Obligation de réserve

Publié le par N.L. Taram

Le Fenua Maohi deviendrait-il « liberticide » comme la France est en train de le devenir ?

Les signataires de cette résolution se sentent-ils visés par les propos du contre-amiral Vichot ?

 

la-censure-democratique Réunion de la commission des institutions sur "l'obligation de réserve des fonctionnaires d'Etat"

Publié le 1 octobre 2010 á 11:37  - TAHITI PRESSE

A la reprise de la séance de la session budgétaire ce vendredi matin, le représentant UPLD Hiro Tefaarere, soutenu par le sénateur Gaston Flosse, a annoncé qu'il réunirait la commission des institutions à la suspension de séance prévue à 11h30 (les élus reprendront le débat sur le projet de loi régissant le tourisme de croisière à 14h) pour examiner une proposition de résolution relative à "l'obligation de réserve des fonctionnaires de l'Etat, civils et militaires, affectés en Polynésie française". Cette proposition de résolution, signée par la représentante Tahoeraa Tarita Sinjoux, réagit à des propos du Contre-amiral Vichot, ancien COMSUP, le 7 août 2010 dans les Nouvelles de Tahiti qui avait notamment souhaité que "la justice d'une part et les électeurs de l'autre lui permettent (au peuple polynésien,ndlr) d'avoir les dirigeants dont ils ont besoin".

 

Droit de l'homme

Wikipedia :

 

Devoir de réserve dans la fonction publique française

http://fr.wikipedia.org/wiki/Devoir_de_r%C3%A9serve_dans_la_fonction_publique_fran%C3%A7aise

 

Le devoir de réserve est une notion souvent évoquée, mais qui n'existe pas dans les textes législatifs et réglementaires régissant la fonction publique française. Le texte de référence est la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi Le Pors).

 Dans ce texte il n'est nulle part fait mention d'un "devoir de réserve", ni d'une "obligation de réserve".

Anicet Le Pors, qui fut ministre de la Fonction Publique de 1981 à 1984 et qui à ce titre fut l'auteur de cette loi de référence, a publié dans Le Monde du 31 janvier 2008 une tribune où il revient sur les principes qui ont guidé la rédaction de ces textes sur le statut général des fonctionnaires. Il y explique notamment que c'est volontairement que le devoir de réserve n'a pas été intégré aux obligations des fonctionnaires, laissant à la jurisprudence le soin de réguler certaines situations rares et très particulières : un amendement tendant à inscrire l’obligation de réserve dans la loi a été rejeté à l’Assemblée nationale le 3 mai 1983, et il fut alors précisé que celle-ci était "une construction jurisprudentielle extrêmement complexe qui fait dépendre la nature et l’étendue de l’obligation de réserve de divers critères dont le plus important est la place du fonctionnaire dans la hiérarchie" et qu’il revenait au juge administratif d’apprécier au cas par cas.

Dans cette même tribune, Anicet Le Pors précise que ce supposé "devoir de réserve" des fonctionnaires ne saurait en aucun cas être confondu avec le "secret professionnel" et la "discrétion professionnelle" évoqués dans l'article 26 de la loi, qui concernent "les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions". Il ne peut donc s'agir des faits, informations ou documents portés à la connaissance de tous les citoyens (par exemple des lois ou projets de lois, ou des déclarations publiques des membres du gouvernement).

Plus important, Anicet Le Pors rappelle l'article 6 de la loi : "La liberté d’opinion est garantie aux fonctionnaires." Et Le Pors renvoie alors à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : "Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, (...) pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi", rappelant par là que la loi sur le statut des fonctionnaires ne saurait s'opposer à la Déclaration de 1789, sauf à dénier aux fonctionnaires leur qualité de citoyen !

 

Liberticide Fonction publique :

 

Obligation de réserve

http://www.fonction-publique.gouv.fr/article518.html?artsuite=7#sommaire_1

 

Le principe de neutralité du service public interdit au fonctionnaire de faire de sa fonction l’instrument d’une propagande quelconque. La portée de cette obligation est appréciée au cas par cas par l’autorité hiérarchique sous contrôle du juge administratif.

L’obligation de réserve est une construction jurisprudentielle complexe qui varie d’intensité en fonction de critères divers (place du fonctionnaire dans la hiérarchie, circonstances dans lesquelles il s’est exprimé, modalités et formes de cette expression).

C’est ainsi que le Conseil d’Etat a jugé de manière constante que l’obligation de réserve est particulièrement forte pour les titulaires de hautes fonctions administratives en tant qu’ils sont directement concernés par l’exécution de la politique gouvernementale.

A l’inverse, les fonctionnaires investis d’un mandat politique ou de responsabilités syndicales disposent d’une plus grande liberté d’expression.

La réserve n’a pas trait uniquement à l’expression des opinions. Elle impose au fonctionnaire d’éviter en toutes circonstances les comportements portant atteinte à la considération du service public par les usagers.

Publié dans Politique

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sylvie-anne 02/10/2010 07:34



Ah chapeau ! tu devrais élever des pigeons voyageurs alors pour envoyer tes messages. La procédure de facturation elle ne tombe jamais en panne à l'OPT ! Ah zut j'oubliais le DROIT De RESERVE !
Je n'ai rein dit .



N.L. Taram 02/10/2010 07:41



Avec les Petits Travaux Tranquilles, j'ai l'habitude, c'est pas la première fois. J'ai même fait découvrir à une employée qu'on pouvait envoyer des documents orginaux par la "Poste" plutôt que de
venir à Papeete pour les déposer...


L'ennui c'est qu'ils sont pas les seuls à avoir ce problème !



sylvie-anne 02/10/2010 07:02



Amen. Mon diplome d'administration publique (DAP) date de 1979 et la licenece de droit encore avant ! Mais je vais avoir bientôt l'âge de l'université du troisième âge pour réactualiser mes
chères études.  Quoique le droit m'a déjà enquiquiné suffisamment toute ma carrière...... alors on va réfléchir.....



N.L. Taram 02/10/2010 07:20



Nous sommes d'éternels étudiants !


Je te signale que mon téléphone est en panne depuis mercredi après-midi ; J'ai fait www.opt.pf, j'ai cliqué sur "téléphone", ensuite cliqué sur "SAV et dépannage"
pour essayer d'avoir une explication et des conseils....
mais arrivé là ... devines ??? "Pour les pannes, téléphonez au 4455" !!! toujours aussi malin au PTT... Enfin aujourd'hui, ma compagne a téléphoné de chez un voisin et le correspondant lui a
demandé son numéro de vini ?????



sylvie-anne 02/10/2010 05:47



Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai
au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.  Article 40 du Code Pénal.


Que les crimes et délits, pas les infractions !!!!


Je le connais par coeur depuis 1971 !  Cela s'appelle "le devoir de dénoncer"



N.L. Taram 02/10/2010 06:19



Une infraction est un délit


"L'infraction est une violation d'une loi de l'État, résultant d'un acte
externe de l'homme, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l'accomplissement d'un devoir ou l'exercice d'un droit et qui est frappé d'une peine prévue par la loi.


Dans un sens large, le mot infraction vise tout crime, délit ou contravention, soit envisagé abstraitement par le législateur, soit perpétré concrètement par un malfaiteur.



sylvie-anne 02/10/2010 05:28



Très intéressant tout cela. La différence entre syndiqué et non syndiqué est étrange et pas très normale." Si tu veux l'offrir paies d'abord ta carte ! ".


Je parlerais plutôt de discrétion et personne n'a intérêt à couper la branche sur laquelle il est assis .Idem dans le secteur privé d'ailleurs.


Etre fonctionnaire n'est pas un sacerdoce, ni une obligation, j'en connais et toi aussi qui ont refusé leur titularisationou leur intégration.


Cette "obligation morale" provient peut-être des statuts des personnels  militaires qui sont très précis sur la question, pour des raisons faciles à comprendre. 


Tu aurais pu choisir un lundi pour nous parler boulot, pas un vendredi, veille de week-end !



N.L. Taram 02/10/2010 05:39



Bonjour Sylvie-Anne,


Ce vendredi, c'est le hasard d'une proposition de résolution présentée à l'assemblée par des représentants qui m'a immédiatement poussé à réagir.


J'ai toujours été, et je suis toujours, contre toutes les lois liberticides contraires aux droits de l'homme et à la liberté d'expression. Toute ma carrière professionnelle, je me suis battue
contre ce fameux "devoir de réserve" qui n'existe pas sauf dans la tête des magouilleurs. Au contraire, un fonctionnaire, comme tout individu, a le devoir de dénoncer toutes les
infractions qui sont portées à sa connaissance et cela sous peine d'être poursuivis pour complicité...


Amen !!!