LIBRE ADMINISTRATION

Publié le 18 janvier 2018 par N.L. Taram

Libre administration

Définition de libre administration

On appelle "libre administration", un principe de niveau constitutionnel qui donne aux collectivités territoriales la possibilité de s'administrer librement, sans être soumises à des contraintes excessives, et sans interférer avec les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

C'est, en particulier la possibilité de :

disposer d'un conseil élu, doté d'attributions effectives et d'un pouvoir règlementaire,
disposer de l'autonomie financière,
créer et supprimer des emplois, recruter et gérer son personnel,
conclure des contrats,
fixer leurs propres règles de fonctionnement interne au moyen de leur réglement intérieur.

Ces actes peuvent faire l'objet d'un encadrement par la loi, et d'un contrôle par le juge administratif.

Le principe de libre administration a été confirmé lors de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. L'article 72 de la Constitution l'énonce explicitement : "Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer [...]. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi [...]. Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences."

La libre administration des collectivités territoriales est garantie par le Conseil constitutionnel qui exerce un contrôle cependant restreint des lois en censurant celles qui portent atteinte de manière excessive et injustifiée à la liberté d'administration. Il s'agit donc plus d'une limitation du pouvoir législatif que d'une réelle autonomie. La libre administration est, en effet, soumise au contrôle administratif du préfet qui assure le respect de l'État unitaire et de l'ordre juridique. En outre, l'autonomie financière se trouve contrainte par une pression de plus en plus forte de la part de l'État. Celui-ci transfère des compétences aux collectivités territoriales qui sont compensées par des dotations et non par des ressources fiscales que celles-ci pourraient maîtriser.

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