PROPRIETE PUBLIQUE

Publié le par N.L. Taram

PROJET DE LOI DU PAYS

(NOR: DAF1003642LP )

portant code de la propriété publique en Polynésie française

 

Leclerq moorea11

 

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Chapitre 2 - Succession en déshérence

Article LP 9. - A l'expiration de l'administration par le curateur aux successions vacantes, la Polynésie française demande l'envoi en possession des successions présumées en déshérence, selon les modalités prévues par la réglementation applicable localement.

Chapitre 3 - Biens vacants et sans maître

Section 1 - Définition

Article LP 10. - Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article LP 9 et qui :

1°) Soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ;

2°) Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les impôts fonciers n'ont pas été acquittés ou ont été acquittés par un tiers. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription.

Les biens vacants et sans maître sont incorporés dans le domaine privé de la Polynésie française selon les modalités d'acquisition définies aux articles LP 11 et 12 du présent code.

Section 2 - Modalités d'acquisition

Article LP 11. - La prise de possession par la Polynésie française des immeubles mentionnés au 1° de l'article LP 10 doit être constatée par arrêté pris en conseil des ministres après enquête préalable relative à la propriété desdits biens, selon des modalités définies par arrêté pris en conseil des ministres.

Article LP 12. - L'acquisition par la Polynésie française des immeubles mentionnés au 2° de l'article LP 10 est opérée selon des modalités définies par arrêté pris en conseil des ministres.

Chapitre 4 - Biens confisqués

Article LP 13. - Les biens, à caractère mobilier ou immobilier, dont la confiscation a été prononcée par décision de justice dans le cadre de la réglementation édictée par la Polynésie française sont, sauf disposition particulière prévoyant leur destruction ou leur attribution, dévolus à la Polynésie française.

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LA TERRE A CEUX QUI LA CULTIVENT

 

Une fois n’est pas coutume, je félicite le gouvernement pour son projet de loi « portant code de la propriété publique en Polynésie française » proposé à l’Assemblée de Polynésie le 10 juin 2011.

 

Les différents articles de cette loi définissent de façon précise les règles concernant :

 Serg91-4        - 1ère Partie - ACQUISITION

 

- MODES D'ACQUISITION

- PROCEDURES D'ACQUISITION

- BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC

- L'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC

- PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC

 -  2ème Partie - GESTION

- 3ème partie - AUTRES OPERATIONS IMMOBILIERES

-  4ème partie - CONTRÔLE ET SURVEILLANCE DE LA PROPRIETE PUBLIQUE

- 5ème Partie - DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMUNES

 

Enfin des textes clairs qui éviteront les différents et les longues procédures fastidieuses et onéreuses.

 

Je note, avec satisfaction, les deux articles (LP 9 à LP12) concernant les « Succession en déshérence » et les « Biens vacants et sans maître ». Enfin des terres inexploitées qui pourront être affectées à d’éventuels agriculteurs. Cela va dans le sens de la volonté du gouvernement de réactiver le secteur primaire.

 

Un principe doit être retenu : Chacun a le droit d'utiliser les ressources de la Terre mais le devoir d'en assurer la pérennité pour les générations futures…

 

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J'apprends ce jour 22/08/2011 par Tahiti Presse que la pétition contre ce projet de loi aurait obtenu 33.000 signatures. Je me demande combien de ces signataires ont lu les 249 articles de cette loi. C'est encore du Monil Tetuanui.... 

 

 

Publié dans Politique

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SAINT ETIENNE Claude 05/08/2011 10:58



Merci Christian pour cette partie historique très riche. Le sort en a décidé autrement, mais ces documents changeraient probablement certaines visions actuelles.


 



christian Penilla y Perella 04/08/2011 13:48



Bonsoir tout le monde.


 


Dire qu'il y avait en Polynésie des lieux qui appartenaient à personne est faux et archi faux.


Toutes les terres avaient des propriétaires et tout était cadastré jusqu'au sommet par exemple de Tahiti compris la presqu'île bien avant l'arrivée des européens dans le pacifique.
Il en est de même de la presque totalité des îles.


Les terres appartenaient à des communautés, les généalogies étaient liées aux terres. On enterre le placenta en Polynésie, c'est un des très fort symbole de l'attachement des
hommes à la terre. De l'homme à sa terre.


N'en déplaise à l'administration française, Moruroa avait des propriètaires et même était occupé périodiquement.  


 


A une époque , un monsieur Buillard était responsable des "Affaires Indigènes" et il avait laissé à Tipearui cherz les Buillards/ Ellacott des cantines pleines de documents sur les
problèmes de terre. J'ai passé des heures et des heures à les lire, c'était passionant, j'ai découvert une Polynésie que j'ignorais.


Dans ces documents parlait des terres de Moruroa.


Pendant que  madame Veuve Claire Buillard faisait un voyage en France, la femme d'un de ses petits fils à tout brulé. Elle a fait le ménage à sa façon et ignorait la valeur de
ces documents. A son retour de voyage cette pauvre dame ( ma belle grand mère)  en a pleuré des jours et des jours.


Il ne faut pas oublier aussi que les diverses épidémies, comme par exemple la grippe espagnole, ont décimé la population de nos îles.


Mon propre grand père maternel, monsieur Malinowski partait avec des hommes et un tombereau chercher les morts  dans les fare et les mettait  en fosse commune. Lui même
déclarait que de nombreuses familles n'avait plus de descendants connus. D'après lui, de nombreux noms de famille ont disparu à cette époque là.


 


Maitre Gérard Coppenrath a publié un livre sur les affaires de terre.( je le possède) . Sur la couverture y est dessiné une bombe avec une mèche. Par ce dessin il avait tout
dit.


En Polynésie, touchez aux terres et vous êtes MORT.


 


C'est une des raisons que pour les polynésiens la Polynésie est "Française" mais ne sera jamais" la France". Tant que l'Etat français et certains français  n'auront  pas compris
cela, ils auront  rien compris.


Personnellement je le ressent aussi comme celà.



SAINT ETIENNE Claude 04/08/2011 13:05



Merci pour ces encouragements il me semblait bien avoir trouvé le livre de référence, par excellence aux éditions l'harmattan. Tellement le livre est fourni,  de plus avec force détails,
renseignements et références. Mais, j'ai déjà eu des déboires avec d'autres sujets...


Je te fais un envoi des que possible, pour le Kon-Tiki c'est bien cela, juste le temps de passer prendre son épouse dans les Vosges et deux ans plus tard $^tre de retour à Papeete.



N.L. Taram 04/08/2011 12:49



Claude,


tu trouveras le lien du site "Bengt et Marie-Thérèse Danielsson" dans la colonne de droite de cette page (rubrique "Liens"). Ce livre n'y figure pas, pas plus que chez l'editeur Haere Po qui
était leur ami et éditeur du site. Je ne connaissais pas ce livre...



SAINT ETIENNE Claude 04/08/2011 12:14



Je ne désire pas plombé ton poste et ouvrir un débat qui n'a pas raison d'y être, seulement savoir si je puis toujoursprendre mes référenbces dans ce livre ou pas, livre que vopici


MURUROA, NOTRE BOMBE COLONIALE
Histoire de la colonisation nucléaire de la Polynésie française
Danielsson B. et M.Th.


N.L. Taram 04/08/2011 12:30



Ah ! d'accord... Bengt et Marie-Thérèse Danielsson que j'ai connus. Bengt est un éminent ethnologue suédois ayant participé à l'expédition de radeau Kon-Tiki (j'en ai parlé sur le forum de la
Royale).


Pour ce qui est de la période antérieure au CEP, je n'en sais rien et c'est surement juste. En 1964, Moruroa était loué jusqu'en 2004 pour 5.000 f.cfp par an à une société d'exploitation du
copraph "Tahitia". En ce qui concerne le transfert au CEP, ce n'est pas l'histoire que je connais et qui fait débat encore actuellement (par exemple, le 2 juillet dernier) entre le
rapporteur de cette délibération de la commission permanente de l'assemblée en 1964 et d'un autre élu, tout deux étant vivants et actifs à ce jour. Le vote a été acquis par 3 voix sur 5.


Je demanderai à Christian de confirmer tout cela, lui qui était un militant actif à cette époque. Moi, en février 1964, je construisais des fare niau à Moruroa... et nous ne savions pas pourquoi
!!! 



N.L. Taram 04/08/2011 12:04



la suite de la note :


4)      Les modalités d'aliénation (titre III).


5)      Les autres opérations immobilières susceptibles d'être passées par les personnes publiques (titre IV).


6)      Les modalités du contrôle et de la surveillance de la propriété publique (titre V).


7)      Les dispositions particulières relatives à certaines personnes publiques telles les communes, l'Etat ainsi que leurs groupements et établissements publics (titre
VI).


 


              Enfin des dispositions transitoires sont encore prévues afin d’assurer aux administrés
une transition optimale de l’ancienne réglementation vers la nouvelle ici examinée.


 



N.L. Taram 04/08/2011 11:52



Dernier document reçu ce soir :


NOTE DE PRESENTATION DU PROJET DE LOI


Le présent projet de loi du Pays s'inscrit dans une dynamique de rationalisation et d'
actualisation du corps de règles applicables à l'ensemble des opérations inhérentes au domaine de la personne publique qu'est la Polynésie française.


 


En liminaire, il convient de rappeler différents points relatifs tant à la notion de personne
publique qu'à celle de domaine public.


 


La Polynésie française est une entité publique autonome au sein de la République française. A
ce titre elle dispose d'une grande latitude en matière de gestion de son patrimoine. C'est précisément cette prérogative que la loi portant code de la propriété publique vise à exploiter de façon
optimale. Cependant, il est à signaler que cette prérogative ne peut être exercée que dans le respect des normes Républicaines fondamentales. Ainsi, la dite loi doit elle être conforme tant à la
Constitution française qu'à l'esprit élémentaire des dispositions du code civil avec lesquelles notre champ d'action se superpose. Au surplus, l'intégration de l'histoire foncière Polynésienne
s'avère encore être un préalable obligatoire à toute rationalisation contemporaine de ces dynamiques.


 


Ainsi, la Polynésie française est-elle propriétaire d'un domaine aussi bien mobilier
qu'immobilier. C'est ce patrimoine qui est dénommé « propriété publique ». Au sein de cette catégorie juridique se côtoient 2 sous-ensembles : le « domaine privé » et le « domaine public ». Le
domaine public est inaliénable et imprescriptible et bénéficie à ce titre d'un régime juridique très protecteur exorbitant du droit commun. En parallèle, le domaine privé de la personne publique
ne doit pas être confondu avec la propriété privée attachée à une ou plusieurs personnes privées. Ces deux dernières notions ne peuvent coexister et souffrent d'un antagonisme substantiel. Ainsi,
le domaine privé s'arrête-t-il nécessairement là où commence la propriété privée.


 


Quoiqu'il en soit tant le domaine public que le domaine privé de la personne publique ne sont
de nature à servir des intérêts privés. Ce patrimoine public doit être appréhendé comme la propriété de tous, même si sa gestion incombe à la personne publique. L’impératif imminent restant l'affectation de principe de ces biens à l'usage de tous de l'omniprésence de la notion d'«
intérêt public ».


 


Le corpus des règles applicables au patrimoine public de la Polynésie française est tant
éparpillé qu'obsolète. Sa refonte complète ainsi que son adaptation tant aux avancées socio-économiques qu'à l'ancrage historique Polynésien doit être regardée comme une priorité eu égard à
l'impact évident sur le développement de notre Pays.


 


Le présent projet de loi de Pays portant code de la propriété publique propose donc de cerner
cette problématique en suivant un canevas juridique déployant 7 niveaux.


1)      Le champ d'application de la loi (titre préliminaire).


2)      Les modalités d'acquisition (titre I).


3)      Les modalités de gestion (titre II).


4)     



SAINT ETIENNE Claude 04/08/2011 11:50



Pourtant ce livre me semble très référencé l'as tu lu?


Ils parlaient bien de la propriété dans cette île au temps de sa découverte, puis vint le temps des permis délivrés par l'administration coloniale qui a vu dans ces contrées se faire
l'exploitation de 35 000 cocotiers plantés et exploités par une société d'exploitation coloniale Polynésienne , qui travaillait en direct  avec la France, puis dans les années 20 la faillite
en France et le déclin sur place, pour après la seconde guerre mondiale être reprise par une coopérative fondée par un prêtre Belge. Coopérative ayant pour uniques actionnaires, les descendants
de la première Polynésienne, qui avait fait faillite. Ce n'est donc pas habité que cet atoll est apparu aux yeux du général, c'est pourquoi, bien plus compliqué que ça, il se l'est, grâce à la
complicité de Grimald, en quelque sorte approprié.


Il y avait bien un chantage de l'état Français qui tardait a comblé le trou du budget pourtant réalisé par son représentant Grimald qui refusait d'autre part lui meme, toutes augmentations
d'impôts, et par ce chantage forçait la main aux vôtants, y compris les séparatistes qui venaient de ramasser des coups par le même gouverneur.


Ce n'est pas en si peu de temps et de ligne que je suis à même de faire cette synthèse du début de l'implantation du C.E.P, ce livre me parait être une référence, j'aimerai avoir l'avis de
quelqu'un qui l'a lu, et qui de plus, connaît bien l'histoire de ce pays, peut être toi même Taram?



N.L. Taram 04/08/2011 12:01



S'agit-il bien de "Tahiti colonial" de Pierre-Yves Toullelan, professeur ? Il raconte la période 1860 à 1914...



SAINT ETIENNE Claude 04/08/2011 10:53



Pour Moru, je ne me suis pas étendu car ce n'était pas le sujet principal, que par ailleurs chez vous tout le monde doit connaître, je l'ai lu dans le livre des suédois, Tahiti  colonial,
loi de 64 qui, suite à l'interdiction du parti indépendantiste, subrepticement rebaptisé d'un autre nom, et à la menace sous jacente de Grimald, représentant du gouvernement Français, de ne pas
comblé le déficit par ailleurs budgété et créé par lui même. De fait, et c'est surprenant, contre toute attente se sont les opposants au C.E.P. qui ont voté pour la cession...



N.L. Taram 04/08/2011 11:19



Là encore, c'est à côté de la plaque, décidément les suédois connaissent mal l'histoire de la Polynésie. C'est vrai qu'ils sont assez loin...



SAINT ETIENNE Claude 04/08/2011 09:38



Bonjour Taram, pour faire suite à Christian, je prends l'exemple de Moruroa qui appartenait à un peuple nomade qui l'occupait à tour de rôle quand la nourriture venait à manquer sur une de ses
possessions. Pris arbitrairement en toute bonne fois semble t-il, par le général Thiry pensant cette terre inoccupée. Je ne désire pas jeter d'huile sur le feu sur ce cas précis qui est au
tribunal territorial, juste pour dire qu'il doit bien y avoir des situations analogues sur d'autres endroits même des petits lopins? Un jour, sans léser personne, il faut faire table rase du
passé et mettre les choses au clair, c'est le cas aujourd'hui semble t-il et j'en suis heureux pour vous. Y a t-il l'équivalent d'une SAFER, chargée de la répartition légale et juste, des terres
aux agriculteurs?



N.L. Taram 04/08/2011 10:01



Bonjour Claude,


Concernant Moruroa, cela ne c'est pas passé tout fait comme tu l'écris. Moruroa fait partie du domaine public territorail. Il était loué à une entreprise d'exploitation de la cocoteraie. Cette
entreprise a été dédomagée et l'île a été cédée à l'état selon certaines conditions en février 1964. Si cela t'intéresse, je peux t'adresser une copie du dossier.


Concernant le projet de loi, sujet de l'article, il comprend 249 articles. En principe il complète la loi française en l'adaptant aux spécificités locales. Je peux t'envoyer ce texte (49 pages,
fichier pdf, 2,6 Mo).


Lire aussi le commentaire sur  http://www.tahititoday.com/confidences.htm à la date du mercredi 3 août à 16h30


 



christian Penilla y Perella 03/08/2011 23:51



Taram


 


J'ai grandi dans une société où l'on n'était pas individuellement propriétaire de la terre, elle appartenait à la communauté. Par contre on mettait à ta disposition une terre pour
construire ta maison ou bien pour l'exploiter. Tu disposais du produit de cette terre, du produit de ton travail.


Sûr qu' une frange de cette société fonctionnait, au niveau des terres, à l'européenne.


C'est l'arrivée du CEA et du CEP qui a tout changé. La terre est devenue un capital qui permettait d'acquérir des biens de grande valeur.


Tout le monde en a vu les conséquences.