Délit d'atteinte à la liberté individuelle
Lu sur un blog très intéressant : Le délit d'atteinte à la liberté individuelle Le délit d'atteinte à la liberté individuelle, prévu par l'article 432-4 du code pénal, ne donne pas lieu à une jurisprudence abondante, sans doute parce qu'il n'est pas fréquent....