Motion de défiance

Publié le par N.L. Taram

 Définition : La motion de défiance est une motion de censure.

 Elle est utilisée en Corse (France) par l'Assemblée de Corse pour renverser le Conseil exécutif et en Polynésie française pour renverser le Président et son gouvernement.

Est-elle indispensable ?

Extraits de TAHITI PRESSE :

onglet ministre accueil Ministre de l'Outre-Mer

Mme PENCHARD : Si elle entend soumettre son texte au conseil des ministres "avant la fin de l'année", elle écarte l'idée de provoquer des élections anticipées.

Mieux cadrer la motion de défiance

A propos de la motion de défiance contre le gouvernement - neuf ont été renversés depuis 2004 -, Mme Penchard a observé que "tout le monde est convenu qu'il fallait mieux la cadrer".

Elections anticipées : "ce n'est pas l'essentiel"

Mme Penchard se trompe, c’est justement l’essentiel…

 

Ia Ora Te Fenua IA ORA TE FENUA

Rendre plus difficile la motion de défiance : Une mesure de bon sens partagée par IOTF

L’obligation du dépôt d’une motion de défiance par une majorité absolue fait également partie des préconisations formulées par IOTF auprès de la mission Barthélémy. Toutefois, la délégation IOTF a fait part à Marie-Luce Penchard des risques de blocage institutionnel issus de la non-adoption - par un collège de 3/5 des élus de l’assemblée - d’une motion défiance.

 En effet, un changement de majorité n’atteignant pas les 3/5 des représentants, aboutirait sur le maintien d’un gouvernement qui ne peut faire adopter des actes fondamentaux tel un budget. Cette situation amènerait de facto un blocage du fonctionnement des institutions et obligerait inéluctablement le Président de la République - dans l’exercice de ses prérogatives – à procéder à la dissolution de l’assemblée sur demande expresse du conseil des ministres polynésien.

Il me semble que le texte dit l’inverse du titre ??? 

 

No Oe e te NunaaNO OE E TE NUNAA

Des mesures pour plus de responsabilité des élus : par un meilleur encadrement des motions de défiance….

Que veut dire NOETN ?

 

 

TAHOERAA HUIRAATIRAFei.jpg

Question : Et sur la motion de défiance, les 3/5 ?

Edouard Fritch :Nous lui avons dit que nous pensons en effet que la motion soit signée par la moitié…, oui, pourquoi pas, mais qu’une majorité qualifiée au 3/5 mérite réflexion. Nous estimons que le vote à la majorité simple serait suffisant. 

 

Nouveau-sigle.jpgIA MANA TE  NUNAA

Une motion de défiance verrouillée.

Que veut dire IMTN ?

 

Tavini  TAVINI HUIRA’ATIRA

La Polynésie ne peut pas poursuivre 2 années de plus avec un gouvernement sans majorité.

 

 

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A QUOI SERT LE GOUVERNEMENT ?

Le pouvoir exécutif est un des trois pouvoirs constituant l'État. Il est chargé de gérer la politique courante de l'État.

Dans un régime parlementaire, le pouvoir exécutif est généralement appelé le gouvernement. Ce pouvoir appartient, en France, au président de la République, au Premier ministre et à son gouvernement.

 

Palais présidentiel

 

 En Polynésie :

Article 5 (statut 2004/2007): Les institutions de la Polynésie française comprennent le Président, le gouvernement, l’assemblée et le conseil économique, social et culturel.

 

Rôle du pouvoir exécutif

Son rôle est vaste, il est chargé de  (en France)

- faire respecter l'ordre et la loi en ayant sous ses ordres les forces de police ainsi que l'administration pénitentiaire *

-  conduire la politique étrangère de l’État*

- diriger la force militaire* 

- représenter l'État à travers les hauts fonctionnaires comme les ministres, secrétaires ou encore diplomates*       

- diriger les services publics

édicter des règlements

disposer de l'administration.

*Ces actions ne sont pas de la compétence du Pays

En Polynésie :

Photo-officielle-PR-et-Gouv-PF.jpgAttributions et missions du Président et du gouvernement

Article 63 : Le gouvernement de la Polynésie française est l’exécutif de la Polynésie française dont il conduit la politique.

Il dispose de l’administration de la Polynésie française.

Il est responsable devant l’assemblée de la Polynésie française dans les conditions et suivant les procédures prévues à l’article 156.

Article 64 : Le président de la Polynésie française représente la Polynésie française. Il dirige l'action du gouvernement.

Il promulgue les actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays".

Il signe les actes délibérés en conseil des ministres.

Il est chargé de l'exécution des actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays" et des délibérations de l'assemblée de la Polynésie française et de sa commission permanente.

Il exerce le pouvoir réglementaire pour l'application des actes du conseil des ministres.

Il dirige l'administration de la Polynésie française. Sous réserve des dispositions de l'article 93, il nomme à tous les emplois publics de la Polynésie française, à l'exception de ceux qui relèvent de la compétence du président de l'assemblée de la Polynésie française.

Sous réserve des dispositions de l’article 90, de l’article 91, des actes prévus à l’article 140 dénommés “lois du pays” et des délibérations de l’assemblée de la Polynésie française qui en attribuent la compétence aux ministres, il prend les actes à caractère non réglementaire nécessaires à l’application des actes prévus à l’article 140 dénommés “lois du pays”, des délibérations de l’assemblée de la Polynésie française et des règlements.

Il signe tous contrats.

Il est l'ordonnateur du budget de la Polynésie française.

Il peut déléguer le pouvoir d'ordonnateur. Il peut adresser un ordre de réquisition au comptable de la Polynésie française dans les conditions fixées à l'article LO 274-5 du code des juridictions financières, mais ne peut pas déléguer ce pouvoir.

 

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A la lecture de l’article 64, je me rends compte que le Président est indispensable, ne serait-ce que pour signer les documents et représenter le Pays.

MAIS A QUOI SERVENT LE GOUVERNEMENT ET CETTE PLEIADE DE MINISTRES ?

Si  Mme PENCHARD maintenait l’idée d’une motion de défiance « verrouillée » (ou pratiquement impossible à voter), nous pourrions nous retrouver avec un gouvernement minoritaire maintenu au pouvoir  de façon artificielle et non démocratique. Nous aurions donc un gouvernement et des ministres sans aucune possibilité de gouvernance, donc inutiles, comme c’est actuellement le cas. C’est ce que sous-entend Ia Ora Te Fenua de J.C.Bouissou….

L'assemblée 

Doit-on pour cela revenir au statut de 1977 (Francis Sanford) avec un Conseil de Gouvernement et les modifications qui s’imposent ?

Article 3 : Le Conseil de gouvernement comprend : Le Président et six membres qui portent le titre de Conseillers de gouvernement.

Article 4 : Les Conseillers de gouvernement sont élus par l’Assemblée parmi ses membres ou hors de son sein…

 

La loi électorale et les modifications statutaires que nous imposera le gouvernement français, risquent d’avoir des effets importants sur la gouvernance de notre Pays.

Nicolas-et-l-AP.jpg

 

 

Bénéfiques, peut-être ???

Publié dans Politique

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