REPRISE EN MAIN OU LARGAGE ?
(code recherche : POLIMTN)
Depuis quelques temps le gouvernement français prend des décisions
étonnantes et douteuses vis-à-vis de la Polynésie :
- des modifications statutaires incohérentes (dont une passée en catimini en février 2007 et rajoutée à une loi sur le statut de Saint Barthélemy),
- des commissions qui rendent des rapports inutiles (rapport Bolliet, entre autres) ou surprenants (rapport DSND sur la visite à Moruroa le 25 janvier 2011).
Enfin les deux dernières en date :
1- le projet de modification du statut (en particulier la loi électorale) du ministère OM,
2- l’enquête sur le dossier Honotua pour des raisons incompréhensibles et la mise en examen de leaders politiques et de notables pour un curieux motif.
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1- Le statut : Les modifications proposées sont toutes à mettre à la corbeille. Elles n’assureront pas la stabilité mais, par contre, elles engendreront une belle pagaille (voir le communiqué ci-dessous).
2- Le dossier Honotua : Quel est le motif exact de cette enquête, corruption ou favoritisme ?
Si c’est de la corruption, les corrompus doivent être poursuivis, normal…
Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 « Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende le fait de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public… »
Si c’est du favoritisme, c’est du "n’importe quoi". Dans un appel d’offres, la commission choisit la proposition qui lui semble la meilleure, c'est-à-dire leur « favori ». De plus le gouvernement français nous impose de « favoriser » une société française pour obtenir la défiscalisation. Le gouvernement français ne devrait-il pas être poursuivi pour favoritisme…
(Loi nº 95-127 du 8 février 1995 art. 10 Journal Officiel du 9 février 1995)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public.
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Alors que recherche le gouvernement français en mettant la pagaille chez nous et en inquiétant judiciairement nos « metua » ?
La reprise en main annoncée par le président des français ou le largage de la Polynésie, comme des gouvernements antérieurs (de Gaulle, Giscard d’Estaing) l’ont fait pour d’anciennes colonies ?
L’USINE A GAZ ELECTORALE
Après la loi magouille en 2004, les modifications scélérates en 2007 et 2008, voici venir l'usine thermonucléaire de notre statut.
Comme les autres partis, Ia Mana Te Nunaa a procédé à différentes simulations d’élection territoriale. Mais cela est inutile, c’est sur le fond que nous rejetons ce projet. Nous retrouvons avec les « circonscriptions », le système féodal qui sévit depuis des décennies. Par contre ce système n’est pas applicable aux Raromatai, on se demande bien pourquoi ? Ceux-ci feront partie du charcutage prévu pour l’archipel de la Société. Ce découpage, outre le fait d’aggraver le nomadisme des élus, va à l’encontre du but souhaité, c'est-à-dire le rassemblement et la solidarité de tout les polynésiens de quelques archipels qu’ils soient. De plus ce système élimine les partis moyens dans la circonscription de la Société (plafond de 12,5% des INSCRITS pour accéder au deuxième tour), mais maintient une multitude de petits partis dans les autres circonscriptions.
Bien sur, Ia Mana Te Nunaa dénonce le maintien du nombre des représentants à 57, les différentes listes selon les circonscriptions, la limitation du président et du vice-président à deux mandants consécutifs (ce pouvoir n’appartient qu’aux électeurs), le vote minimum pour une motion porté à 35 voix, la limite à deux motions par année civile.
Ces dispositions ne sont pas une amélioration de la stabilité mais une amélioration du blocage des institutions ou d’une cohabitation insupportable comme celle que nous subissons actuellement ? C’est-à-dire le maintien de la « pagaille ».
Ia Mana te Nunaa rappelle ses propositions de modifications qui ressemblent presque à la première proposition de M.Barthélémy dite « scrutin de type régional corrigé »:
- Une circonscription unique pour toute la Polynésie avec 5 sections (Îles Du-vent, Îles Sous-le-vent, îles Marquises, îles Australes et îles Tuamotu) ;
- La diminution du nombre de représentants compris entre 41 et 51 ;
- Principe d’un scrutin de liste majoritaire à deux tours éventuels où seules les listes ayant obtenu au moins 10% des voix au 1er tour seraient autorisées à se présenter au second tour à l’identique ou à fusionner avec des candidats issus de listes ayant obtenu entre 5 et 10% des voix ;
- Une prime majoritaire de 50% à la liste arrivée en tête ;
- Limitation à deux mandats successifs pour les représentants à l’Assemblée
- Un nombre de ministres réduit à 8
- Principe paritaire autant à l’Assemblée qu’au gouvernement.
Ia Mana Te Nunaa rejette donc le projet de loi électorale et les autres modifications du statut que nous propose l’Etat colonialiste français qui n’a qu’un seul but : Maintenir ses serviteurs au pouvoir.
« Divide et impera » « Διαίρει καὶ βασίλευε » « Diviser pour régner »
(Devise du gouvernement français)
La secrétaire générale le 19 mars 2011
Teremuura RURUA