.

« Dès sa saisine, le greffe du Conseil d’Etat en informe le président de la Polynésie française.

« Art. 180-4.-Le Conseil d’Etat se prononce dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Il annule toute disposition contraire à la Constitution, aux lois organiques, aux engagements internationaux ou aux principes généraux du droit.

« Art. 180-5.-L’article 179 et le second alinéa de l’article 180 sont applicables aux actes dénommés “ lois du pays ” relatifs aux impôts et taxes. »

Article 46

A la première phrase du dernier alinéa de l’article 185-1 de la même loi organique, les mots : « pas adopté ou » sont remplacés par les mots : « ni adopté, ni ».

Article 47

A la fin du deuxième alinéa de l’article LO 272-12 du code des juridictions financières, les mots : « , lorsque la vérification lui en est confiée par un arrêté du premier président de la Cour des comptes » sont supprimés.

Article 48

A la seconde phrase du premier alinéa de l’article 185-4 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, après le mot : « haut-commissaire », sont insérés les mots : « , le comptable public ou toute personne y ayant intérêt ».

Article 49

L’article 134 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il exerce le pouvoir de police administrative pour la protection des personnes, des biens et de l’environnement dans les domaines de compétence relevant de la Nouvelle-Calédonie pour lesquels une telle police est instaurée, sous réserve des pouvoirs dévolus aux autres autorités administratives investies d’un pouvoir de police. » ;

2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes mentionnées à l’alinéa précédent peuvent donner délégation aux agents placés sous leur autorité pour signer tous les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elles ont elles-mêmes reçu délégation. »

Article 50

Après le mot : « gouvernement », la fin du 1° de l’article 138-1 de la même loi organique est ainsi rédigée : « ou d’une assemblée de province ; ».

Article 51

Après l’article 158 de la même loi organique, il est inséré un article 158-1 ainsi rédigé :

« Art. 158-1. - La délibération de l’assemblée de province chargeant son président de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l’engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l’étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.

« L’assemblée de province peut à tout moment décider que la signature du marché ne pourra intervenir qu’après une nouvelle délibération, une fois connus l’identité de l’attributaire et le montant du marché. »

Article 52

Le chapitre II du titre IV de la même loi organique est complété par des articles 177-1 et 177-2 ainsi rédigés :

« Art. 177-1. - Le président de l’assemblée de province peut, par délégation de l’assemblée, être chargé pour la durée de son mandat de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des contrats de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être réglementairement passés de gré à gré lorsque les crédits sont inscrits au budget.

« Le président de l’assemblée de province rend compte à la plus proche réunion utile de l’assemblée de province de l’exercice de cette compétence.

« Art. 177-2. - Lorsqu’il n’est pas fait application de l’article 177-1, la délibération de l’assemblée de province chargeant son président de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l’engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l’étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché. »

Article 53

L’article 185-15 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application des mêmes articles 185-1 à 185-14, les mots : “la Polynésie française” ou : “la collectivité”, “le président de la Polynésie française” et “l’assemblée de la Polynésie française” sont remplacés, respectivement, par les mots : “l’établissement public”, “le directeur de l’établissement public” et “le conseil d’administration de l’établissement public”. »

Article 54

Sont homologuées, en application de l’article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les peines d’emprisonnement prévues en Polynésie française par les articles LP 18 et LP 21 de la loi du pays n° 2010-9 du 21 juin 2010 modifiant la délibération n° 90-40 AT du 15 février 1990 modifiée portant réglementation de l’exercice de la profession d’agent immobilier.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

 

Futur-president.jpgFait à Paris, le 1er août 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, Claude Guéant La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse La ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargée de l’outre-mer, Marie-Luce Penchard

 

(1) Loi organique n° 2011-918. ― Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi organique n° 452 (2010-2011) ; Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission des lois, n° 530 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 531 (2010-2011) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 31 mai 2011 (TA n° 123, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 3504 ; Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission des lois, n° 3556 ; Discussion et adoption le 30 juin 2011 (TA n° 700). Sénat : Projet de loi organique, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, n° 702 (2010-2011) ; Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission mixte paritaire, n° 718 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 719 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 11 juillet 2011 (TA n° 169, 2010-2011). Assemblée nationale : Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3618 ; Discussion et adoption le 12 juillet 2011 (TA n° 720). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2011-637 DC du 28 juillet 2011 publiée au Journal officiel de ce jour.

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Lolo34 19/08/2011 14:32



Ia ora na


36 degrés Celsius aujourd'hui. Je suis sorti de ma tannière aux volets clos pour aller faire provision de fumigènes. Celleneuve était écrasé de lumière englué de torpeur aoûtienne 
et brillait argent et cuivre; l'allée Pierre Carabasse scintillait comme une cuillère d'étain abandonnée sur une table de cette terrasse de café disparue depuis. Arêté au feu rouge, j'ai cru
un bref instant que le soufffle de Léo Malet me rafraîchissait la nuque.


Amitiés.


Lolo34



N.L. Taram 20/08/2011 01:34



Ia ora na Lolo34,


36° à Celleneuve ? quand je pense que chez moi c'est l'hiver austral 28° dans mon spa! Brrrr...


Je vais finir par regretter ma vie antérieure...